Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelle est la procédure de mise en place ?

Il est impératif que tous les salariés disposent d’une complémentaire santé à compter de 2016, dont la souscription est effectuée par leur employeur. Ci-après toutes les procédures nécessaires pour la soumission à cet ordre.

Jusqu’au délai du 1er janvier prochain, chaque employeur est soumis à offrir une mutuelle à chacun de ses salariés. Cette contrainte a été ordonnée par la loi de sécurisation de l’emploi datée du 14 juin 2013, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) qui s’est déroulé le 11 janvier dernier. Dans le cas où tous les employés sont déjà souscrits à une mutuelle d’entreprise convenant aux règles et à la loi établis par les partenaires sociaux de la branche de l’entreprise en question, il est possible de continuer à garder les contrats en cours. Si ce n’est pas le cas, il ne faut pas perdre de temps pour s’y mettre. Attendre le mois de septembre, octobre ou novembre n’est pas vraiment recommandé.

En effet, selon le courtier en assurances et co-gérant du cabinet de conseil Axios, Laurent Moutou, les assureurs peuvent être surchargés. L’employeur court le risque de tomber sur un dispositif non adapté pour les deux parties ou d’en choisir un par défaut. Philippe Dabat, directeur général délégué du groupe d’assurance AGR2 La Mondiale (en quatrième position sur le marché des complémentaires santés françaises), insiste sur le fait que les conditions négociées de la mutuelle doivent être appliquées, en mentionnant que l’employeur doit s’informer auprès de son expert-comptable afin de savoir le contexte juridique.

Si votre structure est soumise à une convention ou un accord collectif de branche, ordonnant des règles au sujet de la mise en place de la mutuelle, il est recommandé que vous suiviez cet article. Autrement, vous pouvez faire une négociation à propos des conditions de mise en place auprès du délégué syndical (DS), soit par vote ou par décision unilatérale.

Dans la figure où le DS n’existe pas, deux options seront proposées :

ü  La première est de choisir seul les contrats. Ceci implique que les employés en poste ont le choix d’adhérer ou pas à la complémentaire santé. Toutefois, d’après Laurent Moutou, cette solution de décision unilatérale de l’employeur (DUE) est rapide et simple. C’est même celle qui est la plus adoptée et la plus demandée par les PME.

ü  La seconde option est de proposer un référendum pour le projet en question. Le contenu est voté si un nombre de collaborateur supérieur à la moitié l’accepte. Après que les employés adhèrent aux conditions, l’employeur peut alors passer à la souscription des contrats qui sont adaptés aux deux parties.