Employeurs : Bien cerner les avantages de la mutuelle entreprise

La santé est un enjeu prioritaire pour les salariés tout aussi bien que pour les employeurs. Car pour pouvoir travailler et gagner sa vie, il est essentiel de se maintenir en forme et d’avoir une bonne condition physique. De l’autre côté, pour l’entreprise, le fait de proposer une protection suffisante aux employés permet également de les fidéliser. Les frais de dépenses santé à la charge de salariés seront ainsi moins conséquents car la mutuelle entreprise intervient en complément du remboursement de l’assurance-maladie. Pour rappel, la mutuelle comprend le contrat obligatoire et le contrat facultatif. Le premier s’adapte aux exigences de la loi Ani sur l’instauration d’un contrat responsable et collectif, tandis que le contrat optionnel comble la prise en charge incomplète du régime obligatoire. Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, l’Etat fait également bénéficier d’avantages importants aux employés lors de la mise en place d’une complémentaire santé de groupe. Décryptage.

Devant le coût des soins médicaux qui ne cesse de flamber, l’Etat a cru pertinent d’imposer la mise en place d’une mutuelle entreprise afin de mieux protéger les salariés. Celle-ci a l’avantage de garantir de soins de qualité qui sont ordinairement plus onéreux pour une assurance santé individuelle. Quelle que soit la taille d’une entreprise, l’obligation de la souscription de tous les employés du secteur privé à une mutuelle collective est ainsi en vigueur depuis le 01er janvier 2016. Après cette date butoir, ceux qui n’ont pas encore respecté cette loi peuvent payer des amendes. Ils peuvent aussi perdre les avantages des exonérations fiscales ou être envoyé devant les prud’hommes par leurs employés en cas de non-remboursement de dépenses maladies. De même, ils peuvent perdre le bénéfice de la déductibilité des cotisations qu’ils ont déboursées. Par ailleurs, les taxations des entreprises qui proposent uniquement la mutuelle à ses cadres sont effectives depuis la sortie du décret du 09 janvier 2012. Ainsi, en faisant profiter à ses salariés l’adhésion à une mutuelle de groupe, les dirigeants d’entreprises ne risquent plus d’être taxés en 2014. La même année, la cour de cassation a aussi stipulé que tous les salariés doivent profiter de complémentaire santé. Pour en revenir aux exonérations fiscales, les employeurs qui payent sa part de contribution patronale au financement de la mutuelle du groupe jouiront de déductibilité du résultat imposable de leur entreprise. Les contributions patronales seront aussi exonérées des charges sociales à hauteur de 6% du PASS et de 1,5 % de la rémunération du salarié pour la cotisation patronale. La CSG 7% et la CRDS s’appliquent après un abattement de 3%. Mais cette réduction ne peut pas excéder en somme 12% du PASS. Mais l’effectif des employés dans l’entreprise est supérieur à 8, les cotisations seront soumises à un forfait social de 8%. Bon à savoir : quand les cotisations patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles ne sont pas sujettes de cotisations, y compris le CSG et CRDS.
Pour ne pas léser le personnel cadre, la loi a mis aussi une différence de traitement entre les cadres et les salariés. Les premiers profitent d’une prise en charge intégrale de la cotisation mutuelle et de prévoyance. Par ailleurs, la mise en place d’une mutuelle entreprise permet également aux salariés et employeurs de jouir d’un tarif intéressant de cotisation car celle-ci est négocié et assigné à un groupe de salariés.

Pour cette assurance santé qui vient en remboursement de la sécurité sociale, l’employeur aurait à payer au moins 50% de la cotisation. Pour les branches professionnelles qui ont fait des accords de branche, elle peut dépasser ce taux. La mutuelle est prévue pour tous les salariés (sauf les dispenses) et leur ayants droit. Du fait que les cotisations patronales sont imposables, les salaires vont par conséquent seront soumis à une nouvelle taxation. Il importe ainsi pour le gérant de trouver la mutuelle entreprise qui convient aux contraintes budgétaires de la société et aux besoins des employés et de l’entreprise. Afin de dénicher la mutuelle qui propose le meilleur tarif/cotisation, les employeurs peuvent recourir à des comparateurs en ligne. Ces outils permettent de trouver rapidement la mutuelle qui répond à ses critères et d’obtenir un devis gratuit. En plus, leur utilisation est sans engagement. A noter que l’employeur est libre de choisir la compagnie assureur de son choix.
Afin de bien encadrer le contrat responsable, l’Accord National Interprofessionnel fixe un plancher de prestations. Le contrat doit rembourser les dépassements honoraires pratiqués par les médecins. Il doit prendre en charge la totalité du ticket modérateur et respecter le plafond et le plancher de remboursement optique (soit 125% du BR et une prise en charge de 100 euros pour le verre simple et 200, voire 250 euros pour le verre complexe). Le forfait hospitalier ne doit pas aussi être limité. Certes, les entreprises privées concernées peuvent opter pour des garanties plus performantes mais celles qui sont notées ci-haut répondent au panier de soins minimums que toute entreprise aurait à respecter. A souligner aussi que l’employeur doit respecter la portabilité de la mutuelle. Le maintien de droit de la prise en charge du salarié licencié est d’un an. Les employés qui ont démissionné de leur propre gré ou ceux qui ont commis de fautes graves ne profitent pas de cet avantage. La subvention de cette portabilité mutuelle sera répartie entre le gérant et l’employé.

Outre le fait de bénéficier d’une assurance santé à prix abordables mais avec des garanties plus satisfaisantes, et les cotisations à verser réduites de 50%, le contrat n’exige pas de questionnaire santé. Les membres de famille du salarié peuvent en profiter jusqu’à 16 ans voire jusqu’à 26 ans, si ces derniers étudient encore. Les enfants handicapés sont également couverts à tout âge. A noter toutefois que tous les employeurs n’appliquent pas cet avantage. Certains dirigeants s’orientent vers une prise en charge limitée, et des garanties les plus basses afin de réduire le coût de la mutuelle. La qualité de la couverture est peu satisfaisante et les ayants droit ne sont pas aussi couverts. C’est pourquoi, les employés préfèrent se tourner vers une sur complémentaire pour compléter le remboursement de leurs dépenses santé.
Par ailleurs, la mutuelle entreprise fait également profiter d’un bénéfice fiscal aux salariés car leurs cotisations patronales ou salariales seront déduites du salaire brut imposable. Après abattement de 10%, le montant ne doit pas excéder 7% du PASS, majorée du 3% des revenus brut annuel. Mais le total ne doit pas dépasser 3% du plafond annuel multiplié par 8.

Le fait que cette couverture est obligatoire pourrait faire penser aux employés qu’ils perdent le contrôle de leur budget et qu’on leur impose une assurance dont ils n’ont pas besoin. Cela peut même diminuer le pouvoir d’achat pour certains qui n’ont pas un problème de santé particulier et qui considèrent cette poste de dépense comme superflu. Enfin, les garanties identiques pour tous les salariés de même catégorie et la différence de traitement avec les cadres peuvent rebuter quelques-uns.