Mutuelles entreprise : Il y a t-il des differents avantages catégoriels ?

Après la date butoir du 01er janvier 2016, la mise en place d’un régime de complémentaire santé au sein de l’entreprise privée est rendue obligatoire. Celui-ci doit être fait par référendum ou ratifié par l’ensemble des salariés concernés, ou par la décision unilatérale de l’employeur. Cette disposition entre dans le contexte de la sécurisation de l’emploi conforme à la législation du 14 juin 2013. Tous les salariés y compris les cadres doivent souscrire à un contrat mutuelle du groupe. La question qu’on peut poser que ce soit de la part de l’employeur ou du salarié est la suivante : y a-t-il de différents avantages et catégories dans l’établissement d’une mutuelle entreprise ? Est-ce que ce principe est entériné par la loi ? Réponses de comparateur mutuelle.

Selon la législation, le régime frais de santé collectif d’une entreprise doit s’étendre sur tous les salariés ou l’ensemble de catégories des personnels. Il a pour but de permettre aux salariés d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses santé. Et ce indépendamment de l’âge, de l’ancienneté de l’employé ou de sa catégorie dans l’entreprise. Par ailleurs, les entreprises qui ont déjà mis en place cette structure en faveur des cadres avant 2016 ont déjà eu le bénéfice de la déductibilité des cotisations versées. En conséquence, elles ont intérêt à étendre cette couverture du groupe car cela leur permet d’éviter une taxation conséquente tout en se prémunissant contre la perte de l’avantage fiscale.
Par ailleurs, cette solution présente aussi plus d’intérêts pour les employeurs car la cour de Cassation autorise sans réserve les différences de traitement entre cadres et sous-cadres concernant la couverture du groupe. Ces garanties couvrent les risques maladies, l’incapacité de travail, l’invalidité et décès. Les avantages réservés auparavant aux cadres sont donc maintenus. Selon le jugement de la cour de Cassation du 13 janvier, l’égalité de traitement n’est valable que pour les salariés de même catégorie professionnelle. La loi reconnaît ainsi qu’au sein d’une société, tous les employés ne sont pas sujets au même risque. Les différences en besoin de santé peuvent exister selon les catégories de l’employé qu’il soit cadre, ouvrier ou salarié. Ainsi, les juges ont répondu par la négative aux trois affaires des salariés.
Dès lors, les bénéficiaires d’une mutuelle du groupe peuvent avoir des avantages différents concernant le taux de contribution de l’employeur à la cotisation ou les garanties couvertes par le régime. Les assurances santé peuvent aussi mettre une différence de tarifs entre les catégories des personnes couvertes.
Concrètement, les juges autorisent à l’entreprise :

  • la prise en charge intégrale de la mutuelle pour les cadres. Le reste des salariés n’est pas concerné par cette mesure. (Première affaire)
  • les disparités des cotisations prévoyance frais santé entre les cadres, les ouvriers et les ETAM (deuxième affaire)
  • le bénéfice de prestations invalidité uniquement pour les cadres (troisième affaire)

Cette solution est applicable aussi pour les autres catégoriels de prévoyance. Pour chaque employé ayant la même catégorie, le montant de la cotisation de l’employeur doit être identique. Et le contrat d’assurance mutuelle doit avoir le même niveau de garanties pour les salariés de même catégorie. Ce principe d’égalité s’applique aussi à toutes conventions et accords collectifs de travail pour qui les disparités de traitement entre les différentes catégories sont justifiées. L’arrêt de la cour de Cassation du 27 janvier 2015 a mis au point cette affaire. Cela a mis fin à de nombreuses contestations sur le principe de l’égalité de traitement.

Le décret du 09 janvier 2012 décrit explicitement les critères objectifs permettant le classement d’un salarié à une certaine catégorie. Sa catégorie ne peut pas être acceptée si elle ne répond pas à ces critères. Le décret énonce 5 critères permettant de déterminer la catégorie d’un salarié :

  • il y a l’article 36 de l’Annexe de la convention nationale de retraite et de prévoyance de cadres du 14 mai 1947 qui stipule l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres.
  • Les rémunérations établis pour faire le calcul des cotisations au régime complémentaire de retraite de la convention nationale de l’année 1947
  • La classification de catégories professionnelles est également définie par les conventions de branches.
  • Les mêmes conventions définissent également l’appartenance selon la hiérarchie de responsabilité, le type de fonctions, et le degré d’autonomie dans l’accomplissement du travail.
  • Enfin, les usages constants dans le travail permettent de définir l’appartenance à une catégorie.

Quelle que soit son appartenance, une complémentarité santé du groupe complète la prise en charge des dépenses santé effectuée par la sécurité sociale. En ce sens, elle ne ressemble pas à une couverture santé individuelle car elle couvre tous les salariés et les dirigeants de l’entreprise avec des garanties différentes selon leur catégorie. Le point commun entre les couvertures des dirigeants et des salariés, c’est qu’elles peuvent s’étendre à leur famille et à leur ayant droit. Pour les salariés, ils bénéficient d’un financement de la mutuelle entreprise à hauteur de 50% au moins par l’employeur. Ce qui est déjà assez intéressant car pour une assurance individuelle, il est rare de dénicher les mêmes prestations/tarif avec son assurance de groupe. Mais par contre, l’employeur peut différencier les garanties entre les catégories. Toujours est-il que le salarié peut souscrire à une autre garantie qu’il considère importante s’il le souhaite. Dans tous les cas, l’employeur est dans l’obligation d’instaurer une couverture santé collective et responsable avec un niveau minimum de garanties. Et ce répondant au niveau imposé par l’Ani concernant le taux de remboursement et sur certaines prestations. Grâce au système solidaire, les employés bénéficient aussi d’un tarif plus abordable car le tarif de la cotisation est non seulement partagé, mais aussi négocié pour un ensemble de personnel. Bref, chacun y trouve ses intérêts avec les différences de traitement selon la classification et le grade de l’employé.

Si cette différence de traitement rebute un employé, est-ce qu’il peut se soustraire à la souscription à la mutuelle collective ? La réponse est non sauf s’il en est dispensé ou son refus est motivé par son adhésion à une mutuelle individuelle. Le salarié est en effet dispensé s’il a déjà une mutuelle individuelle lors de la mise en place de la mutuelle collective. Mais dans ce dernier cas, il aurait à se conformer à la règle de souscription obligatoire dès la date d’échéance annuelle de son contrat. Mais s’il est un nouveau recru, il n’a pas ce privilège et il devrait résilier sa mutuelle précédente dès son embauche dans l’entreprise. Par ailleurs, l’employé couvert par le contrat collectif de son conjoint peut être aussi dispensé de cette couverture, s’il en fournit les justificatifs.

L’employeur a le droit de prévoir une variété de garanties selon les catégories professionnelles des personnes au sein de son entreprise. Ce principe est justifié par la cour de Cassation. Les cadres bénéficient ainsi d’une prise en charge intégrale de leur cotisation mutuelle ainsi que de prestations prévoyance. De l’autre côté, les salariés profitent d’un financement à moitié de la cotisation par l’entreprise.