Les mutuelles d’entreprise : Hausses des cotisations en 2017

Dans sa politique financière, l’état planifie une reforme de la fiscalité sur les traitements des mutuelles d’entreprise. En effet, en abrogeant une partie de l’avantage fiscal des 13 millions de salariés qui sont membres de ces mutuelles d’entreprise, le gouvernement pense faire rentrer dans les caisses de l’état un milliard d’euros.

Depuis plusieurs mois de cette année, la Cour des comptes et le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ont préconisé cette reforme de la fiscalité qui toucherait les complémentaires santés au sein des entreprises. Les salariés de ces entreprises sont liés à ces mutuelles par un contrat collectif. D’après ces exhortations que le gouvernement pense sérieusement suivre, les salariés de ces entreprises, membres de ces mutuelles, risquent de perdre une grande partie de leur prérogative vis-à-vis du service fiscal.

Les employés de ces entreprises ne savent pas que les cotisations qu’ils paient à ces mutuelles sont déduites directement de leur revenu imposable car cela ne figure pas distinctement sur leur fiche de paie. Il est vrai que l’employeur paie une partie des frais de fonctionnement de ces mutuelles d’entreprise. C’est la nature même d’un contrat collectif qui ne permet pas d’avoir cette transparence et les salariés ne se rendent pas compte qu’ils se trouvent dans une niche fiscale en signant ces contrats collectifs. Si le gouvernement abroge l’existence de ces niches fiscales, alors les obligations d’impôts ne toucheront plus que les cotisations réellement payés par les salariés.

En procédant ainsi, le gouvernement fait rentrer dans les caisses de l’Etat près d’un milliard d’euros provenant de la hausse des impôts sur les revenus de 13 millions de salariés, membres de ces mutuelles d’entreprises. En effet, en supprimant les niches fiscales, les revenus des salariés vont augmenter dans un premier temps. Mais en retour, cette hausse des revenus entraînera de facto l’augmentation des impôts à payer car ce sont des revenus imposables.

“Le manque à gagner”

En cotisant sous le régime de ces contrats collectifs, les salariés font gagner à leurs employeurs un abrègement de leurs obligations sociales grâce à la partie du fonds des contrats collectifs. L’implication de l’employeur dans ces contrats collectifs constitue un véritable imbroglio financier qui fait gagner à l’entreprise sur deux plans : l’employeur ne paie pas les cotisations sociales sous le régime obligatoire et les salariés paient moins d’impôts. C’est ce mécanisme que le HCAAM révoque.

Le président de la République ? Fran9ois Hollande, a déjà dénoncé ce désordre financier causé par l’existence de ces niches fiscales depuis l’année dernière. Il disait que ce mécanisme ne favorise que les cadres aux dépens des temporaires. Les manques à gagner au niveau de l’Etat et de la Sécurité sociale sont estimées respectivement à 1 milliard d’euros et 3,5 milliards d’euros à cause de ces contrats collectifs. En 2016, toutes les entreprises seront dans l’obligation de proposer une couverture santé à leurs employés et sans l’abrogation de ces contrats collectifs, ces manques à gagner de l’Etat et de la Sécurité sociale risquent d’être énormes.