De quelle manière peut-on annuler sa mutuelle santé ?

La loi Chatel encadre la possibilité de résiliation d’une complémentaire santé pour un adhérent. Ce dernier peut mettre un terme à son contrat de mutuelle santé à son échéance sans qu’il ait besoin de justifier les raisons. En effet, il se peut qu’il ait trouvé un tarif plus compétitif pour des meilleures garanties. Il se peut également qu’il soit victime d’une hausse de cotisation injustifiée ou qu’il ait trouvé une assurance santé qui lui propose un tiers payant et des remboursements plus rapides. Le service client insatisfaisant peut être aussi évoqué parmi les motifs. En règle générale, cette résiliation peut se faire à la date d’anniversaire du contrat. La loi autorise également l’annulation hors échéance sous certaines conditions.

Le contrat d’assurance santé se renouvelle chaque année d’une façon automatique. Après la première année de la souscription, un assuré peut demander l’annulation de son engagement à la date de reconduction annuelle. Dans certains contrats, cette date est fixée au 1er janvier ou au trimestre civil. L’acceptation de la demande ne requiert pas de motif particulier mais l’assuré aurait à respecter le préavis de résiliation. Selon la loi Chatel, l’assureur doit avertir le signataire la date limite à laquelle il peut annuler sa couverture santé complémentaire. Si l’adhérent ne reçoit pas cet avis 15 jours avant la date d’échéance de sa mutuelle, le contrat peut être rompu. S’il reçoit cet avis moins de 15 jours avant la date de résiliation, il a 20 jours pour résilier sa mutuelle. L’annulation peut se faire aussi 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Pour ce, le signataire aurait à résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi autorise également la possibilité de changer de mutuelle dans les cas suivants :

  • l’assuré change de situation patrimoniale (marié, divorcé, ou pacs), et cet événement impacte sur le coût et les garanties de la couverture santé.
  • il souscrit une assurance santé collective entreprise.
  • il a remarqué une augmentation injustifiée de la prime (à condition que cette hausse ne soit pas prévue dans les clauses contractuelles).
  • il vient de déménager et l’assurance dans sa nouvelle adresse est plus onéreuse.
  • il se reconvertit professionnellement et change de régime social (travailleur non salarié par exemple)
  • il part à la retraite ou il arrête son activité (à titre d’exemple, il passe de statut de profession libérale au fonctionnaire)

Remarque : l’assureur a aussi le droit de résilier une assurance santé complémentaire si l’adhérent a fait une fausse déclaration ou s’il n’a pas réagi à la suspension de garanties suite à un non-paiement de cotisation. Mais auparavant, il envoie d’abord une lettre recommandée à l’assuré. A noter que si la prime de l’adhérent n’est pas soldée, il aurait à payer cette somme auprès de l’assureur. Ce dernier pourra le poursuivre en justice.

L’annulation d’une mutuelle entreprise n’est possible que dans certains cas :

  • le contrat du salarié arrive à terme, soit après un licenciement, un départ à la retraite, une compression de personnel, ou une démission.
  • le salarié part à l’étranger ou il adhère à la couverture santé collective de sa conjointe. Dans ce dernier cas, il faut que cette assurance santé soit plus ancienne que celle de sa mutuelle de groupe.

Bon à savoir : pour tous les assurés qui s’aperçoivent que leur mutuelle santé ne leur convient plus et qui ont décidé de la résilier, ils auront à chercher une autre plus adaptée à leurs besoins et à leur budget. Le moyen le plus simple serait de recourir à un comparateur de mutuelles comme l’outil gratuit présent sur notre site. Il suffit de remplir quelques champs pour accéder aux meilleures offres des complémentaires santés du marché.