Modalités et dispenses à la mise en place du contrat collectif obligatoire

Ces modalités sont définies par une loi communément appelée « formalisme loi Fillon ».
1. Un acte juridique doit être impérativement mis en place en vue de formaliser le régime mis en place

  • Il doit y avoir une négociation suivie d’une convention ou accord collectif d’entreprise
  • le projet d’accord est proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des salariés en un référendum
  • l’employeur prendra la décision unilatéralement mais les partenaires sociaux doivent être informés de cette décision

2. le régime doit revêtir un caractère collectif

  • Le régime n’est pas à titre personnel mais pour l’ensemble du personnel, ou d’une ou plusieurs catégories de travailleurs. Les travailleurs sont regroupés en catégories telles que : Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres. D’autres catégories sont déterminées selon des accords collectifs en vigueur dans la branche professionnelle
  • La durée du travail, la nature du contrat de travail, l’âge du salarié ou une ancienneté supérieure à douze mois sont autant de critères sur lesquelles ne doivent pas être basé l’accès au régime
  • Une ou plusieurs dispenses d’affiliation sont prévues par le régime. Ce sont les salariés en CDD, les travailleurs saisonniers, les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples) qui pourront avoir ces dispenses

3. le régime doit revêtir un caractère obligatoire
Il faut noter cependant que les salariés peuvent refuser le régime instauré par décision unilatérale et qui prévoit une participation salariale s’ils travaillent déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime (art. 11 loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin).

Les dispenses prévues à l’adhésion à un contrat collectif

Tous les salariés de la catégorie concernée par le contrat collectif doivent adhérer au régime.

Des dispenses d’affiliation sont toutefois prévues selon la circulaire sociale DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, dans les cas suivants :

  • Pour le salarié à employeur multiple qui peut justifier d’une couverture obligatoire par ailleurs
  • Pour le salarié en contrat à Durée Déterminée inférieure à 12 mois
  • Pour le salarié en contrat à Durée Déterminée supérieure à 12 mois. Dans ce cas, le salarié doit justifier chaque année de cette couverture auprès de son employeur
  • Pour le salarié à faible rémunération qui n’a qu’un seul employeur et pour les apprentis à condition que la cotisation qu’ils paient soit au moins égale à 10% de leur rémunération.

À la mise en place du régime obligatoire, il y a également des dispenses d’affiliation dans les cas suivants :

  • Pour le salarié qui bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint. Il faut cependant apporter des justificatifs pour bénéficier de cette dispense
  • Il y a également dispense d’affiliation en cas de cotisation à la charge du salarié selon l’article 11 de la Loi Evin n°89-1009
  • Si le salarié a déjà une couverture santé à titre individuel pour ses frais de santé. La dispense est levée à la date d’échéance du contrat individuel.

Les cas de dispenses facultatives à la mutuelle entreprise sont prévus dans l’acte qui régit la mise en place de ces garanties dans l’entreprise. Il appartient ainsi à l’employeur ou aux partenaires sociaux de prévoir ces cas de dérogation d’adhésion. Ils doivent être explicitement indiqués dans l’acte initial ou ajoutés dans l’avenant. Les salariés qui remplissent les conditions de dispenses sont libres d’adhérer ou de ne pas adhérer à ce contrat collectif obligatoire. Par exemple, les salariés bénéficiaires de l’ACS peuvent refuser l’adhésion à ce dispositif.
Outre ces cas de dispenses d’adhésion facultatives, il existe aussi des cas de dispense de droit :

  • si l’assurance santé complémentaire du groupe a été instaurée par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) alors que l’acte prévoit une prise en charge de la couverture santé par l’employé, ce dernier peut refuser d’adhérer à la mutuelle entreprise. Toutefois si l’employeur finance à 100 % cette complémentaire santé, le refus de souscription du salarié n’est pas valable.
  • le salarié en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois ou ayant un contrat de travail de moins de 3 mois sont aussi dispensés d’adhésion à cette mutuelle de groupe à condition qu’ils soient déjà couverts par une assurance santé responsable avec une durée de couverture inférieure à 3 mois.
  • le salarié à temps partiel et l’apprenti lorsqu’ils doivent payer une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute. Dans ce cas, il doit aviser son employeur en lui envoyant une lettre de refus d’adhésion à cette mutuelle de groupe.
  • le salarié qui travaille déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de cette complémentaire santé peut aussi d’une façon provisoire refuser l’adhésion à cette mutuelle obligatoire. Et ce à condition qu’il soit déjà couvert par une assurance santé individuelle. A la date d’échéance de son contrat de mutuelle individuel, il devra résilier son contrat et souscrire à la mutuelle de groupe.
  • le salarié qui bénéficie déjà de couverture de groupe de son conjoint peut aussi demander une dispense d’adhésion à ce contrat collectif d’entreprise sous condition de fournir les pièces justificatives requises. De même, le salarié couvert par un contrat Madelin de son conjoint en tant qu’ayant droit peut aussi refuser la souscription à cette assurance de groupe obligatoire.
  • enfin, comme on l’a déjà indiqué ci-haut, le salarié qui bénéficie de la couverture de l’ACS ou de la CMU-C peuvent également bénéficier de cette dispense d’affiliation tant qu’ils sont éligibles à ces aides.

Remarque : initialement, ces motifs de dispenses d’adhésion doivent être stipulés dans l’acte pour être valables. Mais cette condition est supprimée par la loi LFSS 2016. Désormais, les salariés ont le plein droit de se servir de ces motifs de dispenses même si elles ne sont pas prévues lors de la mise en place de ce régime obligatoire.

La lettre de dispense doit contenir le motif invoqué par le salarié, le nom de la mutuelle santé ou de l’assurance qui le couvre ainsi que la date de fin de droit à la dispense dans le cadre d’un salarié ayant une assurance santé individuelle. Il doit mentionner aussi dans la demande écrite qu’il a été informé au préalable de la conséquence de son choix.