Mutuelle santé pour artiste auteur

Il existe un régime de sécurité sociale auquel les artistes auteurs ont une affiliation obligatoire. Il est à noter que certains critères sont à considérer dans cette affiliation et elle concerne, entre autres, les auteurs et les créateurs de musique, de chorégraphie, d’art plastique, de cinématographie, d’œuvres audiovisuelles, de photographies, de graphiques ou d’œuvres dramatiques et littéraires.

Quels sont les droits de l’artiste auteur dans ce régime ?

Comme dit plus haut, l’affiliation au régime de Sécurité sociale requiert quelques critères à remplir par l’artiste auteur, notamment concernant son statut professionnel, sa résidence, ses sources de revenu et ses cotisations. En bref, la situation de l’artiste auteur joue un rôle dans les avantages dont il bénéficie auprès de la sécurité sociale, notamment en termes de protection.

Le régime de sécurité sociale destiné aux artistes auteurs fait partie du régime général de la sécurité sociale, et c’est le régime auquel tous les artistes auteurs s’affilient obligatoirement. Comme tout autre individu particulier et salarié, un artiste auteur peut privilégier des prestations offertes par les assurances en cas de maternité, de maladie, d’invalidité et de décès.

Pour ce faire, l’artiste auteur devra répondre à certains critères de ressources et respecter toutes les formalités administratives. Selon l’activité de l’artiste, les organismes auxquels s’adresser pour effectuer procédures sont l’AGESSA ou Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs ainsi que la MDA ou la Maison des artistes.

Quels sont les critères requis pour s’affilier à ce régime ?

Les critères ci-après sont à compléter pour qu’un artiste auteur puisse s’affilier à ce régime :

1.         L’activité de l’artiste auteur devra se rattacher à une de ces professions : photographe, créateur d’arts plastiques et graphiques, écrivain. L’activité de l’artiste devra également se rattacher au travail de composition et écriture de musique, à la télévision ou en cinématographie.

2.         Etre résidant en France.

3.         Faire partie des artistes qui perçoivent des droits d’auteur. Justifié le bon paiement de sa cotisation maladie, de la CRDS et de la CSG.

4.         Avoir touché un salaire d’au minimum 900 fois le montant horaire moyen du SMIC au titre d’artiste auteur, durant l’année civile précédente.

Qui dit revenus de l’artiste auteur dit :

•           la somme brute des droits d’auteur sous assimilation fiscale des traitements et des salaires,

•           ou de la somme des revenus imposables faisant office de gains non commerciaux, avec une majoration de 15 %, lors d’une non application de cette assimilation.

Quelles sont les formalités administratives à suivre pour s’affilier à ce régime ?

Les organismes compétents auxquels s’adresser pour s’affilier au régime des artistes auteurs sont des organismes agréés par l’Etat. A noter qu’ils fournissent tous les dossiers utiles pour demander une affiliation. Ainsi, l’on a le choix entre :

•           La MDA (Maison des artistes) qui est chargée de la gestion de la branche relative aux arts plastiques et graphiques tels que la peinture, le graphisme, la gravure et la sculpture.

•           L’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, qui a pour mission de s’occuper principalement de la branche relative à l’écriture littéraire, la photographie, l’écriture et composition de musique, la cinématographie et la télévision.

Une fois complet, le dossier de l’artiste sera étudié et éventuellement validé par l’organisme compétent, soit la MDA ou l’AGESSA. Celui-ci envoie le document au responsable de la caisse d’Assurance Maladie où réside l’artiste auteur. C’est la caisse d’Assurance Maladie qui informe le demandeur de son affiliation en lui adressant une attestation papier et son numéro d’assuré social. L’affilié sera tenu ainsi de s’occuper de la mise à jour de sa carte Vitale.

Dès affiliation de l’artiste auteur, il pourra bénéficier d’une prise en charge de ses soins et de la perception d’indemnités journalières, et c’est la caisse d’Assurance Maladie qui gère son dossier.

Note : L’artiste auteur doit, comme tout autre individu particulier et salarié, verser des cotisations d’assurances sociales, de la CRDS et de la CSG.