Indemnités journalières auto entrepreneur

Il s’agit de discuter sur les droits de l’auto-entrepreneur aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, surtout à propos des causes de l’arrêt de travail. Pour bien cadrer l’observation, il s’agit de fournir dans un premier temps les informations sur la couverture sociale de l’auto-entrepreneur, puis les conditions d’accès aux indemnités journalières ainsi que les modalités pratiques, y compris le mode de calcul selon l’arrêt de travail à temps complet ou à temps partiel.

Pour les TNS ou les Indépendants, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été transféré à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) depuis 2018. Un auto-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale au même titre que les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés lorsqu’il cotise à la SSI ou à la CIPAV qui est une Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (dont la fonction est une caisse de retraite et de prévoyance en France) , il est toutefois recommandé de souscrire une mutuelle santé pour auto entrepreneur .

Les cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur ouvrent des droits pour les prestations, telles que :

  • la santé incluant la maladie, la maternité et les indemnités journalières
  • les allocations familiales
  • la retraite
  • la prévoyance incluant l’invalidité et le décès
  • la formation professionnelle
  • la CSG et CRDS qui sont respectivement la contribution Sociale Généralisée et la Contribution au remboursement de la Dette sociale. La CSG et la CRDS sont deux impôts français relatifs à certains revenus des contribuables, à hauteur de 0,5% pour chaque revenu concerné. Si l’auto-entreprise est l’activité principale de l’indépendant, la CPAM ne gère pas ou plus sa protection sociale

Si l’auto-entreprise se trouve dans la branche artisanale ou commerciale ou dans une profession libérale, l’auto-entrepreneur est affilé à la SSI, sinon il est affilé à la CIPAV ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, notamment s’il est dans le corps médical et assimilés, ou dans BTP ou un artiste non mentionné à l’Art. L.382-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou vétérinaire, ou dans le corps de la justice comme un notaire, huissier de justice, etc., ou un moniteur de ski ayant un brevet d’Etat. La liste n’est pas exhaustive, mais les remboursements des dépenses de santé ou le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité ou d’invalidité sont toujours assurés par la SSI et la CIPAV.

Au cas où l’auto-entreprise est une activité secondaire du travailleur indépendant, c’est l’activité principale qui détermine la caisse de rattachement, en général la Sécurité Sociale s’il est en même temps salarié ou retraité ou même étudiant.

Quoi qu’il en soit, les remboursements médicaux sont identiques pour l’auto-entrepreneur, CPAM ou CIPAV ou SSI comme protection sociale, à savoir :

  • remboursement de 80 % du prix d’une journée d’hospitalisation
  • remboursement des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires à hauteur de 70 %
  • remboursement à 65 % pour les soins optiques
  • remboursement des auxiliaires médicaux et des analyses médicales à 60 %
  • remboursement médicaments entre 15 et 65 % selon la couleur de la vignette

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ou CIPAV ne verse pas d’indemnités journalières, sauf pour les micro-entrepreneurs libéraux qui relèvent de la SSI comme régime de retraite. En effet, les conditions d’accès aux indemnités journalières en cas d’aléas de la vie, notamment l’arrêt de travail sont les suivantes : l’auto-entrepreneur est un artisan ou un commerçant, et il est en activité. Il est impératif qu’il soit déjà affilé à la SSI depuis au moins un an. En étudiant cas par cas, l’auto-entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières même s’il n’est affilé à la SSI que depuis quelques mois, mais qu’il a déjà été affilé à un autre régime maladie pour une activité professionnelle ou pour une période de chômage indemnisé par Pôle emploi.

Les conditions requises : l’auto-entrepreneur doit être régulier pour le paiement des cotisations pour indemnités journalières et pour cotisations maladie. En outre, il doit justifier un revenu professionnel annuel supérieur à 3 862 Euros et doit disposer d’une prescription d’arrêt de travail à temps complet, ou une prescription de reprise de travail à temps partiel pour motif médical.

Il faut également justifier que 6 mois avant l’arrêt de travail, l’auto-entrepreneur ait cotisé sur un salaire supérieur ou égal à 1015 fois le SMIC horaire, notamment si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois. Si l’arrêt de travail de l’auto-entrepreneur est supérieur à 6 mois, il doit avoir cotisé sur un salaire supérieur ou égal à 2020 fois le SMIC horaire durant les 12 mois avant l’arrêt de travail. Ces conditions rappellent à l’auto-entrepreneur d’être régulier pour bénéficier les indemnités journalières.

En ce qui concerne le versement des indemnités journalières, il est effectif après un délai de carence de 3 jours pour la CPAM et 3 jours pour la SSI en cas d’arrêt de travail plus de 7 jours. A noter que les arrêts de travail inférieurs à 7 jours ne sont pas indemnisés et les journées de samedi et dimanche sont comptés dans le délai de carence. Ce délai de carence n’est pas applicable en cas de prolongation d’arrêt de travail ou en cas de nouvel arrêt de travail suite à un accident ou en cas d’affection de longue durée (ALD), en cas de grossesse pathologique, en cas de temps partiel thérapeutique.

L’auto-entrepreneur doit envoyer au service médical de l’agence SSI, dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail, le Volet 1 et le Volet 2 de l’arrêt de travail dûment rempli et assorti du motif médical, au risque d’un rejet ou d’un refus de l’indemnisation.

L’auto-entrepreneur qui a droit aux indemnités journalières doit justifier un revenu supérieur à 10% du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale annuel durant les 3 dernières années.

Pratiquement, le montant des indemnités journalières de l’auto-entrepreneur dépend de son revenu annuel moyen sur les 3 dernières années. Il y a pourtant une limite à 1/730 du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. A noter que pour l’année 2020, on enregistre une fourchette des indemnités journalières des auto-entrepreneurs, comprise entre 5,48 € par jour et 55,51€ par jour.

L’auto-entrepreneur continue à jouir les indemnités journalières s’il stoppe totalement son activité d’auto-entrepreneur. Comme le salarié, il doit respecter les heures de présence obligatoire chez lui, c’est-à-dire entre 9h et 11h et entre 14h et 16H, surtout s’il n’a pas l’autorisation du médecin. Il doit informer en priorité la SSI s’il doit reprendre l’activité d’auto-entrepreneur avant la date prévue.

En ce qui concerne la durée des indemnités journalières à l’endroit de l’auto-entrepreneur, si son arrêt de travail n’est pas lié à une ALD, il peut bénéficier de 360 jours d’indemnisation pour une activité à temps complet sur une période de 3 ans. Il peut bénéficier de 90 jours d’indemnisation en cas de temps partiel thérapeutique, pendant 3 ans également.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois, l’auto-entrepreneur bénéficie de 3 années de versement d’indemnités journalières au maximum, ou bien 270 jours pour le cas de temps partiel thérapeutique. Notamment, s’il s’agit d’une affection de longue durée ou d’une maladie grave ou d’une maladie chronique dont la Sécurité Sociale assure une prise en charge à 100% sur les traitements, ou bien il s’agit de soins de longue durée (SLD) nécessitant un arrêt de travail de 6 mois prévisible et de soins continus.

Le montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel est égal à 50% de l’indemnité journalière en cas de travail à temps complet. Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur jouit des mêmes droits.

L’arrêt de travail à temps partiel est prescrit pas le médecin pour que l’auto-entrepreneur puisse améliorer son état de santé, ou l’auto-entrepreneur doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle afin de pouvoir exercer une activité réalisable par rapport à son état de santé. C’est ce qu’on appelle arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique dont les modalités de versement sont fixées par décret.