La complémentaire santé d’entreprise lors du congé parental

Beaucoup de salariés prennent du congé sans se demander s’ils sont couverts ou non par leur mutuelle d’entreprise. Que dit la législation là-dessus ? Quels sont les conditions pour bénéficier d’un remboursement de la complémentarité santé ? Est-ce qu’il y a des démarches particulières à faire dans ce cas ? Parcourons quelques aspects des obligations vis-à-vis du salarié lors d’un congé parental dans le paragraphe suivant

La législation n’indique pas le droit de l’entreprise de conserver les avantages de la mutuelle lors d’un départ en congé parental. La loi Fillon a oublié de mentionner ce cas. En fait, actuellement, les parents qui prennent du congé pour éduquer un jeune enfant perçoivent le financement de la part de l’Etat. C’est l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou PAJE. Celui-ci a pour objet de minimiser les dépenses liées à l’éducation de l’enfant. La loi fait également bénéficier à un parent en congé parental le CLCA. Le complément de libre choix d’activité est versé si l’enfant est âgé de moins de 3 ans, ou si le salarié a adopté un enfant moins de 20 ans. Il y a aussi les mesures législatives lors des aides financières de la Caf et de montant des allocations de congé parental. Mais concernant le point sur la mutuelle, le gouvernement n’a rien stipulé sur la conservation du bénéfice de la mutuelle d’entreprise lors d’un congé parental.

Devant ce vide législatif, le salarié a intérêt à se poser la question du maintien des bénéfices de la mutuelle, car lors de leur retour ils peuvent apprendre à leurs dépens que leurs avantages de la mutuelle ont été suspendus. La législation est claire là-dessus : il n’existe pas de portabilité de droit lors d’un congé parental. En d’autres termes, l’entreprise n’est pas dans l’obligation de proposer au salarié la continuation des garanties et d’autres bénéfices de la mutuelle, car il ne s’agit pas d’une rupture de contrat. On parle plutôt d’une suspension d’un contrat. L’employeur a le droit de reconnaître ou non ces avantages sociaux. Précisons toutefois qu’un salarié peut avoir le droit de bénéficier des avantages de la mutuelle lors d’un congé parental, seulement si le contrat d’adhésion le prévoit. Ce contrat peut stipuler soit la suspension des bénéfices de la mutuelle du salarié dès le premier jour du congé, soit l’obtention du bénéfice pour une partie du congé.
En effet, l’employeur n’a pas le droit de s’opposer à la demande de congé parental d’un salarié si celle-ci est justifiée. Par exemple, à la suite d’une naissance, le salarié a le droit de prendre un congé au moins de 3 mois.
Concernant le congé parental, l’entreprise aurait à informer le salarié de la suspension du contrat de la mutuelle ou des mesures qu’il a pris. En pratique, tout dépend du contrat d’assurance. Si celui-ci a prévu la radiation de l’employé après le premier jour du congé, l’entreprise le suit à la lettre. Si le contrat indique qu’il peut toujours faire bénéficier le salarié de la mutuelle pendant un mois durant son congé parental, il s’y conforme. Dans ce dernier cas, quand le salarié sera réintégré dans l’entreprise après son congé, les cotisations mensuelles seront prélevées dans son prochain bulletin de salaire. Il est ainsi conseillé à un salarié de bien clarifier sa situation en matière de santé et de mutuelle avant son départ en congé parental. Dans le cas contraire, si les garanties et les frais étaient toujours remboursés alors qu’il a eu une radiation, le salarié est obligé de rembourser la somme qu’il a encaissée. Cela pourrait arriver par exemple si l’employeur a oublié de notifier la mutuelle du départ de congé parental de son employé. Il n’a plus versé la part de la cotisation du salarié à la complémentarité santé alors que la couverture est toujours active. Le salarié aurait alors à rembourser les frais engagés à tort par l’organisme sinon il doit consulter un avocat.

Tous les salariés sont concernés par le congé parental indépendamment de son ancienneté, de la nature de son contrat de travail, de l’enfant à sa charge ou de sa situation familiale. Si un salarié peut bénéficier d’un avantage de la mutuelle, un travailleur saisonnier peut également y avoir le droit si c’est clarifié dans le contrat. L’intérimaire a droit à un congé prénatal de 6 semaines et un congé après l’accouchement de 10 semaines. La durée est variable selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants à charge. Pendant le congé de la maternité, l’intérimaire qui part en congé parental recevra l’indemnité journalière de la Sécurité sociale, équivalente à son salaire de base. Ces indemnités seront versées sans délai de carence.
Concernant le congé paternité, le code de travail de l’article 122,25-4 fixe la durée de ce congé à 11 jours pour la naissance d’un enfant et 18 jours pour la naissance de jumeaux. L’intérimaire pourrait alors bénéficier des indemnités journalières de la caisse de l’assurance maladie, s’il remplit les conditions requises.
Notons que dans le but de la fidélisation de leurs employés temporaires, certaines agences d’intérim proposent différents avantages pour le congé parental comme le maintien du salaire en cas de congé de maternité ou de paternité. Dans ce cas, l’entreprise touchera les indemnités journalières de l’assurance maladie. Ainsi, il est toujours préférable de se souscrire à une mutuelle même si on est un intérimaire. Cela permet d’avoir un remboursement plus intéressant lors d’un congé parental selon le contrat de travail.

Comme on a pu voir, la portabilité mutuelle n’est guère assurée pour les salariés partant en congé parental d’éducation. Concernant ceux qui y ont droit : les salariés ayant travaillé pendant au moins 2 mois dans une entreprise et qui ont fait la souscription à la mutuelle du groupe peuvent bénéficier de la portabilité. Ils peuvent bénéficier de cela pendant 9 mois au maximum s’ils ont travaillé pendant plus de 18 mois dans la société. Les salariés licenciés et ceux qui arrivent à la fin de leurs contrats bénéficient de cet avantage s’ils n’ont pas fait aucune faute lourde. Par contre, lors du congé parental, le salarié ne fait plus partie des bénéficiaires de la mutuelle santé d’entreprise. Il n’est pas rémunéré mais il peut toujours reprendre tous ses avantages acquis. Si les choses sont faites dans les règles de l’art, l’employeur devrait lui envoyer un courrier lui proposant un « maintien de garanties ». La participation employeur sera suspendu jusqu’au retour du salarié.
Mais si le contrat d’adhésion à la mutuelle a prévu ce cas, le salarié en congé parental d’éducation peut encore jouir des avantages de la mutuelle pendant 6 mois. Il continuera de payer des cotisations et il bénéficiera les avantages. Ces derniers cesseront après cette période. La souscription à une mutuelle individuelle deviendra alors une nécessité pour le salarié.
Pour conclure, la loi n’a pas encore précisé si le maintien des avantages de la mutuelle lors du congé parental est obligatoire ou non. Le salarié n’est pas rémunéré pendant le congé mais il peut bénéficier de PAJ ou CAF, s’il a rempli les conditions d’obtention d’allocations. Avant son congé parental, il est alors conseillé de faire une souscription à une mutuelle individuelle, sauf si on peut compter sur la mutuelle d’entreprise du conjoint qui n’aurait pas demandé un congé parental.