Mutuelle d’entreprise : points forts et points faibles

Depuis l’instauration obligatoire d’une mutuelle d’entreprise au sein du secteur privé, les salariés peuvent bénéficier d’une meilleure couverture santé, en complément de la prise en charge du régime social. Cette réforme sociale permet d’apporter des innovations en matière de remboursements de frais médicaux grâce à son « panier de soins minimum ». Les garanties imposées par la loi pour ce contrat mutuelle entreprise doivent respecter les conditions relatives au contrat responsable. Pour ce, l’employeur doit financer au moins la moitié des cotisations versées. Ce qui réduit le coût de sa souscription. Elle est relativement moins chère que la mutuelle individuelle. Sur le plan fiscal, la mise en place de cette mutuelle collective permet au dirigeant et au salarié de jouir de certains avantages en termes d’impôts. Malgré ces avantages, cette réforme s’avère aussi moins intéressante pour certains salariés.

Dans l’application de l’ANI (Accord national interprofessionnel), l’accord prévoit le financement de l’employeur au moins à hauteur de 50% de la mutuelle du groupe. En répondant à ces critères, l’entreprise bénéficie des avantages fiscaux et sociaux parmi lesquels :

  • La déductibilité de son financement du chiffre d’affaires imposables.
  • Allègement de charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération de l’employé pour la cotisation patronale. Le total ne doit pas excéder 12% du PASS. La contribution sociale généralisée est à 7,5% et la contribution pour le remboursement de la dette sociale est fixée à 0,5% après abattement de 0,3%.
  • Si l’entreprise dispose moins de 9 salariés, elle n’est pas soumise au forfait social. Au-delà de cet effectif, le forfait de 8% est appliqué.
  • La participation patronale pour un employé en arrêt de travail pour maladie est dispensée de cotisations jusqu’au CSG et CRDS.

En revanche la cotisation patronale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales. Il est à rappeler que pour obtenir ces avantages, le contrat mutuelle d’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
la mise en place d’un contrat responsable et solidaire : prise en charge des excès d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé non adhérents au Cas à 125%, remboursement à 100% du ticket modérateur et des frais optiques, remboursement de forfait de séjour de 18 euros par jour en hôpital public ou clinique.
L’employeur aurait à financer au moins la moitié des cotisations et tous les salariés doivent être affiliés sauf les dispenses.
D’autre part, la mise en place de cette collective santé doit être faite par un accord avec les partenaires sociaux, un accord par vote ou via une décision unilatérale de l’employeur.
Pour le salarié, grâce à la mutuelle entreprise, il pourrait se soigner sans se ruiner. En effet, vu le coût de soins santé en France, si on ne bénéficie pas d’un remboursement lors des dépenses courantes comme les soins dentaires, l’hospitalisation ou même la consultation d’un médecin spécialiste, son budget en sera sérieusement secoué. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de cette complémentaire santé obligatoire, l’entreprise paie une part de cotisation. L’adhésion permet ainsi au salarié de faire des économies. Un contrat collectif permet aussi, en général d’avoir une protection santé moins chère avec des garanties plus élevées qu’un contrat individuel. Parce que la négociation est faite pour toute une équipe. Et plus l’entreprise a plusieurs effectifs, plus le montant de cotisation baisse. En outre, ce n’est pas seulement le salarié qui en est le bénéficiaire, son conjoint, son concubin et son ayant droit (enfants handicapés, enfants de moins de 16 ans et jusqu’à 26 ans s’ils sont en formation) peuvent également en bénéficier. Dans cette mutuelle d’entreprise, la prise en charge des frais en cas d’invalidité ou de mort est quelquefois importante. En cas d’arrêt de travail, l’employé peut aussi garder sa mutuelle pendant un an s’il n’a pas été licencié pour faute grave. Il ne faut pas aussi perdre de vue que certaines mutuelles entreprises proposent dans leurs packs le tiers payant, l’assistance en cas d’accidents, l’espace clients avec des factures … Qu’il s’agit d’un PME ou d’un TPE, la mutuelle du groupe constitue ainsi un moyen de fidéliser les employés tout en optimisant l’image de la société.

La mutuelle entreprise est censée couvrir les dépenses santé de l’ensemble des collaborateurs dans une société, mais elle ne satisfait pas les besoins spécifiques d’un salarié en particulier. En effet, si un employé a des antécédents médicaux, il ferait mieux de se souscrire à une sur-complémentaire santé pour avoir un remboursement performant de ses soins. Ceci parce que le contrat collectif ne cible pas certaines maladies et traitements. Les soins non remboursables doivent être alors complétés par une mutuelle individuelle. L’on peut ainsi dire que cette couverture santé collective n’est pas assez complète pour des cas spécifiques. Du fait de son caractère obligatoire lors de l’embauche dans une entreprise, la contrainte de s’y adhérer peut également poser un problème pour ceux qui trouvent les garanties de la mutuelle non performantes. En effet, les personnes autorisées à ne pas s’adhérer à cette souscription sont :

  • les salariés en CDD ou à temps partiel de moins de 12 mois.
  • Les employés à temps partiel dont la cotisation salariale excède 10% de la rémunération brute.
  • Ceux qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C.
  • Ceux qui ont une mutuelle individuelle qu’ils peuvent conserver jusqu’à sa date d’échéance.
  • Ceux qui sont déjà couverts par une mutuelle collective d’une autre entreprise, ou de l’entreprise de son conjoint (si cela a été prévu dans l’accord de l’institution de la complémentaire collective).

En dehors de ces cas, le salarié doit obligatoirement s’affilier à la mutuelle d’entreprise. Soulignons que son ayant droit n’est pas automatiquement adhéré à la mutuelle. L’employeur peut la refuser, même si généralement cela est possible. Et de toute façon, le salarié aurait à participer seul la cotisation correspondante à ces bénéficiaires. Par ailleurs, malgré le fait que le patron finance la moitié de la cotisation, celle-ci peut être plus coûteuse qu’une complémentaire santé classique. Cela dépend en fait des niveaux de garanties proposés. Si on se réfère à l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale, celui-ci autorise une distinction de régime complémentaire selon le statut de l’employé : cadres, agents de maîtrise… Or, un employé qui a de faibles ressources pourrait ressentir le poids de sa partie de financement pour une couverture de moyen ou de haut de gamme. D’autre part, la part payée par le salarié est imposable. Ce qui a pour effet la hausse d’impôt de 100 euros voire plus pour chaque salarié. Ce qui ne constitue pas un avantage pour lui.
En somme, le niveau de la garantie de la mutuelle entreprise pourrait être plus bas qu’une mutuelle individuelle. S’il souhaite une couverture optimale, il n’a d’autre choix que de se souscrire à une complémentaire santé de 3ème niveau ou une sur-complémentaire. Cela n’a pas un caractère obligatoire mais s’il souhaite avoir des remboursements plus importants et une protection plus élevée, cette solution est indispensable. Évidemment, s’il peut faire face à cette dépense, la couverture des carences du régime social et de la mutuelle entreprise sera ainsi assurée.