Mutuelle Entreprise : que faire pour maintenir votre complémentaire santé si vous quittiez une entreprise ?
Grâce à votre contrat de travail, il vous est envisageable de maintenir la mutuelle santé de l’entreprise, à condition de suivre les modalités nécessaires et justifier de certaines exigences. Pour ce faire, deux procédés peuvent vous permettre de maintenir votre couverture de groupe de manière individuelle sans que vous interveniez :
• « l’accord national interprofessionnel (ANI) en date du 11 janvier 2008 » ;
• la mise en vigueur de la « loi Evin du 31 décembre 1989 » ainsi que de sa « jurisprudence de janvier 2009 ».
1er cas : Conservation de l’assurance santé suivant « l’accord national interprofessionnel ou ANI »
L’accord national interprofessionnel vous permet de conserver votre assurance entreprise de façon individuelle si vous présentez les caractéristiques suivantes :
• les travailleurs en termes de contrat c’est-à-dire ayant fini l’exercice de leur emploi, à l’exception des travailleurs congédiés pour raisons graves ou autres fautes importantes ;
• les bénéficiaires d’une indemnité de chômage ;
• les salariés ayant exécuté au minimum une année pleine dans l’entreprise.
Le coût de la cotisation individuelle reste inchangé et de ce fait, semblable à celle en entreprise.
La conservation des droits de l’ancien travailleur ne nécessite pas beaucoup de formalités. Ceci dit :
• il lui appartient quand même de mettre au courant son employeur en lui attestant son indemnisation au chômage ;
• au cas où le travailleur veut se séparer de ses droits, il se devra de le transmettre en lettre manuscrite, dans les dix jours au maximum après qu’il ait rompu son contrat.
Il est important de souligner que : en aucun cas, vous ne pourrez jouir de la couverture de groupe pendant une longue période car celle-ci ne pourra dépasser neuf mois au maximum. Sa période équivaut à celle de votre contrat de travail au sein de votre ancienne entreprise.
De ce fait, vous serez privé entièrement et automatiquement de vos droits :
• quand les neufs mois seront écoulés ;
• si vous accédez à un nouvel emploi (même après quelques mois seulement de votre départ au sein de l’entreprise) ;
• en cas de renoncement ;
• au cas où vous ne vous acquittez pas de la cotisation.
2ème cas : La « loi EVIN » en votre faveur pour conserver la mutuelle collective
Afin de conserver la mutuelle collective de manière individuelle et ce, grâce à la loi Evin, peuvent en jouir :
• les personnes en situation de chômage et qui perçoivent ou non une indemnisation ;
• les personnes faisant face à une maladie ou se trouvant dans un état d’invalidité, de handicap ou d’immobilisation ;
• les retraités.
Il faut cependant mettre l’accent sur un point essentiel : la requête se fera par lettre manuscrite au préalable et transmise au maximum dans un délai de six mois après la rupture de votre contrat.
D’autres éléments demeurent aussi importants et qui sont à prendre en considération, le fait que :
• vous pourriez encore jouir de la couverture de votre ancienne entreprise et ce, sans limitation de durée.
• le coût de la cotisation pourrait connaître une augmentation jusqu’à 50 %.
