Les avantages d’une mutuelle obligatoire au sein d’une entreprise

Suite à l’application de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 qui prévoit la mise en place d’une complémentaire santé de groupe au sein des entreprises dans le secteur privé, la mutuelle collective est rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Les grandes, moyennes et petites entreprises, les multinationales, les associations, les fédérations sont toutes concernées par cette mesure législative. Malgré le mécontentement de certains salariés sur la hausse de leur imposition, les avantages dont jouissent les employeurs et les salariés ne sont pas insignifiants. Explications.

Du côté des dirigeants d’entreprise, l’instauration de cette complémentaire santé collective leur fait bénéficier des avantages fiscaux. En effet, les cotisations patronales versées au titre du financement de ce dispositif pour leurs salariés sont déductibles du bénéfice imposable de la structure. Les entreprises privées profitent également d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette exonération est limitée à un montant maximal en fonction du calcul du PASS. Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 11 ne sont pas soumises au forfait social. Pour les autres, leur taux de taxation est fixé à 8 %.

Comparée à la cotisation à une assurance santé individuelle, la mutuelle collective est moins onéreuse pour les salariés. C’est dû au fait de la participation patronale à hauteur de 50 % au minima dans cette protection santé et de l’effet de négociation du tarif du contrat de groupe. Certaines sociétés peuvent même proposer une participation patronale jusqu’à 100 %.
Avec cette couverture santé, les salariés peuvent aussi jouir d’un remboursement de dépenses santé plus intéressant surtout s’ils souscrivent à une garantie complémentaire alors qu’avec cette formule, ils paient une cotisation moins élevée que celle de leur précédente mutuelle individuelle. De plus, ceux qui ne pouvaient pas avoir accès à une assurance santé bénéficient aussi d’une prise en charge d’un panier de soin minimal.
Certaines sociétés permettent également la possibilité d’étendre la garantie aux ayants droit et conjoint afin que ces derniers puissent aussi obtenir une protection santé plus satisfaisante. Les cotisations des salariés et de l’employeur sont aussi déduites du salaire imposable.
Enfin, la mutuelle entreprise permet aux salariés de profiter de la possibilité du maintien de la couverture de groupe jusqu’à 12 mois s’ils ont fait la demande après leur départ de l’entreprise. Cet avantage est accessible aux salariés qui n’ont pas fait de faute lourde et qui justifient d’une assurance-chômage. Pendant ces 12 mois, les bénéficiaires de la portabilité de droit n’ont rien à payer. Ce sont les actifs de la mutuelle qui assument le coût de cette couverture.

Une garantie mutuelle négociée pour l’ensemble des employés ne doit pas forcément répondre aux besoins de chaque salarié dans l’entreprise. Les jeunes salariées ont par exemple besoin d’un meilleur remboursement des frais de maternité, les plus âgés une prise en charge plus intéressante des soins d’orthodontie pour leurs enfants ou leurs dépenses optiques.
Par ailleurs, le montant de la cotisation financé par l’employeur est à ajouter dans l’impôt sur le revenu. Ce qui fait passer un salarié à une tranche d’imposition supérieure si l’employeur finance à hauteur de 100 % cette mutuelle de groupe.

Puisque l’instauration de cette mutuelle entreprise est incontournable, l’employeur devrait se conformer à la législation. Cependant, pour réduire le coût de cette mutuelle entreprise, il a intérêt à faire la comparaison des contrats responsables proposés par les mutuelles. Cette démarche se fait en ligne sans se déplacer, avec l’outil comparateur mutuelles en bas de ce site.