Entreprise : conformité de la mise en place de la mutuelle obligatoire

Dans le cadre de la loi ANI , les entreprises doivent faire la souscription de leurs salariés à une complémentarité santé depuis 1er janvier 2016. Cette souscription doit comporter des garanties minimales pour l’employé. La cotisation à cette mutuelle se fera à moitié la participation de l’employeur et l’autre moitié à la charge des salariés bénéficiaires. Les contributions patronales sont déduites du résultat de l’entreprise et les entreprises sont dispensées de cotisations sociales dans certaines limites. Qu’est-ce qui a provoqué cette mise en œuvre de la mutuelle entreprise ? Quelles sont les étapes pour sa mise en conformité ? Où trouver un bon organisme assureur ? Nous répondrons à vos questions fréquentes dans le paragraphe suivant.

La loi qui est entrée en vigueur au début 2016 a un impact au sein de la protection sociale des employés. C’était en fait la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation des salariés qui est la source de cette réforme sociale de la mutuelle santé collective. Les négociations entre les partenaires sociaux et les entreprises concernés ont effectivement débuté depuis le mois de juin 2013. L’ANI ou l’Accord National interprofessionnel prévoit que si cette négociation ne porterait pas de fruit, les entreprises feront l’objet d’une consultation à partir du 1er juillet 2014.
Par ailleurs, entre le 1er juin 2013 et le 1er juillet 2014, on a déjà pu anticiper l’entrée en vigueur de cette législation, car les entreprises liées à un accord professionnel devraient négocier avec les entreprises sociales de leurs branches.
Selon l’article du code de Travail (art. 2242-11), l’employeur devrait engager de négociations annuelles au niveau de ses établissements si les employés ne sont pas couverts par un accord de branche. Si l’entreprise n’a pas mis en place une complémentarité santé collective, c’est l’UDE ou la déclaration unique d’embauche qui s’en occupera. Dans ce cas, l’employeur applique la loi unilatéralement.

La bonne connaissance du cadre légal et de ses engagements :
Quand on parle du caractère obligatoire de la mutuelle, on se réfère au fait que les salariés sont obligés de s’y souscrire alors même qu’un coût lui incombe. Mais de l’autre côté, les employeurs doivent également tenir compte de certains points pour la mise en conformité de la mutuelle. En premier lieu, il doit revoir ses engagements conventionnels. Dans ce sens, il lui est conseillé de visiter le site sur la diffusion de droits tel que legifrance.gouv.fr. Cela lui donnera des idées sur l’intérêt des nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Il peut aussi de même consulter un inspecteur de travail.
Evidemment si son entreprise dépend d’une branche professionnelle, les accords de branche peuvent lui imposer un organisme assureur. Toutefois depuis le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a pointé du doigt cette clause de désignation. Depuis, elle a été remplacée avec la clause de recommandation. Les établissements soumis à un accord de branche de cette clause de recommandation peuvent s’affilier librement à l’organisme d’assurance avec lequel ils désirent mettre en place leurs couvertures santé obligatoire.

L’instauration de la mise en œuvre d’un contrat mutuelle suit certaines règles. Outre l’examen de ses engagements, l’ANI peut également bénéficier aux chefs d’entreprises. Car il garantit certains avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise tout en couvrant une mutualisation de couverture santé pour l’ensemble des salariés couverts. Il offre également un tarif justifié du budget de l’entreprise.

Voici quelques guides pour la mise en place d’un contrat mutuelle :
. Il y a d’abord la mise en place d’une mutuelle sans négociation au sein de la branche ou au sein des salariés ou des délégués via la procédure DUE.
. S’il n’y a ni délégué syndical ni représentant du personnel dans une entreprise, il faut recourir au mode de mandatement d’un salarié. A noter toutefois que l’accord négocié avec l’employeur mandaté n’est valide que si celui-ci soit entériné par la commission paritaire de validation. Dans le cas contraire, il n’a aucune valeur juridique ou sociale.
. Les phases de concertation et de négociations peuvent également se faire entre le chef d’entreprise et les salariés ou les délégués. Auquel cas, il s’agit d’un accord collectif. Chacun doit y trouver leurs comptes. Le problème avec cet accord c’est que chaque salarié a ses attentes. Les plus jeunes s’intéressent aux garanties de la maternité tandis que les salariés plus âgés penchent aux garanties pour les problèmes oculaires ou les soins dentaires.
La bonne politique dans toutes ces négociations serait de se confier à un courtier. Ce conseiller en assurances peut proposer des contrats qui s’adaptent aux besoins de chacun. En fait, l’UDE et la négociation sont les deux voies les plus utilisées pour mettre en place la complémentarité santé obligatoire.

Lors d’une évaluation de la mise en place de la mutuelle, il importe de bien préciser ces éléments :
. Les personnes qui bénéficient de la mutuelle, les ayants droits et les conditions y afférentes.
.Les avantages et les niveaux de garantie
.La part du salarié dans la cotisation
.Les possibilités de résiliation du contrat ou le dispense d’adhésion.
Pour rappel, l’employeur a intérêt à souscrire tous ses salariés à la complémentarité santé, car sinon il n’aurait pas des avantages fiscaux. Il peut néanmoins choisir la souscription de son employé qui était déjà présent dans son établissement pendant au moins 6 mois. Mais si un accord collectif stipule que tous les salariés doivent être souscrits à la mutuelle, il n’a pas le droit de s’y opposer.
Par ailleurs, soulignons que depuis le 01 juillet 2014, la mise en place d’une mutuelle pour une certaine catégorie de salariés ne devrait plus se faire. Si tel est encore le cas dans votre entreprise, vous pouvez intervenir auprès des représentants du personnel afin que tous les salariés soient adhérés à la mutuelle.

Avant de souscrire à une mutuelle, il est préférable de mettre en concurrence tous les organismes. Cela aide à comparer leurs tarifs ainsi que leurs garanties. On peut également faire une renégociation quand le nombre de ses employés augmentent.
Pour ce, après avoir pris le temps pour faire le cahier de charges, il faut s’adresser à une société assurance ou à une complémentarité santé. Pour bien évaluer ses besoins en couverture santé, il faut être attentif sur certains points, à savoir :
. Les avantages sur les conditions proposées de la mutuelle : le délai d’attente, le prix de la complémentarité, l’accompagnement en cas de nécessité, le délai de remboursement de ses dépenses de santé, la durée de la garantie, la proximité du local de la mutuelle.
.La solvabilité de l’assurance. Pour voir cela, il faut se rapporter au rapport annuel des différents acteurs.

Conforme à la législation, toutes les entreprises du secteur privé, quelque soient leurs tailles sont soumises à cette loi. La mise en place d’une mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des salariés depuis le début de cette année. Si le salarié est dispensé d’adhésion, l’employeur devra avoir un justificatif de ce refus d’adhésion s’il y aurait un contrôle de l’URSSAF.