Quel est le prix de l’instauration d’une mutuelle santé obligatoire ?

En étant dirigeant d’une entreprise, vous êtes responsable de présenter une mutuelle santé obligatoire à vos employés avant le 1er janvier 2016. Si les démarches ne sont pas encore conclues à partir de cette date, posez-vous la question sur le budget alloué à cette mutuelle. Sachez également quelles sont les expériences pouvant vous permettre de constater le prix d’une mutuelle santé obligatoire.

Mutuelle santé obligatoire : que faire pour estimer le coût ?

De nombreux critères peuvent influencer sur le prix des cotisations d’une mutuelle santé :

•           Le degré et le contenu des garanties sur les principaux axes de frais, tels que : les analyses médicales, les médicaments, l’hospitalisation, la dentaire, l’optique, etc.

•           Les propositions de garanties complémentaires : la garantie d’invalidité ou d’incapacité, la garantie obsèques, l’assistance à domicile, la prime de naissance, etc.

•           Les autres services : l’accompagnement de proximité, l’absence de délai de carence, les services en ligne, etc.

Par exemple : normalement, les participations de mutuelles obligatoires de société s’accroissent mensuellement de 65 euros, équivaut à 32,50 euros pour les employés et pour les dirigeants (en cas d’une répartition à 50%pour chaque partie). Ce montant dépend toutefois des caractéristiques de chaque département professionnel.

Le nombre des employés cadres et non cadres, leur situation familiale et leur âge moyen font partie des points que l’assureur peut vous demander pour déterminer la valeur de votre mutuelle santé.

Quels sont les privilèges sociaux et fiscaux pour les entreprises dans une mutuelle santé obligatoire ?

Le dirigeant est responsable du financement d’au moins la moitié des cotisations (voire plus s’il le désire, le montant restant reste à la disposition de l’employé bénéficiaire). Cette part patronale procure de nombreux privilèges :

•           Considérée en tant que charge, elle peut être déduite du bénéfice imposable de la société selon le décret 39-1 du CGI.

•           Cette part est exempte des charges sociales (à part CRDC et CSG) limitées à 6 % du PASS + 1,5 % du revenu annuel brut. Le coût total qui peut être déduit ne doit pas dépasser 12 % du PASS.

A bien noter, afin que la société bénéficie de ces différents privilèges, la mutuelle santé instaurée doit incontestablement concorder aux critères préalablement fixés par le décret Accord National Interprofessionnel (ANI).

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