Les contraintes du gérant concernant la mutuelle entreprise

La mise en œuvre d’une méthode fiscale privilégiée avec des allégements des dépenses par l’Etat incite les gérants à soumettre à leurs employés l’abonnement à une mutuelle collective afin que ces derniers aient accès à ladite mutuelle.

Mise en œuvre d’une mutuelle collective

En général, si tous les employés ont adhéré à une mutuelle obligatoire suggérée par le gérant et que ladite souscription doit faire l’objet d’un compromis entre ce dernier et ses employés, il revient à l’entreprise elle-même de décider de son organisme de mutuelle. Pour confirmation, un accord commun en réponse à une planification d’une élection ou par le choix du directeur que ce dernier doit communiquer à tous ses employés par le biais d’une note écrite, doit être établi. Afin d’acquérir cet accord collectif, une méthode on peu plus sévère doit être considérée dans tous les cas. En réponse à une mutuelle collective au niveau de l’entreprise, le directeur est obligé à contribuer à son financement pour l’ensemble de ses employés et il est recommandé qu’une somme unique soit versée pour tous les employés.

Les principes fiscaux

Fiscalement parlant, si un gérant a conclu un contrat collectif, il bénéficiera de sa part de contribution au financement de cette complémentaire santé. Cette part sera donc déductible du bénéfice imposable de son entreprise. Les sommes versées sont soumises à un prélèvement fiscal de 8 % si  le nombre des employés est au-delà de 9, sous certains règlements, par exemple, en cas d’arrêt d’activité, l’employé bénéficiera toujours de sa rémunération en fonction des cotisations versées par le gérant.

Les principes sociaux

Socialement parlant, le gérant est dispensé des obligations sociales s’élevant à 6 % maximum du plafond annuel de la Sécurité Sociale ainsi que de 1,5 % du salaire soumise aux sommes versées du régime général. Ladite dispense doit être inférieure à 12 % du plafond. Cependant, les contributions du gérant sont soumises au paiement de la CSG et de la CDRS dont le taux est identique à celui de la rémunération, après un abattement de 3 %.