Mutuelle Entreprise : comment garder sa complémentaire santé et quittant l’entreprise ?

La loi Evin de 1989 permet à un salarié privé de maintenir sa couverture santé de groupe s’il quitte l’entreprise. La durée de la portabilité de sa complémentaire santé collective est de 12 mois maximum selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Pendant cette durée, il peut profiter des mêmes garanties sur les frais de santé même s’il ne travaille plus dans l’entreprise. Cette possibilité de maintenir la mutuelle du groupe est tout de même soumise à quelques conditions. Explications.

Le salarié d’un secteur privé peut maintenir sa couverture de groupe après avoir quitté son poste. La possibilité du maintien de la couverture est acquise s’il justifie d’une prise en charge par le Pôle emploi et s’il répond à l’une de ces conditions :

  • si son contrat de travail prend fin.
  • s’il s’agit d’un licenciement économique ou personnel.
  • s’il s’agit d’une cessation de contrat conventionnel.
  • si le salarié a démissionné suite à une situation de harcèlement, de discrimination, des salaires non payés ou de violences et que le Pôle emploi justifie ces motifs.
  • s’il déménage suite à un mariage, la mutation d’un conjoint…

Le salarié du secteur privé peut maintenir sa complémentaire santé pendant une durée de 12 mois au maximum. La portabilité de la mutuelle est aussi assurée pour les apprentis, les nouveaux retraités et ceux qui bénéficient d’une rente d’invalidité. Les ayants-droit d’un salarié décédé peuvent également être couverts par cette assurance collective. En revanche, en cas de démission volontaire non légitime pour Pôle emploi et en cas de faute lourde, il ne peut plus être attaché à la mutuelle entreprise.

La procédure du maintien de la couverture de groupe suit aussi certaines étapes. Dans un premier temps, l’employeur aura à indiquer à la mutuelle que le contrat de travail du salarié arrive à son terme et qu’il peut prétendre à la portabilité des garanties. Puis, la couverture santé collective continuera pendant une certaine durée ne dépassant pas une année. Pendant cette durée, selon le principe de la mutualisation, l’ancien employé et les autres salariés qui prennent en charge le coût de cette couverture santé. Si auparavant, le salarié aurait à participé à 50 % de cette mutuelle entreprise, pendant le maintien de la garantie, il n’aurait donc plus à s’acquitter même de sa part salariale. La prise en charge continue sans questionnaire médical ni délai de carence. A noter cependant, que ce maintien de garantie prend fin si le salarié retrouve un autre emploi.

A la fin de cette durée, la mutuelle peut proposer à l’ex-salarié un nouveau contrat, mais à titre individuel. Il peut accepter ou non cette offre pendant une durée de 6 mois. S’il souscrit à cette couverture individuelle, il aurait évidemment à supporter tout seul ses cotisations. L’organisme santé propose des tarifs plafonnés et évoluant à la hausse. De plus, la révision à la baisse du niveau de garantie est aussi possible (par exemple 100 % au lieu de 150 %).
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