Modalités et dispense à la mise en place d’un contrat collectif

Les modalités de mise en place d’un contrat collectif

Ces modalités sont définies par une loi communément appelée « formalisme loi Fillon ».

1. Un acte juridique doit être impérativement mis en place en vue de formaliser le régime mis en place

•          Il doit y avoir une négociation suivie d’une convention ou accord collectif d’entreprise

•          le projet d’accord est proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des salariés en un référendum

•          l’employeur prendra la décision unilatéralement mais les partenaires sociaux doivent être informés de cette décision

2. le régime doit revêtir un caractère collectif

•          Le régime n’est pas à titre personnel mais pour l’ensemble du personnel, ou d’une ou plusieurs catégories de travailleurs. Les travailleurs sont regroupés en catégories telles que : Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres. D’autres catégories sont déterminées selon des accords collectifs en vigueur dans la branche professionnelle

•          La durée du travail, la nature du contrat de travail, l’âge du salarié ou une ancienneté supérieure à douze mois sont autant de critères sur lesquelles ne doivent pas être basé l’accès au régime

•          Une ou plusieurs dispenses d’affiliation sont prévues par le régime. Ce sont les salariés en CDD, les travailleurs saisonniers, les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples) qui pourront avoir ces dispenses

3. le régime doit revêtir un caractère obligatoire

Il faut noter cependant que les salariés peuvent refuser le régime instauré par décision unilatérale et qui prévoit une participation salariale s’ils travaillent déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime (art. 11 loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin).

Les dispenses prévues à l’adhésion à un contrat collectif

Tous les salariés de la catégorie concernée par le contrat collectif doivent adhérer au régime.

Des dispenses d’affiliation sont toutefois prévues selon la circulaire sociale DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, dans les cas suivants :

•          Pour le salarié à employeur multiple qui peut justifier d’une couverture obligatoire par ailleurs

•          Pour le salarié en contrat à Durée Déterminée inférieure à 12 mois

•          Pour le salarié en contrat à Durée Déterminée supérieure à 12 mois. Dans ce cas, le salarié doit justifier chaque année de cette couverture auprès de son employeur

•          Pour le salarié à faible rémunération qui n’a qu’un seul employeur et pour les apprentis à condition que la cotisation qu’ils paient soit au moins égale à 10% de leur rémunération.

À la mise en place du régime obligatoire, il y a également des dispenses d’affiliation dans les cas suivants :

•          Pour le salarié qui bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint. Il faut cependant apporter des justificatifs pour bénéficier de cette dispense

•          Il y a également dispense d’affiliation en cas de cotisation à la charge du salarié selon l’article 11 de la Loi Evin n°89-1009

•          Si le salarié a déjà une couverture santé à titre individuel pour ses frais de santé. La dispense est levée à la date d’échéance du contrat individuel.