A propos de la couverture maladie universelle et complémentaire ( CMU et CMU-C )

La couverture maladie universelle ou CMU est un dispositif mis en vigueur depuis 2 000 en remplacement de la couverture « carte santé ». Cette prestation sociale permet aux résidents français de bénéficier d’un remboursement des soins et des actes médicaux selon les règles établies par l’Assurance maladie. Pour être éligible à la CMU, les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions. A ne pas confondre avec la CMU-C ou la couverture maladie universelle complémentaire. Celle-ci est une assurance santé complémentaire gratuite qui rembourse tout ce qui n’est pas pris en charge par les régimes de l’assurance maladie.

Les personnes éligibles à cette couverture sont celles qui répondent à l’ensemble de ces conditions :

  • les résidents français ayant une situation stable et régulière au regard de la loi sur le séjour, qu’ils soient Français ou étrangers. Pour ces derniers, il leur faut un titre de séjour valide de plus de 3 mois non interrompu et un document qui atteste le renouvellement de ce titre de séjour. Le délai de 3 mois ne s’applique pas pour les personnes qui bénéficient de certaines prestations comme le RSA, allocation handicapé etc. et aussi aux étudiants inscrits dans les établissements, aux personnes ayant demandé l’asile ou ayant un statut de réfugié, et aux affiliés à un régime obligatoire de la sécu à cause de leur activité professionnelle de plus de 3 mois.
  • les personnes qui ne sont pas déjà prises en charge par un autre régime d’assurance maladie obligatoire.
  • et les personnes qui disposent d’un revenu fiscal de référence de moins de 9020 euros. Par ailleurs, les bénéficiaires de la CMU doivent payer une cotisation de 8 %. Si celle-ci est inférieure à 37 euros, l’assuré peut obtenir une dispense de paiement.

Avec cette couverture seule, sans mutuelle santé ou assurance santé complémentaire, l’assuré doit s’acquitter de part non remboursé par l’assurance maladie (forfait hospitalier et du ticket modérateur).
Le formulaire de demande à la CMU est disponible au Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il est également disponible sur le site ameli.fr. L’intéressé doit envoyer les justificatifs utiles qui permettent au CPAM de son lieu de résidence de statuer s’il peut avoir droit ou non à cette couverture.

Cette complémentaire santé gratuite est accessible aux résidents en France qui ont des conditions de ressources modestes, de manière stable et régulière. Les personnes à charge de moins de 25 ans, les ayant-droits et le conjoint sous conditions de ressources peuvent tous prétendre à cette couverture. Celle-ci prend en charge de nombreux dépenses et actes médicaux.
Les bénéficiaires de la CMU-C bénéficient notamment du remboursement des éléments suivants :

  • remboursement à 100 % des actes de santé dans le cadre du parcours de soins coordonnées sans avance de frais
  • prise en charge du ticket modérateur, de la participation forfaitaire de 1 euro, du forfait journalier en cas de séjour hospitalier, des surplus du tarif pour les lunettes, les appareils dentaires et auditifs et les accessoires comme le déambulateur. Et ce dans la limite de seuils maximal. Ils peuvent aussi profiter des réductions sur leurs factures de gaz et EDF et sur certains moyens de transports.

Le plafond annuel des revenus pour bénéficier de cette complémentaire santé gratuite pour une personne seule est de 8 810 euros par an en Métropole et 9 806 euros en DOM. Pour 4 personnes, le plafond est fixé à 18 501 euros en France contre 20 592 euros par an en DOM. Les ressources calculées sont celles de 12 mois précédant la demande.
Cette couverture santé gratuite est attribuée pendant 1 an à partir de la date de l’attestation de droit. Le renouvellement doit se faire 2 mois avant la date d’expiration de l’attestation.