La mutuelle d’entreprise : les avantages et les inconvénients

Depuis janvier2016, la mutuelle groupe ou la mutuelle d’entreprise fait l’objet d’une obligation dans les entreprises. Cette mutuelle dont on entend beaucoup parler s’applique à toutes les associations et les fédérations. Mais les travailleurs non salariés, les entrepreneurs individuels sont exclus de l’application de la législation. Cette adhésion obligatoire à la mutuelle collective est définie par un seuil de couverture minimal. Quel est son rôle en matière de protection santé pour les salariés ? Quels avantages et quels inconvénients représente-t-elle pour les employeurs et l’employeur ? Tour d’horizon dans l’article ci-dessous.

La complémentarité santé du groupe vise à faire une prise en charge des frais médicaux collectives du personnel au sein d’une structure. La loi sur la sécurisation de l’emploi oblige la souscription des salariés dans le secteur privé à cette mutuelle. Les employeurs qui refusent de le faire sont passibles de sanctions.

A noter d’abord que les employeurs ont le droit d’instaurer des contrats différents selon la nature de l’activité des salariés. En effet, les risques de santé diffèrent selon la fonction et le statut du salarié. Ils peuvent ainsi opter pour une participation de 100% pour les cadres et 50% pour les employeurs. Mais il leur est interdit de faire une discrimination religieuse ou ethnique.
Côté dirigeant d’entreprise, la mise en place de la complémentarité santé du groupe lui permet de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux. En premier lieu, les collaborateurs de l’entreprise seront plus motivés et plus performants car la prise en charge de leurs couvertures santé est partiellement assurée. Ensuite, l’entreprise bénéficie d’exonérations fiscales si elle rempli ces conditions de cahier de charge des contrats « responsables »:

  • la participation de l’entreprise doit atteindre au moins 50% de la cotisation.
  • La formule de la mutuelle couvre l’intégralité du ticket modérateur de m’adhérant pour les cas comme les consultations médicales, et les actes remboursables par l’assurance maladies. Tous les salariés de l’entreprise s’y adhérent sauf les dispensés.
  • le contrat responsable prend en charge les frais dentaires et orthopédiques à hauteur de 125% de la base de remboursement de la sécu. Le contrat accepte également un forfait journalier qui ne soit pas limité dans la durée lors d’un séjour hospitalier.
  • l’entreprise accepte de donner un forfait optique des employés à hauteur d’au moins 100 à 200 euros tous les deux ans selon la qualité de verre.

Côté fiscalité, les cotisations patronales sont ôtées du bénéfice global de l’entreprise et sont donc non imposables. Les PME peuvent également proposer la formule de base avec la garantie minimale en raison des coûts financiers. Le salarié peut par la suite choisir une sur complémentarité santé pour compenser les points faibles de sa mutuelle santé. A noter que la mutuelle collective est moins chère qu’une complémentarité individuelle.

Pour l’employé, ce contrat lui est bénéfique car au lieu de supporter la totalité de coûts des frais de santé, une partie est financée par la complémentarité de l’entreprise ou il travaille. D’autre part, si le contrat définit les personnes ayant droit, les membres de la famille de l’assuré ainsi que les personnes proches de lui peuvent également bénéficier des garanties. Ainsi, en guise d’exemple, les enfants de 20 ans qui restent sous le toit de l’assuré sont également couverts par la mutuelle d’entreprise s’ils sont encore étudiants. Il existe aussi un autre avantage considérable pour le salarié. S’il est se retrouve au chômage, il peut toujours profiter de la portabilité de la mutuelle de l’entreprise dans lequel il a travaillé pendant une plus d’une année. Mais évidemment, s’il s’agit d’un licenciement ou encore d’une faute grave, il n’est pas éligible pour cette garantie.
Par ailleurs, grâce à la loi Evin de 1989, la prolongement du contrat pour les salariés qui partent en retraite est également possible pendant un an. Toutefois, cette portabilité est plus onéreuse que celle de cas de rupture du contrat. Le salarié aurait à cotiser jusqu’à 150% de la participation qu’il a faite auparavant. Il est aussi important de rappeler que certaines mutuelles renouvellent régulièrement ses gammes de produits. Quand une mutuelle collective propose une offre modulable et sur-mesure, avec différentes formules, cela pourrait répondre aux besoins divers.

Tout d’abord, il n’est pas à exclure qu’il existe des salariés qui ne veulent pas se souscrire à cette mutuelle du groupe. Soit que le coût de la mutuelle est trop important pour lui par rapport à ses attentes, soit que la couverture santé collective choisie par son entreprise ne lui convient pas. Cette dernière étant collective, il est probable qu’il ne répond pas au cas par cas des employés. Certains besoins sont ainsi moins couverts tandis que d’autres trop moins utiles sont remboursés à un taux plus satisfaisant. En général, on peut aussi noter que les entreprises ne participent pas dans la cotisation de l’ayant droit. La base de cette cotisation est toujours plus élevée que celle de l’employé. Notons que la mutuelle du groupe est obligatoire pour les employés mais elle ne l’est pas pour les ayants droit.
L’un des inconvénients de la mutuelle collective est également ce manque de choix dans le contrat. Pour rappel, la mise en place et le choix de l’organisme de santé et les niveaux de garanties résultent de ces trois formules :

  • Son instauration est à la suite d’une réunion entre délégués du personnel et le comité d’entreprise
  • Ce sont les salariés qui ont décidé de leur prévoyance santé à la suite d’un référendum
  • La décision vient unilatéralement de l’employeur

Si un salarié était déjà présent dans l’entreprise avant la date butoir de janvier 2016 mais il ne veut pas s’adhérer à la mutuelle collective, il peut refuser le contrat dans les cas suivants :

  • il a déjà une couverture santé complémentaire. L’employeur aurait alors à lui faire signer un document précisant qu’une mutuelle santé lui est proposée mais il n’a pas accepté. Le salarié aurait à conserver ce document. Il aurait alors à attendre la fin de la résiliation de son contrat individuelle avant de se souscrire à la complémentairesanté de l’entreprise.
  • Si l’employé bénéficie déjà de couvertures comme l’ACS ou le CMUC
  • S’il est en période de contrat déterminé, un employé à temps partiel ou un apprenti dont la cotisation atteint au moins 10% de son salaire.

Dans le cas d’un litige, le document signé par le salarié permet l’employeur de se protéger. Certains cas de dispenses sont aussi acceptés s’ils sont notifiés dans la décision UDE.

Si les garanties de la mutuelle ne couvrent pas la plupart des dépenses santé du salarié, il peut choisir une sur complémentarité pour compléter les offres. Il peut aussi choisir le remboursement via le chèque santé entreprise quand cette mesure sera en vigueur. Ce projet fait bénéficier les travailleurs à temps partiel d’un remboursement de soins.