Principe de la mutuelle entreprise

La loi Fillon mutuelle obligatoire impose la mise en place d’un contrat de mutuelle entreprise pour les salariés du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise. La couverture concerne les salariés, les cadres, les dirigeants. Cette loi en vigueur depuis le 1er janvier 2016 a pour objectif d’offrir une couverture santé décente à tout à chacun grâce au remboursement des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. Pour les salariés, cette protection sanitaire leur permet aussi de bénéficier d’une mutuelle moins onéreuse qu’une assurance santé individuelle du fait de la participation à hauteur de 50 % au minimum de l’employeur. Zoom sur le principe de cette mutuelle santé collective.

Ladite loi précise que tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle entreprise à tous leurs salariés. L’obligation ne s’applique pas aux personnes employant des aides à domicile. L’instauration de cette couverture de santé collective peut se faire par accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur ou par un référendum approuvé par la majorité des salariés. Concernant le choix de l’organisme d’assurance, si l’entreprise est rattachée à une branche professionnelle, dorénavant, l’employeur peut accepter ou non l’assureur désigné par la branche professionnelle.
Le dirigeant de l’entreprise doit prendre en charge au moins la moitié du montant de la cotisation. Le contrat doit être responsable et respecter le panier de soins minimal. Ces garanties incluent :

  • le remboursement complet et intégral du ticket modérateur sur les prestations et actes pris en charge par l’Assurance maladie
  • le remboursement complet du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du BRSS
  • le remboursement à hauteur de 100 euros minimum tous les 2 ans des soins optiques

Le dirigeant de l’entreprise bénéficie d’une exonération des charges sociales sur ces versements, excepté la CSG-CRDS et le forfait social pour les structures de moins de 11 employés. L’obtention de ces avantages fiscaux est sujette au respect des conditions de mise en place de cette mutuelle de groupe.
Côté salariés, ceux qui ne pouvaient pas se permettre d’adhérer à une complémentaire santé individuelle peuvent bénéficier de ce contrat à un tarif plus abordable et avec le remboursement d’un panier de soins minimal. En effet, du fait de la participation patronale à hauteur de 50 % du montant de la cotisation et du tarif négocié du contrat de groupe, cette couverture collective est moins chère qu’une mutuelle individuelle. Leur conjoint et ayants droit peuvent également bénéficier de cette garantie. Il leur est également possible d’étendre cette couverture jusqu’à 12 mois après son départ de l’entreprise s’il n’a pas commis une faute lourde. En revanche, selon la loi de Finances 2014, la cotisation patronale au titre de cette complémentaire santé collective sera intégrée dans le revenu imposable à l’impôt sur le revenu du salarié. Cela entraîne la hausse de l’impôt à payer si le montant de la cotisation patronale est élevé. Ainsi, si l’employeur finance à hauteur de 100 % cette mutuelle entreprise, cela pourrait passer le salarié dans la tranche supérieure de l’imposition.

Certains salariés peuvent bénéficier de la dispense d’adhésion comme ceux bénéficiant d’une mutuelle santé individuelle lors de l’instauration de cette couverture de groupe, les bénéficiaires de la CMUC ou l’ACS ainsi que les salariés couverts en tant qu’ayant droit dans ce dispositif. Ceux couverts par le CAMIEG, la mutuelle des agents de l’Etat et des collectivités territoriales, le régime d’Alsace-Moselle peuvent également être dispensés.