IVG : quelle prise en charge par l’Assurance Maladie et quel rôle pour la mutuelle ?

L’IVG est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, avec tiers payant obligatoire : les actes et frais couverts par ce dispositif ne nécessitent donc ni avance de frais ni complément de remboursement par la mutuelle. La différence essentielle concerne la méthode, le lieu de réalisation et les soins éventuellement extérieurs au forfait IVG.

En 2026, l’Assurance Maladie prend en charge intégralement l’IVG médicamenteuse comme l’IVG instrumentale, ainsi que les actes médicaux associés prévus dans le parcours. Cette couverture s’applique dans le cadre des tarifs réglementaires et s’accompagne du tiers payant obligatoire.

  • l’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée (SA) ;
  • l’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 SA ;
  • l’IVG constitue une exception au parcours de soins coordonnés : il n’est pas nécessaire de consulter d’abord son médecin traitant pour conserver la prise en charge.

Le remboursement englobe, selon la méthode, les consultations prévues, les analyses, les médicaments, l’acte d’IVG, l’anesthésie lorsqu’elle est nécessaire et la consultation de contrôle.

Il faut distinguer le tarif réglementaire de l’IVG du montant réellement payé par la patiente. Par exemple, le forfait d’une IVG médicamenteuse réalisée en ville est fixé en 2026 entre 305,62 € et 310,86 € selon qu’une échographie est ou non réalisée. Ce montant est pris en charge à 100 %.

Pour la patiente, le reste à charge est donc nul pour les actes compris dans la prise en charge réglementaire. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être appliqué pour l’IVG elle-même. À distinguer du fonctionnement général des dépassements d’honoraires et de leur remboursement pour d’autres consultations ou soins.

La prise en charge varie selon la méthode et le lieu, mais les dépenses prévues dans le parcours sont couvertes intégralement.

Type d’IVG Principaux frais pris en charge
IVG médicamenteuse Consultations, analyses préalables, médicaments, échographie lorsqu’elle est réalisée, contrôle et examens prescrits liés à l’IVG.
IVG instrumentale Consultation, analyses, anesthésie locale ou générale, acte d’IVG, surveillance, accueil ou hébergement et contrôle.

Lorsque l’intervention a lieu en établissement, les frais relevant directement de l’IVG ne doivent pas être confondus avec les règles ordinaires applicables à une hospitalisation et à sa prise en charge.

La mutuelle n’a normalement pas à compléter le remboursement de l’IVG elle-même puisque les actes couverts par le dispositif sont remboursés à 100 % et sans dépassement d’honoraires. Une garantie renforcée de mutuelle n’est donc pas nécessaire pour rembourser les actes d’IVG déjà couverts intégralement par l’Assurance Maladie.

Une complémentaire peut toutefois intervenir pour des soins ou prestations qui ne relèvent pas du forfait IVG, selon les garanties souscrites. Il peut alors être utile de comparer précisément les garanties de complémentaire santé.

Non. Le tiers payant intégral dispense d’avancer les frais couverts par l’Assurance Maladie pour l’IVG. Lorsqu’une patiente demande l’anonymat, aucun décompte lié à l’IVG n’est envoyé à l’assurée. La présentation de la carte Vitale, lorsqu’elle est demandée, n’empêche pas cette confidentialité.

Une IVG médicamenteuse peut également être organisée en téléconsultation lorsque le professionnel le propose et que la patiente l’accepte. Les médicaments prescrits peuvent alors être délivrés par la pharmacie choisie dans les conditions prévues pour préserver la confidentialité.

Une mineure non émancipée peut recourir à l’IVG sans autorisation parentale. Si elle souhaite garder la démarche confidentielle vis-à-vis de ses parents, elle doit être accompagnée par une personne majeure de son choix. L’entretien psychosocial est obligatoire pour une mineure non émancipée.

  • l’absence de mutuelle ne supprime pas la prise en charge à 100 % de l’IVG par l’Assurance Maladie ;
  • les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État peuvent également bénéficier du tiers payant intégral ;
  • les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l’AME peuvent, dans les conditions du dispositif des soins urgents, bénéficier d’une prise en charge de l’IVG à l’hôpital.

La complémentaire santé n’est donc pas une condition d’accès à l’IVG.

Une consultation de contrôle est nécessaire après l’IVG et a généralement lieu entre le 14e et le 21e jour. Elle vérifie que l’interruption de grossesse est effective et permet, si nécessaire, de réaliser ou prescrire une échographie ou un contrôle biologique. Ces actes liés au suivi de l’IVG sont pris en charge à 100 % lorsqu’ils entrent dans le dispositif prévu.

La consultation permet aussi d’aborder la contraception. Les soins sans lien direct avec l’IVG suivent leurs propres règles de remboursement.

Focus sur : Pour approfondir le parcours, consultez les remboursements des actes médicaux selon les pathologies.

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