Mutuelle santé pour agences immobilières

Les salariés d’une entreprise qui a une convention collective à adhésion obligatoire sont concernés par cette mutuelle. Un partenariat en remboursement des frais de santé sera proposé aux salariés de ces entreprises. Ces remboursements sont en accord avec les directives de la branche professionnelle dont les prestations sont supérieures et les tarifs sont inférieurs au contrat de base proposé par l’organisme désigné.

Un cadre du contrat responsable définit les remboursements complémentaires de la mutuelle. Ces prises en charge comprennent les prestations d’assurance santé telles que :

  • Les frais de soins courants par la mutuelle comme les frais de consultation et de visite de médecin généraliste ou médecin spécialiste, les actes multiples, la radiologie, les frais de laboratoire médical et les spécialités pharmaceutiques
  • Les frais d’hospitalisation, le remboursement mutuelle des frais de séjour, les honoraires du chirurgien relatifs à l’intervention et aux consultations pré et post-opératoires, les honoraires des assistants et des anesthésistes et auxiliaires médicaux, la pharmacie, les accessoires et prothèses, les analyses et radiographies réalisées avant et après l’opération, les frais de transport, le forfait journalier, la franchise de 18 €, et la location de chambre particulière.
  • Les frais d’optique, la participation mutuelle sur les verres et monture de lunettes ainsi que l’achat de lentilles prescrites médicalement et susceptibles de remboursement par la Sécurité Sociale
  • Les frais de soins dentaires : prise en charge et remboursement par la mutuelle pour les soins dentaires et remboursement par la Sécurité Sociale pour la prothèse dentaire et les implants. Les frais d’orthodontie des enfants de moins de 16 ans sont également remboursés.
  • La Mutuelle des assurés sociaux ne tient pas compte du régime de base du professionnel de l’immobilier ou de l’agent immobilier, que ce soit sous un régime général ou TNS. Les assurés sociaux bénéficient dans tous les cas d’un remboursement complémentaire à l’assurance maladie immédiat. Les procédures ont été simplifiées dans la mesure où il n’y a qu’une seule démarche à faire pour obtenir le remboursement (NOEMIE).

    Le secteur immobilier figure à la sixième place des secteurs employant le plus de salariés en France. La couverture de la convention collective nationale s’étend sur plus de 300 000 salariés. L’accord de branche des professionnels de l’immobilier prévoit un régime de frais de santé répondant à un niveau de garantie conventionnel. L’employeur peut aussi proposer des prises en charge facultatives pour améliorer le remboursement des dépenses santé comme les postes dentaires, optiques ou hospitalisation.
    Les entreprises concernées par l’accord de branche immobilier sont les suivantes :

    • 520 Z : résidence de tourisme uniquement
    • 6420 Z : activités de société holding
    • 6810 Z : activités de marchands de biens immobiliers
    • 6820 A : location de logement
    • 6820 B : location de terrain et d’autres propriétés immobilières
    • 6831 Z : agences immobilières
    • 6832 A : administration d’immeubles et d’autres propriétés immobilières
    • 6832 A : aide juridique de gestion de patrimoine immobilier
    • 7010 Z : activités des sièges sociaux
    • 8110 Z : activités de soutien aux bâtiments

    Le tableau de l’avenant N° 65 du 20 juillet 2015 indique les garanties minimales que doit contenir la mutuelle de groupe obligatoire dans le secteur immobilier. Les employeurs doivent aussi prendre en charge la moitié des cotisations. Ils peuvent choisir librement l’assurance santé ou la mutuelle de leur choix du moment que les garanties minimales sont respectées. Les salariés ont également la possibilité de souscrire leur ayant droit et leur conjoint à cette couverture. Il leur est aussi possible de choisir des garanties supplémentaires afin de bénéficier d’une couverture santé plus satisfaisante pour les postes de soins dont ils souhaitent une meilleure prise en charge.
    Voici les détails de ces garanties :

    • le contrat de mutuelle entreprise doit prendre en charge la totalité du forfait hospitalier.
    • si l’assuré nécessite une chambre hospitalière, le contrat doit rembourser à hauteur de 35 euros par jour au minimum ce frais de santé.
    • la complémentaire santé doit prévoir un forfait annuel pour les implants dentaires qui couvre 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
    • l’assurance santé complémentaire de groupe doit aussi rembourser à hauteur de 100 euros les montures de lunettes. Pour la prise en charge des verres, elle est limitée à hauteur de 300 à 500 euros tous les 2 ans par personne (adulte).
    • le contrat doit aussi couvrir gratuitement les enfants handicapés quel que soit leur âge et la couverture à partir du troisième enfant. De plus, en cas de décès de l’assuré, les ayant droit peuvent bénéficier d’une prise en charge gratuite de la mutuelle entreprise de leurs soins et traitement santé pendant 12 mois.
    • l’assurance santé collective doit prévoir aussi une baisse de cotisation en cas d’invalidité de l’assuré.

    Pour trouver des offres tarifaires moins chères, les employeurs dans le secteur immobilier peuvent recourir à l’outil de comparateur mutuelles en bas de ce site. Après avoir déniché la mutuelle entreprise proposant le tarif le plus compétitif, il leur reste à vérifier les détails comme le coût des prestations complémentaires, la rapidité du remboursement des frais santé…