L’interruption volontaire de grossesse (IVG) : comment est-elle prise en charge ?

Les femmes mineures ou majeures qui souhaitent mener un terme à leur grossesse peuvent le faire avant la douzième semaine en recourant à un médecin ou à une sage-femme dans un établissement de santé ou dans un cabinet. Cela est stipulé dans la loi Veil 1975. Les mineures ne sont pas obligées de demander une autorisation des parents pour cet acte mais elles doivent présenter un « adulte référent ». L’assurance maladie rembourse en totalité la prise en charge relative à cet acte de soins.

L’assurance maladie prend en charge à 100 % l’interruption volontaire de la grossesse dans le cadre d’un forfait. Le tiers payant accompagne cette prise en charge pour les patientes mineures sans aval parental, les bénéficiaires de la CMU complémentaires et de l’AME. Le remboursement dépend de la méthode utilisée par le praticien et du lieu où l’acte de soins est pratiqué.

Cette pratique peut être assurée par un médecin ou une sage-femme en cabinet de ville, cabinet médical, centre de santé, ou centre de planification familiale. Elle doit être réalisée en hôpital ou en clinique à partir de la cinquième semaine de la grossesse. Elle consiste à faire prendre deux cachets de mifépristone et de misoprostol à la femme à 36 ou à 48 h d’intervalle. Ces médicaments ont pour effet d’interrompre la grossesse et de provoquer l’expulsion de l’embryon.
Le remboursement de l’assurance-maladie est 100 % de la base forfaitaire de 282,91 euros. Le forfait inclut la consultation médicale de la remise de consentement, les consultations médicales de prise de médicament et la visite de contrôle, l’injection d’un anti-corps anti-D pour les femmes ayant un Rh-négatif.
Si l’IVG est pratiquée en hôpital ou clinique, la prise en charge comprend en plus de remboursement cité-ci dessus les analyses et échographie avant l’IVG, l’analyse de contrôle biologique après l’IVG

Cette méthode est obligatoire après le 9ème mois de la grossesse mais le praticien peut la choisir avant ce délai. Elle a l’avantage d’être complètement indolore si elle a été faite sous anesthésie générale. Cet avortement volontaire d’une durée d’une dizaine de minutes devra avoir lieu dans un établissement de santé autorisé à le faire (clinique ou hôpital). Le séjour hospitalier dure 3 à 12 h au maximum après l’intervention.
L’IVG chirurgicale est remboursée 100 % par l’assurance maladie sur la base d’un tarif en forfait variable de 463,25 euros à 664,05 euros en fonction de l’établissement sanitaire, de type d’anesthésie utilisé et de la durée du séjour hospitalier.
Ce forfait inclut la consultation médicale de remise de consentement, les analyses avant l’IVG, la consultation avant l’anesthésie si requise, l’anesthésie locale ou générale, l’acte de l’IVG, l’hébergement en hôpital ou en clinique ainsi que l’accueil. Il comprend également la consultation médicale de contrôle.
Remarque : l’assurance maladie ne rembourse pas le forfait journalier, et les deux consultations médicales avant l’interruption volontaire de la grossesse instrumentale. Elle ne prend pas aussi en charge la visite de contrôle. Ces actes peuvent être remboursés par la complémentaire santé. Les garanties proposées par cette assurance santé permettent de bénéficier d’une prise en charge optimale pour cet acte de santé et pour d’autres postes de soins.
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