Est-il possible de garder sa mutuelle si on quitte une entreprise ?

L’avancée sociale apportée par la généralisation de couverture santé pour tous dans le secteur privé est importante. Désormais, depuis 01er janvier 2016, tous les travailleurs salariés sont couverts par une mutuelle entreprise dès leur embauche. La portabilité de cette couverture santé s’applique également à ceux qui viennent de quitter l’entreprise, et ce sous certaines conditions. En effet, d’une manière générale après le départ d’une entreprise on perd ses avantages, or la réforme accorde le droit à un salarié ayant perdu son emploi de jouir encore de la couverture assurance-santé collective pendant une période donnée. La portabilité de la mutuelle ne tient pas en compte que le contrat soit contrat à durée déterminée, à durée indéterminée ou contrat d’un intérim .

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, pour une raison qui ne dépend pas de sa volonté ou pour une raison légitime, l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 stipule qu’il ne doit pas être privé des avantages de couverture santé obligatoire de l’entreprise. Les dispositions de l’article s’appliquent notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement pour cause de fin de mission , invalidité, fin de CDD, départ en retraite …
  • Salariés licenciés qui perçoivent un revenu de remplacement (allocation chômage…)
  • Ou à la famille d’un employé décédé.

Cette législation ne concerne que le contrat d’assurance collective obligatoire. Pour le contrat collectif à caractère facultatif, le maintien de ces avantages n’est pas assuré en cas de départ volontaire ou non. L’employé démissionnaire n’est pas également éligible pour ce droit sauf dans certains cas comme plainte pour harcèlement sexuel etc. L’application de cette législation était encore floue jusqu’à l’arrivée du « principe de portabilité ».
En effet, la loi du 14 juin 2013 permet d’articuler certaines dispositions de cette loi. Il prévoit le maintien gratuit de la couverture santé pour certains salariés qui ont quitté l’entreprise. Les changements sont en faveur des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Les bénéficiaires des allocations chômage.
  • Ceux qui font l’objet d’une rupture conventionnelle sauf pour cause de fautes graves.
  • Ceux qui ont travaillé au moins pendant 1 mois dans l’entreprise.
  • Ceux qui ont souscrit à la mutuelle collective d’entreprise.

Ces salariés disposant de la portabilité n’auront plus à verser leurs parts de cotisations depuis le 01 janvier 2014. Ils bénéficient ainsi d’une couverture santé gratuite de 6 mois à un an après la résiliation de leurs contrats. Pour ce faire, ils auront à justifier auprès de l’assurance leurs prises en charge par le régime d’assurance chômage. De son côté, l’employeur est tenu de signaler cette portabilité de droit dans le certificat de travail. Il aurait également à faire connaître à l’organisme assureur la résiliation du contrat de travail. Soulignons encore que le salarié doit obligatoirement percevoir des allocations chômage pour bénéficier de cette protection de complémentaire santé après son départ dans une entreprise.
D’autre part, si on se réfère au rapport de l’ACAM (Autorité des contrôles des assurances et des mutuelles) en 2006, celui-ci indique que l’assureur peut proposer au salarié qui lui en fait sa demande dans le semestre après la rupture de son contrat, une couverture par adhésion individuelle ou une souscription à un contrat collectif facultatif. Dans ce cadre de contrat individuel, le financement de la cotisation est alors entièrement à la charge de l’ex-employé, si elle était auparavant financée par moitié par l’employeur. Ce qui n’est pas forcément intéressant pour l’employé. Les tarifs de cotisations peuvent augmenter sensiblement même si la loi a fixé un plafond de limite de l’ hausse des tarifs mutuelle. Cependant, si l’ex-salarié bénéficie des aides de l’ACS (l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), ce dernier pourrait contribuer au financement en partie de la souscription individuelle.

Le maintien de la couverture ne dépasse pas un an. Le salarié continue à bénéficier de ce maintien pendant la période égale à son dernier contrat de travail. En guise d’exemple, s’il a fait un contrat de travail de 3 mois, il aura la couverture de la mutuelle pendant les 3 mois suivant sa cessation de travail. Au-delà de cette période, ses avantages de la complémentarité santé ne seront plus accessibles. Il en est de même dans le cas où il a retrouvé un emploi. Dans ce cas, son nouvel employeur lui proposera l’adhésion à un nouveau contrat de mutuelle collective. Par ailleurs, ses avantages seront également interrompus si son assurance-chômage est rompue ou à la suite de radiation de Pole emploi. L’ex-salarié peut lui-même aussi refuser cette proposition. Il est à noter qu’un employé qui a commis une faute grave sera privé de sa couverture santé le jour de son départ pour licenciement.
Quand le salarié ne peut plus bénéficier des garanties des complémentaires santés collectives, il peut faire un nouveau contrat individuel auprès de l’organisme assureur à laquelle il est affilié. Mais comme la cotisation dans cette formule est généralement élevée, il serait préférable pour lui de choisir un nouveau contrat répondant le mieux à ses besoins.

L’article de la loi Evin n’a prévu que la gratuité du maintien de la couverture de santé jusqu’à un an au maximum. Mais la loi du 14 juin 2013 ouvre aussi droit aux licenciés de profiter du régime prévoyance du contrat du groupe à condition qu’ils soient indemnisés par l’assurance-chômage. La couverture prévoyance concerne les frais de santé, l’incapacité de travail, le cas d’invalidité, de décès ou de maternité. La protection peut s’étendre jusqu’à 9 mois. Par contre, la moitié du coût de financement sera supporté par le salarié pour la couverture prévoyance. Et s’il vient de reprendre son travail, il est tenu à informer son assureur de la cessation de l’allocation de chômage. Les garanties de couverture santé prévoyance cessent également dans les cas suivants :
il est radié de la liste de Pole emploi,
sa pension de retraite est liquidée pendant cette période de portabilité
il est à la fin du période de maintien de droit.
L’ancien employé qui ne veut pas profiter de cet avantage peut y renoncer dans les 10 jours suivants la date de rupture de son contrat de travail.

Si le délai de couverture touche à sa fin, l’ancien salarié au chômage ne bénéficie plus ni de couverture santé ni de couverture prévoyance. S’il trouve que la prise en charge totale de la cotisation est trop chère pour son budget, en principe, il aurait à sélectionner une nouvelle mutuelle pour faire face à ses dépenses santé. Il lui est alors recommandé de bien évaluer ses besoins, qui peuvent varier en fonction de son âge, de ses habitudes de consommation de soins, de la composition de sa famille, du tarif de cotisation et de délai de carence. Avant d’acheter un nouveau contrat, il est tenu de vérifier le taux de remboursement de l’hospitalisation (forfaits journaliers, chambres particulières, médicaments, limitations de prises en charge etc.), le plafond de remboursement pour les dépenses optiques et les soins dentaires. Au niveau de prise en charge, le choix le plus privilégié est un contrat solidaire et responsable. Quand il est de nouveau couvert par une couverture mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié peut résilier son contrat avant la date d’échéance.