Recommandation et désignation : les entreprises tiennent à leur liberté de choisir leur complémentaire santé

Un sondage auprès des chefs d’entreprise a été mené par Opinion Way concernant la liberté de choix de l’organisme d’assurance pour leurs salariés. Le résultat est sans équivoque : 85% d’entre eux ne veulent pas se voir imposer un assureur ! À l’Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 incluant les clauses de recommandation vient cependant d’être voté.

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation pour les mutuelles d’entreprises

La loi sur la sécurisation de l’emploi stipule que tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une mutuelle collective avant le premier janvier 2016.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé les clauses de désignation selon lesquelles les branches professionnelles pouvaient imposer aux entreprises de la branche une société d’assurance. Le gouvernement a alors proposé une clause de recommandation qui, au lieu d’imposer un organisme, pousse fortement les entreprises à choisir l’assureur proposé par leur branche professionnelle. L’objectif de cette clause est de baisser le coût d’assurance pour un nombre plus élevé de salariés. Les négociations ne se font plus au niveau des entreprises mais au niveau des branches professionnelles.

La non-adhésion à ces clauses de recommandation pénalise les entreprises qui doivent s’acquitter d’une taxe de 20% au lieu de 8%. C’est le « forfait social ». Avec ce surcoût, chaque salarié devra payer environ 100 € par an. Après l’adoption de cette « sanction fiscale », inscrite par amendement du Gouvernement dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette mesure.

Les chefs d’entreprise défendent leur liberté de choisir leur prestataire

La position des chefs d’entreprise est toutefois différente d’après un sondage (selon la méthode des quotas) en fin novembre auprès de 401 patrons. 85% des chefs d’entreprise optent pour leur liberté de choisir leur assureur en santé et prévoyance, et 90% vont plus loin en voulant choisir eux-mêmes leur prestataire pour les frais de santé.

Dans l’optique du « forfait social » de 20% :

•           48% des chefs d’entreprise vont résilier leur mutuelle d’entreprise pour suivre la recommandation de leur branche

•           34% vont réduire les niveaux de garantie des mutuelles pour compenser la taxe. Ceci constituerait le risque d’avoir un contrat de bas de gamme pour un même prix, auquel les salariés doivent adhérer.

•           17% pensent qu’ils ne vont pas pénaliser les salariés pour l’ensemble prévoyance et santé en absorbant la surtaxe. 7% d’entre eux vont le faire pour les frais de santé uniquement. Ces entreprises ont généralement plus de 50 salariés.

L’adoption de la fiscalisation de la part patronale des cotisations va augmenter l’impôt sur le revenu de 13 millions de salariés dès 2014. Le risque de voir les salariés avec moins de garanties de leur assurance pour le même prix est réel. La Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA), initiatrice de cette enquête, pense que cela serait « contre-productive pour les salariés ».