Entreprises : obligation de mutuelle santé, autrement une pénalité fiscale ?

L’Assemblée Nationale a ratifié au soir du 23 au 24 octobre une nouvelle réforme au sein du projet de loi de budget de le Sécurité Sociale. Les entreprises seront dans l’impératif de sélectionner pour leurs salariés la complémentaire santé préconisée par leur secteur professionnel afin d’éviter les sanctions fiscales.

Il y a quelques mois que l’idée suscite la polémique. Dans le cadre de l’ANI (Accord National Interprofessionnel  parmi lequel l’article 1 contraint tout employeur à octroyer à ses employés une complémentaire santé), à quelle mutuelle doit souscrire l’entreprise pour garantir ses salariés ?  Que sont ces illustres conditions de désignation qui occasionnent une controverse et dont tous les médias entendent rumeurs ?

Désaccord de tranchées

A supposer qu’adhérer tous les employés à une couverture santé collective est une résolution exaltante, la façon dont  elle a été mise en place ne l’est pas pour autant. Ce modeste désaccord sur conditions de désignation a absolument partagé les intéressés. En amont, le Gouvernement, les Organismes de prévoyance, les professionnels du contrat collectif, les branches professionnelles et en aval, les courtiers, les assureurs santé individuelle et certains entrepreneurs.

Quelle est la cause de cette subdivision ? Les conditions de désignation contraignent en quelque sorte les entreprises à consentir une convention avec l’assureur sélectionné par sa branche professionnelle.

Les conditions de désignation évaluées contradictoires à la constitution

Initialement, durant sa formalisation le 11 janvier 2013, l’ANI envisageait que les collaborateurs sociaux de la branche  permettraient aux entreprises «  la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leurs choix ».

Pourtant, durant sa rectification dans la loi de sécurisation de l’emploi, le Gouvernement, fervent adepte des conditions de désignation, a rouvert le passage en les réinsérant dans le texte, et ce, au détriment des protestations publiques, du rejet au Sénat et de l’avis de l’Autorité de la Concurrence.

Des clauses de désignation camouflées

La discussion au sujet des clauses de désignation aurait pu s’achever après la conclusion du Conseil Constitutionnel. Il a fallu que le soir dernier, l’Assemblée Nationale a ratifié un rectificatif au sein du projet de Loi de Budget de la Sécurité Sociale, encourageant les entreprises à assigner pour leurs employés à la complémentaire exigée par leur branche professionnelle, afin d’éviter une taxation plus conséquente. C’est le retour camouflé des clauses de désignation.

D’après les propos recueillis, les entreprises qui s’en abstiennent seront sanctionnées d’un forfait social de 20% sur les participations des employeurs. Les Sociétés misant sur la concurrence, seront assujettis à 12% sauf dans le cas où le choix de l’assureur résulterait d’un commun accord avec les employés et représentants.

Que dissimule le Gouvernement aux Français ?

Les interrogations s’en suivent sur les finalités de cette décision : qu’y a-t-il de si important d’abolir le libre chois des entreprises ? Selon Les Echos, les clauses de désignation constitueraient une réelle source de financement pour le Gouvernement, et ce dernier veut à tout prix en garder l’exclusivité des organismes de protection sociale dans lesquels travaillent un nombre accru de syndicalistes.