Guide de la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST

À partir du 01 janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle collective pour les intérimaires s’inscrit aussi dans le cadre de l’obligation des dirigeants d’entreprises privées, TPE ou PME. En effet, les travailleurs en intérim doivent désormais bénéficier d’une complémentaire santé tout comme les salariés, même si leur mission est limitée dans le temps. En faisant la signature du contrat mis à leur dispositions, les chefs d’entreprise doivent leur proposer une protection collective pour leurs frais médicaux. La couverture complémentaire qu’on leur propose est baptisée Faast (Fonds d’Actions Social du Travail Temporaire). Celle-ci diffère de mutuelle entreprise obligatoire à propos de ses formules et de ses prestations. Quels sont les tarifs et les avantages de la mutuelle intérimaire ? Est-ce que tous les salariés intérimaires sont couverts par cette complémentaire santé ? Qu’en est-il des cas de dispense ? Réponses de comparateur mutuelles.

Tout d’abord, rappelons que la loi Borloo du 18 janvier 2005 a apporté des changements intéressants dans plusieurs domaines du secteur privé : transport, médical, bâtiment et restauration pour ne citer qu’eux. Cette législation permet à partir de cette date aux agences d’intérim de placer les employés dans une société pour un contrat CDD ou pour une mission en intérim. Cela fait suite à l’accord entre le patronat et cinq syndicaux du secteur. Les intérimaires ont accès à un contrat adapté dès le début de leurs missions. En ce temps de crise, les travailleurs temporaires sont fortement sollicités par les sociétés. De son côté, cette démarche permet plus de souplesse au niveau d’emploi de temps pour le salarié. D’autre part, le remboursement partiel ou total de ses dépenses santés, en complément de la Sécurité sociale est un confort précieux dans leur protection sanitaire. Cependant pour jouir de cet avantage, l’intérimaire aurait à totaliser 414 heures de travail dans les 12 derniers mois dans un ou plusieurs missions temporaires. Ces intérimaires touchent plusieurs catégories de personnes. Ils peuvent être des ouvriers spécialisés, des jeunes à la recherche d’un emploi pendant les vacances, des nouveaux diplômés, des personnes en quête d’une poste à responsabilités, des seniors qui souhaitent s’intégrer dans une société, et aussi des consultants à la recherche des missions pour la mise en place de la planification dans une entreprise. Les agences intérim sont également habilitées à placer des employeurs à l’étranger. Pour être recruté temporairement, l’intéressé aurait à s’inscrire dans les bases de données des agences d’intérim en corrélation avec leur secteur d’activité. Dès l’embauche, l’intérimaire conclut un contrat avec l’agence, cette dernière fait également un contrat avec l’entreprise qui a recouru à son service.

La précarité du travail temporaire est compensée des avantages . Cette voie rapide vers le marché de l’emploi permet de rester actif en attendant un emploi stable tout en développant son réseau professionnel. Les jeunes diplômés acquirent de l’expérience tout en accédant aux formations professionnelles. Concernant leurs avantages professionnels, ils ont droit entre autres à une prime de précarité de 10%, et des congés pays majorés du même taux. Ce qui suscite l’engouement des personnes en quête de missions temporaires. Mais leurs avantages sociaux ne s’arrêtent pas là. Grâce au contrat mutuelle santé de Faast, le salarié est protégé même après la fin d’une mission ou entre deux périodes de travail temporaire. Les niveaux de garantie s’articulent autour du remboursement des frais d’hospitalisation, des frais de pharmacie et des consultations médicales, des frais optiques et dentaires et une prévoyance en cas d’invalidité, décès ou accident de travail,. La validité de l’adhésion du salarié en intérim à cette protection accrue est d’un an. Les tarifs varient entre 24 à 57 euros pour une personne seule.  À savoir qu’au-delà de 600 heures de missions dans la durée d’un an, le coût de sa cotisation baisse jusqu’à 11 euros. Pour le couple et les familles, cela revient à 53 euros au lieu de 49 à 144 euros. Ces avantages offrent un accès minimal aux soins pendant une durée déterminée au salarié en intérimaire. Ce qui pourrait tenter l’intérimaire à se souscrire à une mutuelle performante pour mieux couvrir ses dépenses sanitaires. Certaines compagnies d’assurances peuvent accepter de négocier un tarif spécial pour eux.

L’intérimaire doit signer deux contrats : D’abord le contrat de mise à disposition et le contrat de mission et le contrat concernant la couverture santé mutuelle des intérimaires, l’obligation d’une mise en place d’un contrat responsable est aussi valable. L’accord de branche a mis au point les éléments suivants pour la mutuelle intérimaire :

  • Droit à la complémentaire santé pour les intérimaires ayant fait 3 mois de travail pendant les 12 derniers mois.
  • La participation de l’employeur et l’intérimaire est à part égale.
  • Les garanties proposées sont au-delà de l’ANI.
  • Le droit à la portabilité commence après la cessation du contrat le liant à l’agence.
  • L’intérimaire conserve ses droits de 7 mois : 2 mois forfaitaires sans condition et 5 mois pour l’indemnisation par Pôle emploi.

Pour le salarié temporaire n’ayant pas totalisé les 414 heures requises, il peut se souscrire à un régime de base facultatif dont il finance à 100%. Quant aux bénéfices des garanties prévoyance pour les anciens intérimaires, ceux-ci sont conservés pendant une durée égale à leur dernière mission si les conditions suivantes sont respectées :

  • le dernier contrat de mission est d’au moins un mois dans la limite de 9 mois.
  • la dernière agence intérimaire a donné le droit à une protection complémentaire santé.
  • l’intérimaire a une assurance chômage

Mentionnons que le montant de ses droits ne peut pas excéder à ceux accordés quand il était en mission. Les garanties ne sont plus maintenues lors d’un nouveau contrat ou l’expiration de maintien de l’ancien contrat. Pour ce, il est recommandé de se renseigner à l’assureur en quelle date est l’expiration du maintien de garantie. En cas d’invalidité ou d’arrêt de maladie, l’intérimaire peut percevoir une indemnisation complémentaire en fournissant à son assureur : son arrêt de travail délivré par son médecin traitant, sa prise en charge par l’assurance régime chômage, son dernier contrat de travail temporaire, les décomptes de ses allocations chômage et les indemnités journalières de l’assurance-maladie et son relevé bancaire.

Conformément aux lois en vigueur, certaines personnes peuvent refuser cette complémentaire santé en fournissant les justificatifs demandés et en connaissance des conséquences de leur demande de dispense :

  • les salariés bénéficiaires de CMU-C pendant la durée de leur prise en charge par le régime
  • Les apprentis et intérimaires dont leur cotisation est égale à au moins 10% de leur rémunération brute.
  • Les intérimaires en contrat d’une mission d’au moins 12 mois, s’ils bénéficient déjà d’une couverture santé ayant les mêmes garanties.
  • Les salariés temporaires en contrat de professionnalisation d’une durée inférieur à 12 mois.
  • L’attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur

Pour l’entreprise, la mise en place de ce régime lui fait bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux tout en fidélisant ses employés temporaires. Les tarifs de panier de soins proposés par le régime sont encadrés par l’accord des partenaires sociaux de la branche des entreprises par intérim. Pour les travailleurs intérimaires, ils ont une couverture santé améliorée même si celle-ci n’est pas complète, et une droit à une portabilité conventionnelle de 7 mois. Et tout cela sans sélection médicale.