Mutuelles : quels sont les obligations de l’employeur ?

Etant donné que toute personne ait libre accès à une mutuelle santé de la part de son entreprise, l’Etat a mis en œuvre un système fiscal bénéfique à chaque salarié en exonérant les charges sociales. Ceci, dans le but de sensibiliser les employeurs et  d’attirer les employés à souscrire à une mutuelle collective. Dans la plupart des cas, elles accordent des attentions particulières sur les dangers pouvant être liés aux activités de la société. Cette complémentaire santé doit prendre en charge la plupart ou même toute une partie des salariés de l’entreprise.

L’élaboration d’une mutuelle collective au sein d’une entreprise

Semblable à un contrat souscrit individuellement, une mutuelle collective vise à prendre en charge les frais des salariés. Les cotisations sont donc versées à la fois par l’employeur et par les salariés. Habituellement, c’est le rôle de l’entreprise de faire un choix sur quelle mutuelle opter si bien que  la souscription à une mutuelle obligatoire découle souvent des modalités suivantes :

● Par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit ou notice d’information remis à  chaque salarié ;

● Par un accord collectif ayant fait préalablement l’objet d’une négociation collective ;

● Par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour qu’elle soit valable, la décision devrait avoir été acquise sous prétexte d’un accord obtenu suite à un accord collectif, accord emporté à l’issue de l’organisation des modalités précédemment citées. Souvent, une démarche stricte se doit d’être honorée de façon à ce que la prise de décision soit valide. L’élaboration d’une mutuelle collective au sein d’une entreprise impose à l’employeur de verser sa part pour tous les adhérents. Il faut remarquer que la somme versée comme cotisation par tous les employés est similaire.

Qu’en est-il de la règlementation fiscale ?

Sur le plan fiscal, l’employeur signataire  d’une convention collective octroiera  sa part de contribution  au financement de cette complémentaire santé retranchée du bénéfice imposable de son organisme tout en respectant scrupuleusement les limites fixées par la règlementation afin de bénéficier de l’exonération des charges sociales. Cependant, si l’entreprise compte un effectif supérieur à 9 salariés, les cotisations seront soumises à une taxe de 8% sauf exception et sous quelques formalités, en ce qui concerne la part des cotisations patronales versées afin de maintenir les honoraires d’un employé si un arrêt de travail a eu lieu par exemple.

Et de la règlementation sociale ?

En ce qui concerne le plan social, les contributions patronales profitent d’une réduction des charges sociales à hauteur maximale de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,5% du salaire soumis à cotisations du régime général. Cette exonération ne peut franchir en somme les 12% du plafond. Les participations patronales sont de ce fait assujetties au paiement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) au taux semblable que celui des salaires après déduction de 3%.