Complémentaire santé entreprise : liberté sans entrave de designation par branche

La loi de la sécurisation de l’emploi donne le droit aux partenaires sociaux de désigner une compagnie d’assurance santé dans leur accord de branches. Les entreprises devraient alors contracter leur assurance santé de groupe auprès de l’organisme désigné. Depuis, les accords de branches ne sont plus valides. Elles peuvent recommander une ou des compagnies d’assurances aux entreprises mais ces dernières sont libres de choisir la complémentaire santé de leur choix. Décryptage

Les entreprises sont libres de choisir leur mutuelle entreprise. Concernant les contrats en cours, la cour de Cassation a indiqué dans son arrêt du 11 février 2015 que les dernières désignations ont pris fin au début de l’année 2018 . A partir l’ année 2019, les entreprises ont donc l’entière liberté de choisir l’assureur avec lequel elles souhaitent mettre en place cette mutuelle collective. L’organisme assureur doit seulement proposer un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par l’accord de branche.
Rappelons que l’ANI laisse le libre choix aux négociateurs de branche de définir les caractéristiques de la couverture santé, n’intervenant pour la définition du panier minimal de soins que lors des échecs de négociations entre l’entreprise et la branche. Certains accords peuvent définir les garanties et la répartition de la cotisation. Ils peuvent déterminer aussi si les garanties peuvent s’étendre sur les ayant-droit ou uniquement aux salariés. Mais dans tous les cas, l’employeur a l’entière liberté sur le choix de l’organisme assureur qui va couvrir les garanties définies.

Concernant les entreprises qui ne sont pas concernées dans le cadre de l’accord de branche, leur couverture santé devra répondre aux exigences du panier minimal de soins de l’ANI. Cette garantie minimum devra prendre en charge 100 % de remboursement des consultations, des actes médicaux et des dépenses de pharmacies ainsi que le forfait journalier hospitalier. Elle doit aussi couvrir 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des soins dentaires comme les prothèses et un forfait optique dans la limite de 150 euros tous les deux ans pour la monture ainsi que le respect de seuils pour certains équipements. Ce contrat ne fait bénéficier qu’aux salariés sauf si l’entreprise décide de prendre en charge les ayant-droit.
Les entreprises privées qui ne bénéficient pas encore de couverture professionnelle de salariés ne peuvent pas se soustraire à cette obligation de mise en place d’une mutuelle collective. Le financement de cette complémentaire santé de groupe doit être aussi au moins à répartition égalitaire, c’est-à-dire, l’employeur doit financier au minima 50 % de la cotisation. La date impérative de la mise en place de cette mutuelle est le 1 er janvier 2016.

Les chefs d’entreprise qui souhaitent changer de mutuelle ou s’aligner à l’obligation de l’instauration de la mutuelle de groupe peuvent dénicher l’organisme assureur adéquat en recourant à l’outil de comparateur de mutuelles en bas de ce site. Cet outil les aide à dénicher en quelques clics la mutuelle proposant une complémentaire santé conforme aux règles de l’ANI, adaptables et à tarifs réduits. Le recours à cet outil est complètement gratuit et sans engagement.