• La complémentaire santé collective et les objectifs généraux de la loi ANI
• Les obligations de l’employeur suivant la loi ANI
• Quel est le panier de soins minimum dans une complémentaire santé collective ?
• La loi ANI et la complémentaire santé collective : qui sont concernés ?
• Dispense à la souscription de la complémentaire santé collective
• La portabilité de la complémentaire santé collective

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose dépuis 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent mettre en place pour leurs salariés une complémentaire santé collective. La mise en œuvre de cette assurance-groupe peut notamment se faire de trois façons, à savoir : par négociation avec les syndicats ou par référendum en consultant les avis de l’ensemble des employés de la société ou tout simplement par décision unilatérale de l’employeur. La loi ANI a apportée quelques changements concernant la complémentaire santé collective qu’il soit bon de savoir.

La complémentaire santé collective et les objectifs généraux de la loi ANI

Toutes les entreprises privées sont tenues de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette dernière permet de rembourser tout ou une partie des frais de soins de l’employé qui n’ont pas été pris en charge par la Sécurité sociale. L’adhésion à une complémentaire santé collective est en principe obligatoire pour tous les salariés. L’employeur peut proposer divers contrats d’assurance-groupe au sein de son entreprise, néanmoins tous ses employés doivent être assurés. L’employeur et les salariés participent à la même hauteur en général.

La loi ANI est une mesure votée le 14 juin 2013 et puis mise en vigueur en 2016. Elle a pour objectif principal d’améliorer la couverture de soins des Français et de permettre à la majorité de la population d’accéder à une assurance qui répond à leurs besoins véritables. La loi ANI a amené des changements à propos des obligations de l’employeur, des concernés par la nouvelle mesure et de la portabilité du contrat de mutuelle de soins collectif.

Les obligations de l’employeur suivant la loi ANI

Avant tout, l’employeur est libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel il négocie le contrat de complémentaire santé collective. En cas de recommandation pour une telle institution d’assurance par ses partenaires sociaux, une mise en concurrence doit être effectuée. Ainsi, l’employeur peut suivre cette indication qu’après une étude au préalable.

Il est possible en outre que la branche professionnelle, dont appartient l’entreprise, émette des recommandations sur le niveau de garanties et les types de couvertures que doit inclure l’assurance-groupe proposée. Dans ce cas également, l’employeur doit effectuer une mise en concurrence approfondie avant d’accepter lesdites recommandations.

La couverture santé collective proposée aux salariés doit par ailleurs respecter certaines conditions, à savoir :

• Il faut que la part patronale pour la cotisation soit au moins 50 % et le reste à la charge de l’employé. Il est donc possible que le patron paye plus que la moitié de la participation.
• Il faut que la couverture continue à être appliquée même en cas d’indemnisation du salarié comme lors d’un arrêt maladie par exemple.
• La complémentaire santé collective doit être un contrat responsable. Il faut qu’elle respecte quelques exigences telles que des plafonds de remboursements sur certains postes de dépenses en soins et participations forfaitaires et d’un socle de garanties minimales.

Quel est le panier de soins minimum dans une complémentaire santé collective ?

La complémentaire santé collective proposée par l’employeur aux salariés doit inclure des garanties de soins minimums. Il est cité :

La couverture sur la totalité du ticket modérateur : Il s’agit du remboursement des frais de consultations, des prestations et des actes médicaux qui n’ont pas été pris en charge par l’Assurance maladie.
Le forfait journalier hospitalier : Cette garantie concerne le remboursement des dépenses engendrées par l’hospitalisation du salarié incluant la chambre, le repas, etc. Cette prise en charge durera tant que l’employé est à l’hôpital.
La couverture des frais dentaires : qui doit représenter 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale.
La mutuelle optique : Dans cette dernière, le remboursement s’effectue une fois tous les deux ans. Toutefois, pour les enfants et les personnes dont la vue se dégrade rapidement peuvent bénéficier d’une couverture annuelle.

La loi ANI et la complémentaire santé collective : qui sont concernés ?

La loi ANI s’adresse spécialement aux employeurs et aux salariés des secteurs privés. Elle ne concerne pas les fonctionnaires. Dans le cadre de la loi ANI, toutes les entreprises privées, qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME ou encore d’une multinationale, doivent proposer une complémentaire santé collective à ses employés. Peu importe le statut, l’ancienneté ou encore le type de contrat de travail du salarié, il peut bénéficier d’une assurance-groupe. En d’autres mots, tous les employés d’une entreprise privée, qu’il soit un cadre, en CDI ou en CDD, un chargé de mission, un apprenti ou un stagiaire, doivent souscrire à une complémentaire santé collective.

Les ayants-droits du salarié bénéficiant de la mutuelle collective peuvent également être couverts au niveau de leurs soins santé. Cette possibilité est laissée à l’appréciation de l’employeur qui est libre d’accepter ou non cette extension.

Dispense à la souscription de la complémentaire santé collective

La loi ANI impose que les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective dont la souscription à celle-ci est obligatoire pour ses salariés. Toutefois, plusieurs cas de figure permettent à un employé d’être dispensé de l’adhésion à une assurance-groupe.

Le salarié a le droit de refuser la souscription à la mutuelle santé de son entreprise s’il bénéficie déjà de la protection d’une autre mutuelle entreprise obligatoire ou d’une mutuelle fonctionnaire de son conjoint en tant qu’ayant droit.

L’employé est également dispensé à l’adhésion de l’assurance-groupe proposée par son employeur, s’il possédait une assurance au moment de la mise en œuvre de la nouvelle mesure. Dans ce cas, à la date d’échéance annuelle de sa complémentaire santé individuelle, il doit résilier cette dernière et ensuite adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise.

Le salarié est en droit de refuser l’assurance-groupe d’une entreprise s’il est déjà souscrit à une assurance-groupe auprès d’une autre société avec un autre employeur. Si le salarié bénéficie d’une aide financière, il ne peut pas adhérer à une assurance collective.

Le salarié a le droit de demander une dispense à l’adhésion d’une assurance-groupe, s’il est sous contrat CDD de moins de 12 mois. Dans le cas où il travaillait déjà d’un an ou plus, il peut effectuer cette démarche par écrit, mais aussi il doit justifier d’une complémentaire santé souscrite autre part.
L’employé, qui n’exerce qu’à temps partiel, a le droit de décliner la mutuelle santé collective de l’entreprise si la cotisation est égale ou supérieure à 10 % de son salaire brut.

La portabilité de la complémentaire santé collective

Selon l’article 14 de la loi ANI, le salarié peut conserver sa complémentaire santé collective comme la mutuelle des cadres, même après avoir quitté son entreprise en remplissant trois conditions. La portabilité d’un contrat d’assurance-groupe est faisable lorsque :

• Le contrat de travail de l’employé a été rompu pour une raison autre que la faute lourde.
• La fin de l’emploi a tout de suite ouvert à une prise en charge par l’assurance chômage. Ainsi, le motif de la cessation de travail doit être à la suite d’une rupture conventionnelle, d’une démission légitime ou d’un CDD arrivé à terme.
• Le salarié avait souscrit à la complémentaire santé collective de son entreprise.
• L’ancien employé continue de bénéficier de son assurance-groupe pendant un temps équivalent à la période d’indemnisation du chômage ou dans la limite de la durée de son dernier contrat (CDD, CDI).