Mutuelle collective obligatoire

Contrat collectif obligatoire : les dispenses de critères objectifs

  • L.242-1 du code de la sécurité sociale fixe les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales à titre collectif et obligatoire.
  • Le décret n°2012-25 du 09/01/2012, définit un régime “collectif” s’il offre des garanties à l’ensemble des personnels selon des critères objectifs du Conseil d’État.

Le devis

Nouveaux articles du code de la sécurité sociale après R.242-1

1.         Article R.242-1-1

Pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations, les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés (L.242-1, alinéa 6, application par L.911-1).

ü  Ces garanties peuvent également ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l’article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

ü  Les garanties touchent une ou plusieurs catégories de salariés si ces catégories couvrent tous les salariés de même conditions professionnelles (R.242-1-2)

Les critères objectifs d’une catégorie :

1.         L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, selon les articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947 et l’article 36 de l’annexe I.

2.         La convention et l’accord national interprofessionnel du 8/12/1961 fixe les cotisations aux régimes complémentaires de retraite

3.         Le code de travail, livre II – partie II, fixe l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles.

4.         Les conventions de branche et les accords professionnels fixent le niveau de responsabilité, les fonctions et le degré d’autonomie des salariés des sous-catégories

5.         L’appartenance aux catégories, non restrictive est effective dans la profession

L’appartenance aux catégories n’est en aucun cas définie en fonction du temps de travail, du type de contrat, de l’âge ou de l’ancienneté selon R.242-1-2, dernier alinéa

2.         Article R.242-1-2

ü  Les garanties couvrent un ensemble des salariés ayant une situation identique  si :

1.         Les retraites supplémentaires s’appliquent aux catégories définies selon R.242-1-1 (critères 1 à 3)

2.         L’article 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres (R.242-1-1, n°1) fixe les prestations sur les risques de décès

3.         Si les salariés ont une couverture, le même article fixe les prestations sur les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (lié à l’un des précédents), la perte de revenus en cas de maternité selon les critères 1 et 2.

4.         Dans le cas contraire, l’employeur justifie selon R.242-1-1 pour couvrir tout le personnel ayant les mêmes conditions.

Le caractère collectif des garanties reste valable pour les salariés de plus 12 mois d’ancienneté pour les retraites supplémentaires et les risques d’arrêt de travail, et pour les salariés de plus de six mois d’ancienneté pour les autres prestations.

3.         Article R.242-1-3

4.         L’article R.242-1-1 s’applique à tous les salariés pour les garanties citées dans l’article

Article R.242-1-4

ü  L’article L.242-1 fixe le taux des contributions de l’employeur (alinéa 6 et 9) pour l’ensemble des salariés ou des catégories. Sauf :

1)         la prise en charge par l’employeur de l’intégralité des cotisations des salariés à temps partiel ou des apprentis. Sinon, la contribution du salarié est de 10% du salaire brut

2)         la modulation par l’employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié

3)         l’application de taux croissant en fonction de la rémunération pour les retraites complémentaires, d’incapacité de travail et d’invalidité

5.         Article R.242-1-5

ü  Le caractère collectif des garanties reste valable en cas de souscription individuelle de garanties supplémentaires du salarié ou de ses ayant-droits ou de la participation de l’employeur.

ü  Dans ce cas, les contributions de l’employeur ne sont pas exclues des cotisations prévues par l’article L.242-1, alinéa 6

6.         Article R. 242-1

ü  Selon l’acte juridique, les garanties citées dans l’article R. 242-1-1 sont obligatoires au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d’adhésion au choix du salarié :

1)         Les salariés recrutés avant l’effectivité des garanties, par décision unilatérale, seront exempts selon le dispositif

2)         Pour les garanties mises en place par convention, accord collectif ou ratification à la majorité des intéressés, prévue par l’article L.911-1, les salariés sont dispensés si :

a)         ils ont un contrat d’au moins égal à 12 mois et justifient par écrit une couverture individuelle pour les mêmes garanties

b)         ils ont un contrat de moins de 12 mois et n’ayant pas de couverture individuelle

c)         ils cotisent pour 10% de leur salaire brut pour leur adhésion aux garanties

3)         Si les garanties de prévoyance complémentaire sont mises en place selon l’article L.911-1, et ne tenant pas compte de la date d’embauche, les cas de dispense sont :

a)         valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel en application des articles L.861-3), L.863-1 et en cas d’une assurance individuelle au moment de l’embauche ou après

b)         la justification du salarié, ou en tant qu’ayant-droit d’une couverture collective prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’employeur devrait pouvoir faire des demandes de dispense des salariés concernés.