Mutuelle santé pour agences immobilières

Les personnes concernées

Les salariés d’une entreprise qui a une convention collective à adhésion obligatoire sont concernés par cette mutuelle. Un partenariat en remboursement des frais de santé sera proposé aux salariés de ces entreprises. Ces remboursements sont en accord avec les directives de la branche professionnelle dont les prestations sont supérieures et les tarifs sont inférieurs au contrat de base proposé par l’organisme désigné.

Prise en charge mutuelle

Un cadre du contrat responsable définit les remboursements complémentaires de la mutuelle. Ces prises en charge comprennent les prestations d’assurance santé telles que :

–           Les frais de soins courants par la mutuelle comme les frais de consultation et de visite de médecin généraliste ou médecin spécialiste, les actes multiples, la radiologie, les frais de laboratoire médical et les spécialités pharmaceutiques

–           Les frais d’hospitalisation, le remboursement mutuelle des frais de séjour, les honoraires du chirurgien relatifs à l’intervention et aux consultations pré et post-opératoires, les honoraires des assistants et des anesthésistes et auxiliaires médicaux, la pharmacie, les accessoires et prothèses, les analyses et radiographies réalisées avant et après l’opération, les frais de transport, le forfait journalier, la franchise de 18 €, et la location de chambre particulière.

–           Les frais d’optique, la participation mutuelle sur les verres et monture de lunettes ainsi que l’achat de lentilles prescrites médicalement et susceptibles de remboursement par la Sécurité Sociale

–           Les frais de soins dentaires : prise en charge et remboursement par la mutuelle pour les soins dentaires et remboursement par la Sécurité Sociale pour la prothèse dentaire et les implants. Les frais d’orthodontie des enfants de moins de 16 ans sont également remboursés.

Sécurité sociale

La Mutuelle des assurés sociaux ne tient pas compte du régime de base du professionnel de l’immobilier ou de l’agent immobilier, que ce soit sous un régime général ou TNS. Les assurés sociaux bénéficient dans tous les cas d’un remboursement complémentaire à l’assurance maladie immédiat. Les procédures ont été simplifiées dans la mesure où il n’y a qu’une seule démarche à faire pour obtenir le remboursement (NOEMIE).

Entreprises concernées

D’une façon générale, toutes les entreprises dont l’activité est  comprise dans le champ d’application de la CCN de l’Immobilier du 5 juillet 1956, révisée le 22 mars 2004 puis le 23 novembre 2014 sont répertoriées aux codes NAF suivants :

5520 Z – Résidences de tourisme uniquement

6810 Z – Activités des marchands de biens immobiliers

6820 A – Location de logements

6820 B – Location de terrains et d’autres biens immobiliers

6831 Z – Agences immobilières

6832 A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers

6832 B – Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

8110 Z – Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

Les holdings dont les filiales opèrent principalement dans l’immobilier sont également concernées par la mutuelle santé pour agences immobilières, sous les codes NAF suivants :

6420 Z – Activités des sociétés holding

7010 Z – Activités des sièges sociaux, y compris les organisations professionnelles patronales signataires de la CCN