Mutuelles entreprise : Il y a t-il des differents avantages catégoriels ?

Si un employeur met en place une mutuelle au sein de son entreprise, il peut prévoir une variété de garanties selon les catégories professionnelles. Ce principe a été exprimé par la Cours de cassation en trois jugements rendus en mois de mars dernier. En outre, dès le 1er janvier 2014, les complémentaires « santé » seront accessibles à tous les salariés.

Début de l’année 2014, une date limite

Pour la couverture sanitaire de vos employés, le groupe PRO BTP vous propose la Garantie BTP.

Cette offre est en contrat collectif qui couvrirait vos salariés attachés de leurs ayant-droits, c’est-à-dire conjoint et enfants jusqu’à vingt cinq ans.

Autrement, vous pourrez opter pour un contrat collectif santé propre à votre entreprise avec lequel les garanties seront définies par vous-même et les prestations seront assurées par tout un autre organisme.

Ce régime est mis en place pour une qualité obligatoire adoptée par un accord collectif d’entreprise, ou par consultation des salariés concernés (référendum) ou par simple DUE.

La loi sur la sécurisation de l’emploi, dont l’application en instance n’attend plus que sa publication au Journal officiel, prévoit l’accès de tous les salariés à une couverture complémentaire santé avant le 1er Janvier 2016.

Donc c’est clair, la date butoir pour proposer une mutuelle à l’ensemble des salariés est le 1er janvier 2014. Si votre entreprise ne s’est souscrite à une mutuelle qu’en faveur des cadres, et par laquelle, à partir de cette date, une somme vous est déjà déduite à titre de cotisation, mais à compter de cette date, vous devez étendre les bénéfices de cette déduction à l’ensemble de tout le personnel, sans exception. Pour alléger ce frais déduit, une autre solution est proposée, c’est de retirer les cadres de cette couverture. Pour cela, il faut attendre le 1er janvier 2016, c’est-à-dire, deux ans de plus.

Souscrire à une mutuelle entreprise pour l’ensemble des salariés dès le 1er janvier vous évitera une lourde taxation en 2014 et en prime et vous esquivera d’une de la bousculade de 2015 quand les employeurs voudront tous se mettre en règle. De son côté, la Cour de cassation admet entièrement que les régimes de protection sociale ont institué des différences de traitement entre les cadres et les sous-cadres. En effet, cette solution présente plus d’intérêt.

L’attribution des avantages selon les catégories

Normalement, il ne serait pas légitime d’accorder un surplus d’avantages à un certain individu ou groupe d’individus de la même classe sociale. La Cour de cassation a donné son avis sur cette idée : sur les trois affaires rendues justices du 13 mars dernier, elle a répondu : NON !

Les juges ont ajourné la demande des salariés, et désormais, l’égalité de traitement attribué aux salariés ne s’applique qu’entre ceux qui sont de la même catégorie professionnelle. Il est donc possible d’accorder et de particulariser les avantages et les prestations garanties par le régime. Ainsi, le taux de financement par l’employeur peut varier.

Par accord des juges suite aux jugements des trois affaires du 13 mars, les entreprises peuvent finalement

–           accorder une prise en charge intégrale pour les cadres et non pour les autres catégories (première affaire)

–           distinguer les cotisations pour la prévoyance entre les cadres, les ouvriers et les ETAM (deuxième affaire)

–           réserver les prestations du régime invalidités uniquement pout les cadres (troisième affaire)

Il est noté que cette solution est valide pour tous les autres avantages catégoriels de prévoyance

NB : Le régime fixe les références sur le concept de catégories professionnelles qui sont différentes  selon les catégories des salariés.

Comme l’explique la « Gestion pratique du personnel et des rémunérations BTP » dans la fiche « Mettre en place un accord de prévoyance », tout accord établi doit être déposé auprès de l’administration.