Mutuelle : Résiliation en vue d’une adhésion obligatoire

L’adhésion à une complémentarité santé collective d’entreprise est devenue une obligation depuis le 1er janvier 2016. De ce fait, si vous êtes embauché dans une entreprise, et l’employeur impose une souscription obligatoire à une mutuelle collective, il est primordial de mettre fin à votre contrat dans une autre mutuelle. La plupart des assurés choisissent de résilier leur assurance à la fin du trimestre, mais ce cas d’adhésion autorise aussi la rupture du contrat avant sa date échéance.

Selon la loi effective dès le début de l’année 2016, l’employeur dans le secteur privé est obligé de définir un seuil de couverture minimale collective santé pour ses employés. Celle-ci a le même fonctionnement qu’une mutuelle santé classique et complète également les remboursements de la sécurité sociale. Afin d’éviter le cas de multi-employeur, le salarié doit alors résilier son premier contrat. Cela lui permet également d’éviter de payer une double cotisation. Pour ce, la loi Chatel qui existe depuis 2005 vise à protéger les assurés liés à un contrat d’assurance. Cette loi stipule que l’abonné peut résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement s’il a rempli certaines conditions, telle que le paiement des mensualités restantes. Mais cette loi ne s’applique que pour la téléphonie mobile, l’habitation, l’assurance moto et auto. Pour résilier un contrat avec la loi Châtel, l’assureur se voit obligé d’envoyer une lettre d’avis d’échéance à son assureur au plus tard 15 jours avant la date limite de la résiliation. Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances pour le contrat à tacite reconduction, l’assuré dispose ensuite de 20 jours après l’envoi du courrier pour rompre son contrat, si l’avis d’échéance de l’assureur arrive moins de 15 jours avant la date limite de rupture du contrat. D’autre part, si l’assureur lui a envoyé son avis d’échéance avec sa cotisation à payer pour l’année à venir, il lui est possible de résilier son contrat à n’importe quelle date de la date de reconduction. Pour se prémunir contre la pénalité ou la contestation, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé à sa compagnie d’assurance santé au moins 2 mois avant la fin de la date de résiliation. Notons que l’article 83 du CGI énonce que lors de l’obligation de la souscription à la nouvelle mutuelle, l’abrogation du contrat individuel est justifiable.

Selon l’article l’article L113-16 du code des assurances, il est également possible de modifier le contrat de complémentarité santé lors d’un changement de profession. Pour ce, l’assureur aurait à rembourser le reste de la cotisation pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert, selon le calcul à partir de la date d’effet de la résiliation. Lors d’une obligation d’adhérence à une mutuelle collective, le salarié doit envoyer une lettre de demande de rupture de contrat avec accusé de réception à sa mutuelle. Ce dernier doit alors arrêter le prélèvement de cotisation un mois après la réception de l’ensemble des documents demandés. Dans le cas d’une adhérence à une mutuelle après la période d’essai, la résiliation effective du contrat du salarié avec la complémentarité santé aura lieu après un mois de préavis. Les documents utiles pour la résiliation sont :

  • La demande de résiliation
  • L’attestation du nouvel employeur sur le contrat mutuelle obligatoire
  • L’attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur

L’obligation de souscrire à une mutuelle du groupe s’applique à toutes les structures privées qui emploient de salariés. Sauf en cas de dispense, tous les employés sont obligés de le faire. L’article 83 du CGI indique que le refus d’adhésion signifie le refus des conditions du travail. Par ailleurs, l’employeur qui refuse d’instaurer la mutuelle de groupe est passible de sanctions.

Si la décision d’instauration de la mutuelle de groupe est choisie unilatéralement par l’employeur, le salarié peut refuser de s’y adhérer, s’il lui reste des avantages non couverts par la nouvelle mutuelle. Autrement, si l’application de la loi est votée au niveau de la structure, le salarié est obligé de faire la souscription. Les seules personnes qui peuvent être dispensées sont les salariés au titre de CDD de moins de 12 mois, ou le salarié à temps partiel ainsi que ceux qui ont déjà été couverts par une mutuelle individuelle lors de l’instauration de la mutuelle du groupe. Dans ce dernier cas, ces employés peuvent conserver leurs ancien contrat jusqu’à son échéance. Après cette date, ils se voient aussi obligé de faire la souscription à la mutuelle d’entreprise

La loi du 14 juin 2013 de l’ANI énonce des mesures sur la sécurisation de l’emploi. «La mutuelle pour tous » est d’ailleurs un des objectifs de la campagne du candidat François Hollande en 2012. Selon la circulaire du 30 janvier 2009 relatives aux conditions d’assujettissements aux cotisations de sécurité sociale et au régime de retraite, les salariés déjà présents dans une entreprise lors de l’instauration de la loi peuvent être dispensés d’affiliation dans l’assurance groupe pendant un certain temps. La durée est comprise entre la date d’entrée en vigueur de la loi obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel. La loi a aussi pour objet de présenter les conditions d’exonérations de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales.
Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 définit le panier de soins minimum qu’une mutuelle de groupe doit offrir à ses salariés. Cet article prévoit aussi que l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’abonné doit être couverte avec ces garanties minimales dans les cas suivants :

  • Consultations et actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
  • Le coût du forfait hospitalier
  • Les frais dentaires au-delà du 125% du tarif conventionnel
  • Les frais optiques

Si l’employé trouve que la couverture de la mutuelle du groupe est moins bonne que sa complémentarité individuelle, il peut payer une sur complémentaire à sa charge en fonction de l’étendue de ses besoins spécifiques. Mais il ne sera pas pour autant dispensé de l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise. La dispense d’adhésion n’est valable que pour les conditions déjà cités.

En principe, la complémentarité santé proposée par une entreprise présente souvent pour les salariés et les ayants droit des avantages plus intéressants qu’un contrat individuel.
En outre, l’employé n’aurait pas à s’adresser à une mutuelle ou à une assurance. C’est l’entreprise qui prend en main toutes les démarches nécessaires. Le salarié aurait seulement à rompre son contrat individuel pour s’adhérer au nouveau système. Lors de la signature du contrat de l’embauche, tous les accords en vigueur dans la société sont listés dans le contrat.
C’est la société qui négocié la couverture sociale, sa contribution se fait en partie ou en totalité sur les cotisations. Mais remarquons que cela est soumis à l’impôt sur le revenu. Si la contribution patronale est donc importante, le revenu imposable de l’employé augmente aussi. En revanche, la cotisation de l’employé n’est pas soumise à une imposition jusqu’à un certain plafond.
En bref, quand la souscription à la mutuelle est obligatoire dans une entreprise, le salarié doit respecter les termes de l’entreprise à moins d’être dispensé. Le salarié ou l’employeur ont chacun leurs avantages dans ce genre de contrat.