Panier de soins garanties minimales des contrats complémentaires santé

Le décret sur les garanties minimales des contrats complémentaires santé a été publié le 10 septembre 2014. Ce décret fixe le « panier de soins », ou le contenu minimal des garanties des contrats collectifs en complémentaire santé. Toutes les parties concernées par ce décret peuvent maintenant avancer dans les négociations et les discussions sur l’application de ce « panier de soins ».

Garanties minimales des complémentaires santé

Ces garanties minimales devront couvrir :

•           L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire

•           Le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

•           Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité

•           Les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes. Il faut noter que la prise en charge dans la limite de ce forfait, se fait cependant tous les ans pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.

Le décret sur les garanties minimales définit les conditions d’application de ces garanties. Ce décret précise en effet les formalités de dispenses d’affiliation par exemple. Sur la dispense d’affiliation, ce décret décrit les conditions selon lesquelles certains assurés peuvent formuler leur demande de ne pas être obligés à s’affilier. Et ceci pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droits. Deux principaux cas de figure peuvent alors se produire et concernent les conditions d’affiliation : lorsque la couverture est mise en place par décision unilatérale de l’employeur et lorsque les ayants droits sont déjà couverts par une autre assurance maladie.