L’interruption volontaire de grossesse (IVG) : comment est-elle prise en charge ?
- Ce qu’il faut savoir sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
- La prise en charge par la sécurité sociale de l’IVG
- Le cas de l’interruption volontaire de la grossesse médicamenteuse pratiquée en ville
- Le cas de l’interruption volontaire de la grossesse instrumentale
Les femmes, qu’elles soient mineures ou majeures, qui souhaitent mettre un terme à leur grossesse peuvent le faire avant la fin de la 12ème semaine de grossesse en recourant à un médecin ou à une sage-femme dans un établissement de santé ou dans un cabinet. Cette possibilité est prévue par la loi Veil de 1975. L’Assurance maladie rembourse intégralement cet acte médical.
Ce qu’il faut savoir sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Selon la législation en vigueur en France, une femme enceinte peut demander une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) si elle ne souhaite pas ou ne peut pas poursuivre sa grossesse. L’IVG doit être réalisée par un médecin.
Délai légal :
En France, l’IVG est autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit environ 12 semaines après la date présumée de conception). Au-delà de ce délai, l’IVG n’est généralement autorisée que dans des cas exceptionnels, tels que des risques graves pour la santé de la femme enceinte ou des anomalies graves du fœtus.
Accès à l’IVG :
Les femmes en France ont le droit d’accéder à l’IVG de manière confidentielle et sans avoir besoin de l’autorisation de leur partenaire ou de leurs parents. L’IVG est prise en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie que la plupart des coûts sont couverts.
Consentement éclairé :
Avant de procéder à une IVG, une femme doit donner son consentement éclairé après avoir reçu des informations sur les différentes options disponibles, les risques et les conséquences de l’IVG, ainsi que sur les méthodes utilisées.
Structures médicales :
L’IVG peut être réalisée dans des établissements de santé publics ou privés autorisés. Les médecins et les professionnels de santé sont tenus de respecter la confidentialité et de fournir un soutien approprié aux femmes tout au long du processus.
Délais d’attente :
En France, il peut y avoir des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous pour une IVG, en particulier dans certaines régions ou à certaines périodes de l’année. Il est important de consulter rapidement un professionnel de santé si vous envisagez une IVG.
Informations complémentaires :
Pour plus d’informations sur l’IVG en France, il est recommandé de consulter un médecin, une clinique d’IVG ou une organisation spécialisée dans la santé reproductive. Vous pouvez également contacter le numéro vert national d’information sur l’IVG, le 0 800 08 11 11 pour obtenir de l’aide et des informations supplémentaires.
La prise en charge par la sécurité sociale de l’IVG
En France, l’IVG est légale et encadrée par la loi. Elle est prise en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie que les coûts liés à l’IVG sont en grande partie remboursés aux patientes. Voici quelques informations clés concernant la prise en charge de l’IVG en France :
Remboursement :
En France, l’IVG est prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour toutes les femmes, quel que soit leur âge, si elles sont couvertes par l’Assurance Maladie. Cela signifie que les frais médicaux liés à l’IVG, y compris les consultations médicales, les analyses de laboratoire, les médicaments, et l’intervention elle-même, sont remboursés intégralement.
Délais :
Les délais pour bénéficier d’une IVG sans avancer de frais varient en fonction de la méthode utilisée. En général, l’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à 7 semaines de grossesse et l’IVG instrumentale (aspiration) jusqu’à 14 semaines. Au-delà de ces délais, l’IVG reste possible mais peut impliquer des coûts supplémentaires.
Confidentialité :
En France, le remboursement de l’IVG est effectué de manière confidentielle, ce qui signifie que les patientes n’ont pas besoin de divulguer la raison de leur demande d’IVG.
Mineures :
Les mineures ont également droit à la prise en charge de leur IVG par la Sécurité sociale sans avoir besoin de l’autorisation de leurs parents. Elles peuvent consulter un médecin ou un centre de planning familial pour obtenir des informations et de l’aide.
Suivi médical :
Après une IVG, un suivi médical est généralement recommandé pour s’assurer que la patiente récupère correctement et qu’il n’y a pas de complications.
Le cas de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse pratiquée en ville
Cette méthode peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme dans un cabinet privé, une clinique médicale, un centre de santé ou de planning familial. Elle doit être effectuée avant la fin de la 7ème semaine de grossesse. La méthode implique l’administration à la femme de deux doses de médicaments (mifépristone et misoprostol) à 36 à 48 heures d’intervalle. Ces médicaments arrêtent la grossesse et provoquent l’expulsion de l’embryon.
L’Assurance-maladie rembourse à 100 % sur la base du tarif forfaitaire de 282,91 euros, à condition que vous ayez une bonne mutuelle santé. Le forfait inclut la consultation de consentement, les consultations pour la prise du médicament et le suivi post-IVG, ainsi que l’injection d’un anti-corps anti-D pour les femmes ayant un Rhésus négatif.
Si l’IVG est pratiquée en hôpital ou clinique, la prise en charge comprend également le remboursement des analyses et échographies avant l’IVG, ainsi que l’analyse biologique de contrôle après l’IVG.
Le cas de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale
Cette méthode peut être utilisée à partir de la 9ème semaine de grossesse, bien que le praticien puisse la choisir avant ce délai. Elle a l’avantage d’être indolore si elle est réalisée sous anesthésie générale. Cet acte dure environ dix minutes et doit être réalisé dans un établissement de santé autorisé, tel qu’une clinique ou un hôpital. Le séjour à l’hôpital dure de 3 à 12 heures après l’intervention.
L’IVG chirurgicale est remboursée à 100 % par l’Assurance maladie sur la base d’un forfait variable de 463,25 euros à 664,05 euros, en fonction de l’établissement de santé, du type d’anesthésie utilisé et de la durée du séjour à l’hôpital.
Ce forfait inclut la consultation de consentement, les analyses avant l’IVG, la consultation pré-anesthésique si nécessaire, l’anesthésie (locale ou générale), l’acte d’IVG, l’hébergement à l’hôpital ou en clinique, ainsi que l’accueil. Il comprend également la consultation de suivi.
Note : l’Assurance maladie ne rembourse pas le forfait journalier hospitalier ni la consultation de suivi. Ces frais peuvent être pris en charge par une assurance santé complémentaire.
Si vous n’avez pas encore souscrit à une assurance santé complémentaire, il est toujours possible de le faire. Optez pour un contrat offrant un bon rapport coût/garanties. Le meilleur moyen de trouver une telle assurance est d’utiliser notre outil de comparaison des mutuelles. Grâce à cet outil, vous pouvez trouver en quelques clics une mutuelle abordable offrant le meilleur remboursement en fonction de vos besoins.