La protection universelle maladie (PUMA) et la complémentaire santé solidaire (CSS)

La PUMA, ou Protection Universelle Maladie, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. C’est une réforme qui garantit à toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France, un droit à la prise en charge de ses frais de santé de manière personnelle et continue jusqu’à la fin de sa vie.

Processus de mise en place de la PUMA
Pour bénéficier de la PUMA, les salariés n’ont pas besoin de justifier d’une activité minimale, leur statut de travailleurs suffit, l’employeur se charge de la déclaration de ses salariés. Ce sont seulement les personnes sans activité professionnelle qui doivent justifier d’une résidence stable et régulière en France pour obtenir le droit à la PUMA. Le processus de mise en place, ou plutôt d’inscription à la PUMA, a supprimé le dispositif de la CMU et un formulaire CERFA 15763 02 doit être rempli pour prétendre à l’assurance maladie à titre individuel. Une fois rempli, le formulaire est à retourner à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé.

Le formulaire à remplir doit être accompagné d’un RIB ou Relevé d’Identité Bancaire et des pièces justificatives requises telles que CIN, passeport, contrat de travail, bulletin de salaire, pièce justificative de résidence, titre de séjour en cours de validité, attestation de demande d’asile, etc. Pour un demandeur ayant un enfant à charge, il doit également remplir le formulaire CERFA 14445 03, du fait que l’enfant a le droit de bénéficier du statut d’ayants droit.

Qui peut bénéficier de la PUMA ?
Toute personne qui travaille en France ou qui y réside depuis au moins 3 mois peut bénéficier de la PUMA, mais elle doit résider en France au moins 6 mois par an. Ces conditions ne sont pas nécessaires si la personne est inscrite dans un établissement d’enseignement en France ou si elle réalise un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique. D’autres situations permettent à une personne de bénéficier de la PUMa sans justifier sa résidence régulière en France, par exemple :

  • Être enregistré comme demandeur d’asile, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • Être de retour en France après avoir accompli un volontariat international
  • Être résident en France au titre de la procédure de regroupement familial

C’est également le cas si la personne perçoit certaines aides sociales, telles que l’aide personnalisée au logement, allocations familiales, complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant, etc. la liste n’est pas exhaustive. Cependant, certaines conditions sont obligatoires pour bénéficier de la PUMA, à savoir : être majeur, être mineur et âgé de 16 ans et plus, exercer une activité professionnelle rémunérée, ou avoir le statut d’étranger qui vient étudier en France.

Qu’en est-il de la cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation subsidiaire maladie est individuelle et est recouvrée par l’URSSAF chaque année, c’est-à-dire que cette cotisation est due sur les revenus personnels de l’intéressé. Il s’agit d’une participation au financement de l’Assurance Maladie dont le montant dépend de la situation personnelle et financière. Une cotisation proportionnelle aux revenus du capital est due pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou des revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, l’allocation chômage, les rentes, etc. Les revenus de capital peuvent comprendre, par exemple, des revenus fonciers ou de l’argent provenant de placements financiers, etc. Cette cotisation n’est due que si ces revenus de capital dépassent un certain pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire. Il s’agit d’une aide qui soutient certains ménages dans le règlement de leurs dépenses de santé.

Combien coûte la Complémentaire Santé Solidaire ?
Le coût de votre Complémentaire Santé Solidaire peut varier en fonction de vos revenus. Cela peut aller de 0 à 1 euro par personne et par jour. Pour vous faire une idée des dépenses que vous allez devoir assumer, vous pouvez faire une simulation en ligne.

Que couvre la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire couvre la majorité des dépenses de santé. Cela peut inclure les consultations médicales, les soins dentaires, les frais d’hospitalisation et les médicaments.

Besoin d’un infirmier à domicile ? La Complémentaire Santé Solidaire peut aussi vous soutenir financièrement dans ce cas. Elle peut également couvrir les frais de soins alternatifs comme la kinésithérapie. La Complémentaire Santé Solidaire couvre à 100% les prothèses dentaires et auditives, les lunettes, ainsi que les dispositifs médicaux dont vous avez besoin. Cependant, cette offre ne couvre pas les dépassements d’honoraires des médecins, à moins que vous n’ayez des justificatifs clairs et précis.

À qui s’adresse la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire est octroyée sous condition de ressources. Seules les personnes affiliées à l’Assurance Maladie peuvent y prétendre. Pour en faire la demande, vous devez vous rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

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