Mutuelle entreprise : panier de soins et ANI

Les garanties du panier de soins ont été récemment fixées par un décret. Accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés, l’ANI, (Accord National Interprofessionnel) du 13 janvier 2013 a été négocié au niveau national et en tant que tel, il concerne donc tous les secteurs d’activité des entreprises du territoire. On parle d’« accord de branche » dans le cas où une branche d’activité spécifique est concernée.

A partir du 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé pour tous les salariés est obligatoire. De ce fait, le décret dit « panier de soins minimum », paru au Journal Officiel le 10 septembre 2014, fixe le minimum à respecter en matière de soin.

Le contenu du panier de soins minimum

Il prévoit intégralement la couverture du ticket modérateur sur les consultations et les actes et prestations pris en charge comme les consultations chez le médecin, les analyses aux laboratoires, les séances de kiné etc. (A titre de rappel, le ticket modérateur étant la part de dépenses de santé à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie.) Les médicaments remboursés à hauteur de 35% ou 15% par l’Assurance maladie sont exclus de ce panier, ainsi que l’homéopathie et les cures thermales.

Il est également prévu dans ce panier le remboursement du forfait quotidien d’hospitalisation, peu importe la durée, à raison de :

  • 18 €/ jour pour les séjours en hôpital ou clinique
  • 13,50 €/ jour pour les séjours en psychiatrie.

La prise en charge sera d’au moins 125% des tarifs de la Sécurité Sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie.

Pour les frais d’optique, les forfaits ci-après sont prévus dans le panier de soins, par période de deux ans :

  • 100 € minimum pour les corrections simples
  • 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe
  • 200 € minimum pour les corrections complexes des deux yeux.

Selon l’évolution de la vue pour les enfants pris en charge par la complémentaire des assurés, ce forfait peut être annuel.

La contribution de l’employeur à la complémentaire santé d’entreprise

Des discussions sont encore ouvertes à ce sujet et seule la jurisprudence réglera définitivement la question. En général, elle se fait par une indexation de la participation obligatoire à hauteur d’au moins 50% du prix de la complémentaire santé sur la seule base du panier de soins.