Principaux avantages des mutuelles loi Madelin

Les TNS incluent ceux qui travaillent dans la catégorie des bénéfices commerciaux et non commerciaux : professions libérales, commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL, etc. Ils peuvent bénéficier des avantages fiscaux que vous apporte la loi Madelin.

Ce dispositif a été mis en place en 1994 en vue de lutter contre la précarité sociale des indépendants. Il vise à déduire le montant des cotisations de prévoyance ou de retraite, des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite du revenu imposable.

Mais il est à savoir qu’afin de pouvoir profiter de cette déductibilité, vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Le plafond de déductibilité est calculé selon le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et des revenus (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Le taux s’élève à 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (38 040 euros en 2015), le tout étant limité à 3% de 8 PASS. Il est à savoir que le calcul du plafond fiscal Madelin pour une année N se fait, non pas par rapport à l’année N-1 mais par rapport à l’année N.

Couverture de la mutuelle santé Madelin

D’abord, cette couverture médicale est dédiée spécialement aux TNS. Elle dispose de garanties personnalisables et il est donc possible de souscrire une mutuelle qui rembourse les consultations non prises en charge par le régime obligatoire (telles que les médecines douces).

Dans le cadre de la loi Madelin, il existe aussi des contrats qui assurent une prise en charge en cas de dépassement d’honoraires.

Enfin, le contrat Madelin en garantie famille octroie une couverture de l’assuré, de son conjoint et de ses enfants. Ainsi, en cas de famille nombreuse (trois enfants et plus), ce serait mieux de choisir ce type de contrat est très intéressant car la cotisation ne dépend pas du nombre de personnes à assurer.

Contrats éligibles à la loi Madelin en matière de couverture sociale

Le contrat Madelin couvre quatre types de contrats pour les Travailleurs Non Salariés : contrat retraite, contrat de prévoyance, contrat de chômage TNS (assurance perte d’emploi) et contrat de mutuelle.

Pour être éligible à ce dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies, et répondre notamment aux critères d’un contrat responsable, incluent certaines prestations spécifiques.

La majorité des assureurs et organismes de mutuelle proposent des contrats de mutuelle loi Madelin pour les travailleurs indépendants. Pour les tarifs de base, les tarifs sont aux environs de 15€ par mois (prestation de base) et peuvent augmenter selon le contenu et le niveau des garanties souscrites.