Résiliation à la date d’échéance de votre mutuelle santé

Selon l’article L 113-12 du code de l’assurance, tous les contrats liés à une mutuelle doivent mentionner la possibilité d’abroger le contrat à l’expiration d’un délai de 1 an.

Les procédures d’abrogation du contrat de santé

L’adhérent doit informer par voie d’une lettre recommandée son assureur de sa décision d’arrêter son contrat. Un délai de préavis de 2 mois doit être respecté par l’adhérent. Ce délai pourrait être écourté s’il s’avère dans l’intérêt de l’adhérent. Si l’adhérent remet une lettre à l’agent ou représentant de l’assureur ou de la mutuelle, il doit s’assurer d’obtenir une décharge sinon la lettre ne sera pas considérée. En effet  une simple missive n’aura pas une valeur officielle.

Le point de départ de l’arrêt du contrat de la mutuelle santé est la date d’envoi de la lettre recommandée. Ceci évitera à l’assuré des pénalités dues aux problèmes de distribution de courrier.

Le moment opportun pour résilier la mutuelle santé

En général, l’arrêt de contrat avec une mutuelle santé se fait un an après la souscription. C’est communément appelé “date anniversaire” de l’adhésion. Il faut cependant respecter le délai de préavis de deux mois.

Deux détails sont à prendre en considération : l’abrogation du contrat mutuelle santé ne prendra effet que le 1er janvier et ne tiendra pas compte de la date d’adhésion. La “date anniversaire” ne correspond pas nécessairement à l’échéance de un an après la date de souscription

Certaines mutuelles se réfèrent au trimestre civil pour la résiliation des contrats. Si la souscription s’est faite dans le premier trimestre de l’année (janvier – mars, par exemple), le contrat ne peut être abrogé qu’au début du prochain trimestre (1er avril). C’est le cas de AGF ALLIANZ entre autres.

Spécificités de certaines mutuelles santés

  • Un préavis de 3 mois est requis par certaines mutuelles. Ces mutuelles avancent qu’il y a une souscription à une mutuelle. Le contrat n’est qu’une procédure de cette adhésion. Il est clair que ces mutuelles ne suivent pas le code de l’assurance et, dans ces cas, les futurs adhérents doivent bien regarder les détails des règlements internes de ces mutuelles.
  • Si la durée de la souscription à une mutuelle est de un an  il ne sera pas possible d’abroger le contrat avant la fin de l’année et attendre le début d’une autre. Par exemple, si la souscription a eu lieu au mois d’avril 2005, la résiliation ne prendra effet que le 1er janvier 2007.

Différents articles concernant ces modalités de résiliation sont disponibles sur notre site.

  • Comment résilier sa mutuelle afin de faciliter les démarches
  • Formulaire de résiliation de mutuelle santé
  • Autres motifs de résiliation de contrat de mutuelle santé