Résiliation d’une mutuelle d’entreprise, est-ce faisable ?

Il est possible de résilier un contrat de mutuelle entreprise ou  mutuelle individuelle, sous quelques conditions. Voici les procédures pour une rupture de contrat de mutuelle d’entreprise et les mesures légales et réglementaires régissant une annulation d’une complémentaire de santé collective par l’accord du salarié et de son employeur ou la volonté de l’un ou de l’autre.

 

Les démarches pour la résiliation d’une mutuelle individuelle

 

Selon la loi, tout salarié est dans l’obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise et pourra annuler son contrat à tout moment sans préavis, s’il est souscripteur d’une mutuelle individuelle. Pour s’offrir cette possibilité, l’employé doit avant tout adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur qui lui servira à informer sur son désir d’annuler le contrat.

Datée et signée clairement, le document doit contenir l’explication de la raison de la résiliation en mentionnant qu’il s’agit d’une adhésion obligatoire à une mutuelle entreprise et sans omettre une demande de la part due de la cotisation. Mettre en pièces jointes obligatoires un justificatif de la décision, comme une lettre signée par l’employeur ou tout autre pièce susceptible de prouver sa bonne foi. La lettre recommandée avec accusé de réception fait office de preuve que le salarié a bel et bien déposé sa demande de résiliation de contrat auprès de la mutuelle d’assurance individuelle.

Procédures pour mettre fin à la mutuelle d’entreprise

Des conditions sont requises pour résilier un contrat de mutuelle d’entreprise :

  • Si l’employé décide de quitter librement et volontairement l’entreprise
  • Si le contrat de travail arrive à expiration
  • Sauf pour le cas de fautes lourdes, si le salarié est contraint de quitter son emploi
  • Si le travailleur va partir en retraite
  • Le fait de quitter son travail pour l’étranger
  • Union avec un bénéficiaire d’une autre mutuelle entreprise

 

En résumé

 

Il est légal pour une personne qui travaille ou pas, pour une raison ou une autre, de résilier son contrat d’entreprise à tout moment. Il existe certaines conditions requises pour les personnes bénéficiaires de cette mutuelle complémentaire de santé obligatoire d’entreprise.

Les avantages perçus par les employés lors de la rupture du contrat sont dans les dispositions du contrat, comme pour le cas des départs en retraite ou licenciement et départ volontaire.

Si l’employé veut résilier son contrat, il est tenu d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et pièces justificatives à l’assureur avec lequel il a fait la souscription et ce, dans un délai de trois mois à partir de la date de son départ de l’entreprise.