Loi Madelin et mutuelle TNS : travailleurs non salariés,indépendants, commerçants ,professions liberales

Dans le cadre des contrats Madelin, les membres de professions libérales, les exploitants individuels, le gérant non salarié bénéficient d’une déduction fiscale des cotisations versées. Celle-ci leur permet d’avoir une retraite complémentaire retraite ou des garanties de prévoyance. En effet, auparavant, les remboursements des frais de soins de santé des travailleurs non salariés étaient imposables. Mais avec la mise en vigueur de la loi Madelin de 1994, les conditions d’existence des entreprises individuelles sont plus avantageuses.

La loi Madelin voté le 11 février 1994 vise à permettre aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection sociale sur le plan santé comme sur le plan prévoyance et retraite. À ce titre, cette loi permet les travailleurs indépendants non agricoles de réaliser une retraite complémentaire volontaire. Cela dans le but de pallier la faiblesse de leurs régimes généraux (les Régimes Social des Indépendants ). Seules les complémentaires santé offrant des contrats responsables sont éligibles suivant cette loi. Ce contrat solidaire et responsable, rappelons-le, prévoit une meilleure prise en charge des frais optiques, le paiement total de forfaits journaliers hospitaliers, la prise en charge illimitée des dépassements honoraires des médecins de CAS, et la prise en charge sous certaines conditions des médecins non adhérents au CAS. L’adhérent doit bénéficier tous ces avantages s’il a respecté le parcours de soins.
La loi Madelin concerne 5 types de travailleurs indépendants :

  • Les non salariés dans la catégorie «  Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) pour ceux qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale : commerçants, artisans
  • Les non salariés dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) pour ceux qui relèvent de l’activité libérale, comme les consultants, agent commerciaux, médecins, le notaires…
  • Les dirigeants de société soumis à l’impôt. Ou gérant non salarié d’une société.
  • L’associé unique d’EURL qui n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés
  • Le conjoint collaborateur non rémunéré par le travailleur non salarié indépendant.

Ces types de travailleurs peuvent se constituer une retraite complémentaire dans le cadre de « produits » Madelin. Ces produits Madelin sont en fait, des contrats d’assurance dont les cotisations sont déductibles de bénéfice pour ces catégories de travailleurs :

  • Les contrats Retraite Madelin
  • Les contrats prévoyance Madelin
  • Contrats mutuelle Madelin
  • Assurance perte d’emploi TNS Madelin

Les assureurs leur proposent ainsi l’adhésion à l’un de ces contrats au TNS. Soulignons toutefois, que le travailleur indépendant ne peut faire la souscription aux garanties de prévoyance ou de retraite que si ses cotisations sont actualisées et que s’il peut en justifier.

  • Pour les contrats retraite, les cotisations sont déductibles de 10% du revenu d’activité majeure de 15% pour le revenu qui dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de huit PASS. Au minimum, il peut avoir une déduction de 10% du PASS.
  • Pour la prévoyance et la santé, le plafond de déduction est calculé sur la base de 3,75% du bénéfice de l’année en cours majoré du montant du PASS en cours (7% du PASS). Le montant global peut se situer entre 3% de 8 PASS.

Au minimum, un TNS est en droit d’avoir une déduction de 10% du PASS chaque année. Et en maximum, il peut économiser jusqu’à 45% d’impôts sur sa cotisation de complémentarité santé. En principe, les économies d’impôts dépendent de la tranche marginale d’imposition.

Une complémentarité santé prévoit en général des garanties adaptées lorsqu’il y a un chômage ou invalidité. Mais l’essentiel est surtout les garanties personnalisables. Ces options sont aussi présentes dans le contrat Madelin mutuelle santé ou prévoyance.
Concernant le contrat santé Madelin individuel, celui-ci assure la prise en charge de frais optiques, dentaires et hospitalisations … du TNS et de son ayant droit. A noter que si l’ayant droit est dépendant de la sécurité sociale ou d’un autre régime d’assurance maladie, sa cotisation Madelin ne sera pas déductible.
Le contrat santé Madelin du groupe, quant à lui, est réservé au gérant majoritaire d’une société. Celui-ci est aussi divisé en formule individuelle ou familiale. Ce type de contrat est à préconiser pour les familles nombreuses car le tarif du contrat ne dépend pas de nombre de personnes dans la famille. Pour une adhésion en garantie famille, l’assureur donnera une attestation de déductibilité de la cotisation du contrat mutuelle.
En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, le contrat de prévoyance propose également des garanties limitées pour subventionner l’assuré. Grâce à ce contrat, l’adhérent peut bénéficier d’indemnités journalières, suite à un accident ou une incapacité de travail pendant un certain temps. Si l’assuré ne peut plus travailler à cause de son invalidité, la rente lui est versée. Un revenu additionnel peut également lui être octroyé sous forme de rente conjoint. Dans tous les cas, il faut se reporter aux clauses d’exception indiquées dans le contrat Madelin. L’accident tel que le sport à risques, ou les maladies psychiques ne fait pas partie des situations à couvrir dans le contrat de prévoyance.
Par ailleurs, il est intéressant de savoir que certaines dépenses non remboursées par l’assurance maladie telles que l’ostéopathie ou l’acupuncture peuvent être prises en charge par le contrat Madelin. S’il s’agit d’une mutuelle TNS, en fonction du contrat santé Madelin, le remboursement de dépenses de santé sur certaines prestations peut être plus long que prévu, s’il n’y a pas d’autre couverture santé antérieure. En fait, il est préférable de retenir son contrat de mutuelle santé dans le cadre fiscal de la loi Madelin car les cotisations seront toujours déductibles. Pour avoir des informations plus complètes, il est conseillé de consulter un professionnel de la loi Madelin qui peut proposer le contrat le plus adapté aux besoins de l’intéressé.

Pour l’assurance retraite et prévoyance, l’assuré doit faire le versement au moins une fois par an. Le paiement régulier des cotisations est un point important. Concernant l’assurance retraite, lors de l’adhésion, un montant minimal sera fixé. Au moment de l’adhésion, il peut choisir entre trois tranches de cotisation annuelle variant de 40 à 12 000 euros. Ce montant de base peut changer en fonction du plafond de la sécurité sociale. Et l’assuré peut augmenter sa cotisation jusqu’à 15 fois de son montant de base. Il lui est également possible de verser des cotisations pour les années passées entre la date de son adhésion au régime d’assurance vieillesse et leur date de souscription au groupe Madelin. Quand il a une fois fait le versement, celui-ci ne peut plus être interrompu. L’assuré recevra obligatoirement une rente à la retraite. Concernant les charges sociales de cette rente, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS, aux cotisations maladies et à la contribution de solidarité pour l’autonomie. En revanche, durant la phase d’épargne continue pendant au moins 15 ans, le capital constitué n’est pas assujetti à l’ISF. Dans le cas contraire, le montant de l’épargne n’est pas exonéré d’ISF.
En somme, le contrat Madelin fait bénéficier des cotisations déductibles du bénéfice au TNS. Il lui propose également des compléments de santé, d’indemnités journaliers et une sorte de rente viagère dans son contrat de prévoyance et de retraite.