Mutuelle santé d’entreprise : quatre cas de figure pour ne pas souscrire

Dans un premier temps, la mutuelle collective d’entreprise vise à assurer la prise en charge des frais médicaux des employés d’une entreprise, au-delà des contributions de la Sécurité sociale. Si on entendait parfois que la mutuelle santé d’entreprise est pour les employés fixes ayant travaillé depuis plusieurs années au sen d’une entreprise, il est important de savoir qu’elle peut couvrir non seulement les employés eux-mêmes mais également leur famille (conjoint et enfants).

Cependant, malgré le caractère « obligatoire » de la mutuelle entreprise, un employé a quand même le droit de ne pas y adhérer pour 4 raisons : s’il est en contrat CDD ou un travailleur saisonnier, s’il travaille pour le compte de plusieurs boîtes,  s’il travaille encore en tant que stagiaire et dans un temps très limité. En outre, les membres de la famille de l’employé ont aussi le droit ne plus souscrire  même si l’employé en question l’est. Dans ce cas, ce dernier est tenu de notifier par écrit la non-adhésion au dispositif collectif de l’entreprise.

  1. Le salarié  en CDD ou travailleur saisonnier. Un travailleur ayant signé un contrat à durée déterminée de 12 mois maximum a le droit de refuser une complémentaire santé d’entreprise en faisant une demande manuscrite prouvant qu’il est déjà adhéré par ailleurs à une complémentaire santé.
  2. Le salarié travaille pour plusieurs employeurs. Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, il a le droit de ne pas accepter toute nouvelle adhésion à une complémentaire santé entreprise. Ainsi, il doit notifier par écrit sa situation auprès de ses autres employeurs.
  3. Le salarié  apprenti ou travailleur à  temps très partiel. La mutuelle collective n’est pas obligatoire pour le travailleur à mi-temps ou e phase d’apprentissage. Sa contribution sera au moins égale à 10 % de son salaire. La totalité de la contribution peut également être assurée par l’employeur.
  4. Les ayants-droit du salarié. Le système de complémentaire d’entreprise doit obligatoirement comprendre une couverture pour les personnes qui ont aussi le droit d’en bénéficier, par exemple la famille du salarié. Par contre, pour éviter une double couverture, ces derniers n’ont pas le privilège d’en bénéficier s’ils sont déjà assurés par une mutuelle collective obligatoire. Chaque année, le travailleur est tenu de renouveler sa demande pour que ses ayants-droits n’adhèrent plus de nouveau à une complémentaire santé tout en justifiant le caractère obligatoire de la mutuelle collective qui prend en charge de leur couverture par ailleurs. Lorsqu’un couple travaille dans une même entreprise et que tous les deux bénéficient d’une complémentaire collective envisageant la couverture obligatoire de leurs enfants, l’un d’eux peut être inscrit comme « en propre » et l’autre en tant qu’ayant-droit.