Le conjoint et les enfants sont-ils inclus dans la mutuelle obligatoire ?

Depuis l’annonce du projet de mise en place d’une mutuelle obligatoire au sein des entreprises privées, beaucoup de questions se posaient à propos de cette mutuelle obligatoire. De par sa définition, la mutuelle obligatoire est avant tout un contrat collectif qui s’adresse à tous les salariés d’une entreprise. Ce sont les termes du dispositif ANI qui réglementent la mise en place de cette mutuelle obligatoire. À l’instar des autres assurances santé, la mutuelle obligatoire peut également assurer une couverture santé au conjoint du salarié ainsi qu’à ses ayant-droits.

 

Pour la mise en place de cette mutuelle obligatoire, il existe des dates butoirs que les entreprises doivent respecter. En effet, au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées devront proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés. La mise en place de cette mutuelle est rendue possible grâce à un accord de branche qui a été acquis soit avec l’accord du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel, soit par décision unilatérale de l’employeur.

 

Toutes les catégories de salariés sont concernées par cette mutuelle obligatoire, sans exception, en commençant par les dirigeants et les cadres-dirigeants, les cadres et les agents de maîtrise et les ouvriers et les autres employés de l’entreprise. L’application de la mutuelle ne s’arrête pas uniquement aux salariés de l’entreprise mais aussi à leurs ayant-droits: conjoint, enfants, personnes à charge, membres de la famille.

La mutuelle collective de l’entreprise doit-elle être obligatoire pour le conjoint ?

C’est à l’employeur de choisir s’il souhaite mettre en place une mutuelle qui couvre également le conjoint et les enfants des salariés. Ce principe est valable sauf dans le cas où la décision a déjà été prise suite à un accord de branche. Deux options sont prévues dans certains contrats, à savoir la mutuelle célibataire et la mutuelle familiale. La mutuelle célibataire couvre uniquement le salarié tandis que la mutuelle familiale inclut aussi le conjoint et les enfants. Ce contrat famille est donc plus avantageux pour les salariés dont le foyer compte plusieurs membres.

Que faire lorsqu’un salarié bénéficie de la mutuelle obligatoire d’entreprise de son conjoint ?

Selon le dispositif ANI, toutes les entreprises privées devront donc proposer à tous leurs salariés un contrat collectif de couverture santé. Lors de la négociation de l’accord de mise en place de cette mutuelle d’entreprise, une clause a été incluse pour permettre aux salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint (ou assimilé) de déroger à l’affiliation. Il faut cependant bien noter les détails des clauses du contrat collectif car pour pouvoir se déroger de cette affiliation, il faut que cette disposition soit mentionnée dans l’acte juridique. En effet, en l’absence de cette disposition dans l’acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint seront tenus de souscrire la mutuelle obligatoire de l’entreprise où ils travaillent. En cas de manquement vis-à-vis de cette disposition, l’entreprise risque d’être sanctionnée par les autorités compétentes.