La souscription à une mutuelle pour petite entreprise

Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, le souci de la préservation de santé des travailleurs salariés fait l’objet de la loi Fillon. Cette loi s’adresse essentiellement au secteur privé. Aucune entreprise, qu’elle soit très petite ou moyenne ne peut s’y échapper. L’entreprise qui n’applique pas cette obligation court le risque de perdre certains avantages fiscaux et sociaux, ou encore d’une éventuelle poursuite judiciaire des salariés en cas d’accidents. Combien cela coûte le cpntrat mutuelle pour le TPE ? Quels types de mutuelles doit l’employeur proposer et comment la mettre en place ?

Les très petites entreprises d’un effectif d’une dizaine de personnes ou même moins, les petites et moyennes entreprises d’une cinquantaine de salariés sont toutes soumises à cette loi. Dès l’instant où le dirigeant recrute un salarié, il doit lui proposer l’adhésion à ce régime obligatoire de mutuelle d’entreprise. Le choix de l’organisme assureur peut être pris d’une manière unilatérale de l’employeur. Dans ce cas la souscription ne prend pas beaucoup de temps. Mais il existe aussi des cas peu fréquents où l’employeur pourrait intégrer ses quelques salariés dans le choix de l’assurance santé du groupe via un accord collectif. Ce qui arrive notamment dans les structures avec une cinquantaine de personnes où il faut laisser le temps de négociations avec le délégué syndical ou prendre le temps de faire un referendum. L’employeur va prendre sa décision après la concertation. Pour la mise en place de la couverture santé, la petite structure a le choix de la mutuelle qui lui convient. Si auparavant, les branches professionnelles désignaient l’organisme pour la complémentaire santé, dorénavant, le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses. Les branches ont seulement le droit de conseiller un assureur sans contraindre l’entreprise à y adhérer.

Certaines entreprises de très petite taille étaient déjà couvertes par cette mesure avant la parution de ce décret. Dans ce cas, il leur faut vérifier si les garanties incluses dans leurs contrats sont en conformité aux exigences légales. Si les garanties ne sont pas à la hauteur du panier de soins minimal, il faudrait alors les réajuster pour conserver les bénéfices fiscaux relatifs au contrat responsable. Pour être sûr que l’offre du contrat respecte les socles de base de l’ANI, voici le rappel des quelques critères du contrat :

  • La prise en charge 100% du ticket modérateur
  • La prise en charge de 100% du forfait journalier d’hospitalisation.
  • Le remboursement des prothèses dentaires à 125% de tarif conventionnel.
  • 100 euros par an de forfait optique tous les 2 ans pour une correction simple. Pour ceux qui doivent souvent changer leur correction de vue, et pour les enfants, le délai est d’un an.

La plupart des assureurs proposent la mise à jour de ses garanties pour ne pas perdre leurs clients

En tant que dirigeant d’une petite structure, l’employeur aurait d’abord à financer au moins la moitié de cotisation de la mutuelle collective. Il peut proposer même payer la totalité de la cotisation s’il est le souhaite . En général, le dirigeant peut souscrire à une mutuelle qu’il a trouvée dans un comparateur de mutuelles en ligne, ou via son propre courtier d’assurance ou même auprès de sa banque. Avec la libéralisation du marché, les organismes présentant des prestations de couverture santé abondent mais la différence réside dans leurs coûts et leurs offres. Tout dépend en fait de la couverture, de l’âge moyen des salariés et de la négociation de l’employeur. On parle de critères d’âge car plus l’âge moyen des salariés est élevé, plus le coût du contrat augmente aussi. Ce qui signifie que les très petites entreprises composées de jeunes paient moins que celles composées de salariés plus âgés. Le tarif le moyen revient de 24 euros à 30 euros par mois. La mutuelle d’entreprise la moins chère serait à 20 euros a peu prés . Cette somme est à partager entre l’employeur et l’employé. Pour savoir le coût mensuel à payer pour le dirigeant, il faut diviser le montant par deux, pour une contribution patronale à moitié, et multiplier ensuite par le nombre des effectifs dans l’entreprise. Notons que pour un contrat englobant des garanties plus vastes, le tarif peut arriver jusqu’à 150 euros. Il s’agit là d’une couverture d’un chef de famille ayant plusieurs enfants à charge et de l’ayant droit à couvrir. Toutefois, Il faut savoir que la tarification de tous les contrats mutuelles ne dépend pas tous de l’âge des salariés. On en voit des assurances qui proposent un contrat collectif avec un tarif unique pour une entreprise de moins de 10 ou de 20 salariés.

Vu les garanties minimales imposées par la loi ANI, il est évident que le chef d’entreprise aurait à opter pour une complémentaire santé qui couvre l’ensemble de ces garanties. Après avoir consulté ses collaborateurs ou suite à une décision unilatérale, il aurait à choisir la mutuelle éligible aux exonérations sociales. Notons que la couverture de l’ayant droit n’est pas obligatoire dans le contenu de ce contrat. L’employeur n’est pas aussi tenu d’obtenir l’aval de ses salariés dans le choix de la mutuelle, cependant la concertation avec eux lui permet d’établir un bon climat relationnel. Il peut retrouver ce label de « contrat responsable » en faisant la mise en concurrence sur les mutuelles en ligne. Il existe aussi des entités commerciales comme les sociétés d’assurances ou les institutions de prévoyance qui proposent ce type de prestations. Les points importants à retenir sont :

  • Le taux de remboursement. Celui-ci doit compléter le ticket modérateur.
  • Les maladies prises en charge et celles exclues.
  • La prise en charge du forfait hospitalier de 18 euros, et les franchises de remboursement sur les actes paramédicaux, le transport sanitaire.
  • La prise en charge ou non de 1 euro forfaitaire.
  • Les délais de carence (un détail important car le remboursement de traitement de maladies n’est pas pris en charge avant la fin de ce délai)
  • Le délai de remboursement ou les avantages de paiement (tiers payant…)
  • Les limites de la prise en charge : certaines complémentaires santés mettent une limite sur le nombre de jours d’hospitalisation ou le nombre de consultations que l’adhérent peut faire.

Le moyen le plus efficace de dénicher la meilleure offre serait de remplir ses coordonnées, et recevoir ensuite une large sélection de contrats répondant à ses besoins.

Si l’employé est embauché dans un établissement proposant la mutuelle entreprise il est obligé d’y souscrire même si les offres ne lui conviennent pas. Le cas de dispense d’affiliation concerne seulement les salariés à temps partiel dont la cotisation est supérieure ou égale à 10% de la rémunération brute, les bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C, les employés qui disposent d’une mutuelle individuelle avant l’instauration de la mutuelle collective, les salariés couverts en tant qu’ayant droit dans la mutuelle obligatoire collective de leur conjoint, et enfin les employés qui travaillent dans plusieurs entreprises. Dans ce dernier cas, il doit justifier qu’il est déjà couvert par l’une de ces entreprises.