Tout ce qu’il faut comprendre sur la mutuelle d’entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI , toutes les entreprises dans le secteur privé quelle que soit son statut juridique, sa taille sont obligées de mettre en place une mutuelle de groupe pour tous les salariés et cadres, excepté les cas de dérogations. Les cotisations de cette assurance complémentaire collective sont assurées à 50 % au minima par l’employeur. Cette mesure vise à compléter le remboursement insuffisant de la Sécurité sociale tout en assurance une bonne mutuelle aux salariés qui n’en disposaient pas. A partir du 1er janvier 2018, les structures qui ne respectent pas cette réglementation perdent certains de leurs avantages sociaux et fiscaux

La mutuelle collective est une complémentaire santé de groupe qui vise à pallier le désengagement de la caisse de l’assurance maladie pour certaines dépenses de santé. Elle peut être instaurée par une décision unilatérale de l’employeur, via un accord de branche ou par un référendum ou les représentants du personnel. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une cotisation moins onéreuse car au minimum la moitié de la cotisation salariale doit être prise en charge par l’employeur. Toutefois, depuis la révision de la réglementation, cet avantage est considéré comme impôt sur le revenu du salarié.

La souscription à une mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés qui viennent d’être embauché dans l’entreprise et pour tous ceux qui sont déjà présents dans la société. Toutefois, la loi permet quelques cas de dispenses qui concernent les personnes ayant déjà une couverture collective obligatoire de son conjoint ou ayant droit et ceux qui bénéficient déjà d’une mutuelle individuelle. Pour ces derniers, il leur est possible de refuser la souscription à cette complémentaire santé de groupe mais à la date d’échéance de leur assurance santé individuelle, ils doivent la résilier et souscrire à la mutuelle collective.
Les cas de dérogations concernent également les bénéficiaires de CMU-C et de l’ACS, certains salariés en CDD de moins de 12 mois, les apprentis et les travailleurs à temps partiel. Ces personnes peuvent adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur en envoyant le justificatif nécessaire à l’employeur.

La mutuelle obligatoire doit répondre au panier minimum de soins comme le remboursement du ticket modérateur pour la plupart des soins sauf les soins thermaux, l’homéopathie et les médicaments à rendement modéré. Elle doit aussi prendre en charge le forfait hospitalier pour une durée illimitée. Le panier de soins minimum exige également la prise en charge des dépenses liées aux soins dentaires à hauteur de 125 % au minimum du tarif conventionnel. Le contrat doit aussi prendre en charge les frais optiques et la monture avec un forfait minimum tous les 2 ans de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour le verre simple et complexe et 200 euros pour la correction complexe.
L’employeur peut proposer des garanties plus performantes que cette base. Le contrat peut aussi couvrir ou non les ayants droit.

A garanties égales, cette couverture est moins chère qu’une assurance individuelle pour un salarié puisqu’elle bénéficie d’un tarif négocié. En revanche, la réforme fiscale sur la déclaration au fisc de la part payée par l’entreprise ne risque pas de jouer en faveur du salarié. La possibilité de portabilité de la mutuelle pendant 1 an après le départ du salarié de l’entreprise est aussi un autre avantage de ce contrat.
Pour l’employeur, la mise en place de cette assurance santé de groupe lui permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Ce contrat collectif permet aussi de fidéliser les salariés avec la meilleure prise en charge des soins de santé.