Mutuelle collective : est-ce qu’elle est avantageuse pour le salarié ?

Le patron doit assurer au moins 50 % du montant de la contribution auprès de la complémentaire santé de chacun des salariés. Cependant, un futur décret doit sortir bientôt pour trancher les cas de ceux qui travaillent pour le compte d’au moins deux employeurs et ainsi que ceux qui travaillent à temps partiel.

On parle ici donc d’un privilège économique car en dépit de cette cotisation du gérant, il existe une différence entre les contrats collectifs et les contrats individuels. Les premiers s’avèrent moins chers que ces derniers parce qu’ils ont été discutés en vue d’un accord pour un ensemble d’individus.

Le montant total de la cotisation à la complémentaire santé était déduit du revenu imposable du salarié. Les cotisations payées depuis janvier 2013 ont été remises en cause par la loi de finances pour 2014. Par conséquent, la contribution de l’employeur est dorénavant contribuable, estimée comme un atout financier pour le fisc. De ce fait, une hausse d’impôt de 90 € à 150 € est appliquée à chaque salarié en 2014.

Dans quels cas peut-on refuser une complémentaire santé d’entreprise ?

Le salarié a une complémentaire santé individuelle

Au moment de l’instauration d’une complémentaire d’entreprise, un travailleur a le droit de ne pas adhérer à la complémentaire santé entreprise s’il est déjà couvert par une mutuelle individuelle, et ce, jusqu’à la date d’échéance de son contrat. Il est incité également à démontrer qu’il dispose d’une couverture et à communiquer la date d’échéance de son contrat individuel.

Si le travailleur est doté d’une couverture par une autre complémentaire obligatoire

Un travailleur couvert par le contrat obligatoire de son associé (ou tout autre assurance obligatoire) peut ne pas adhérer au contrat collectif s’il tient à le prouver. Cependant, cette non-adhésion doit être prévue par l’acte instituant la complémentaire collective dans l’entreprise.

L’entreprise a instauré unilatéralement le contrat collectif

Si la mise en place du dispositif se fait par décision unique de l’employeur, les employés ont le droit de refuser le paiement des cotisations y afférentes.

Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Un employé bénéficiant de l’ACS, même s’il a été embauché après l’instauration de la mutuelle collective, peut ne pas adhérer au contrat collectif jusqu’à expiration de son contrat individuel. Mais dans ce cas, le dispositif complémentaire de l’entreprise doit le prévoir.