De quelle manière est-il possible de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Lors d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’adhésion se fait à l’embauche si elle a été déjà appliquée avant votre embauche. Vous signez votre contrat de travail et la mutuelle collective. L’employeur vous donnera les documents importantes y afférentes.

Au cas où vous y êtes employé avant son application, il vous est possible de la contester. Pensez à annuler votre mutuelle individuelle si vous adhérez à une mutuelle d’entreprise, pour éviter de payer encore plus.

Qui sont concernés par la mutuelle entreprise obligatoire ?

Cette mutuelle d’entreprise obligatoire touche toutes les entreprises afin de profiter des privilèges fiscaux de la Loi Fillon. Toutefois, certaines branches professionnelles ont pris la décision de consentir à :

•          la mutuelle obligatoire HRC (hôtels, restaurants, cafés) ;

•          la mutuelle obligatoire agricole ;

•          la mutuelle obligatoire coiffure.

En matière de fiscalité, quels sont les privilèges d’une mutuelle entreprise obligatoire ?

L’employeur tient compte des besoins de ses salariés en matière de couverture sociale mais aussi  de leur état de santé général en vue d’un meilleur rendement :

•          Les participations patronales sont retranchables du bénéfice imposable ;

•          Si l’entreprise compte plus de 9 employés, les participations sont taxées de 8%.

•          Les participations patronales sont exemptées de charges sociales de  6% du plafond annuel de la sécurité sociale ; +1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, la limite est à 12 % du plafond.

•          Après abattement des 3 %, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %.

Quels privilèges pour l’employé ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire est profitable au salarié, de par ses divers privilèges.

Des privilèges sur le plan fiscal

Les cotisations versées par le salarié et l’employeur sont déductibles du salaire brut taxable (avant abattement des 10 %) dans la limite d’une somme équivalente à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale + 3 % du revenu brut annuelle, le total se limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel.

Des privilèges supplémentaires

La mutuelle d’entreprise est moins chère qu’une mutuelle individuelle. La couverture peut s’étaler :

•          au conjoint ou au concubin ;

•          aux enfants s’ils sont âgés de moins de 16 ans ou jusqu’à 26 ans s’ils étudient encore ou sont n contrat d’apprentissage ;

•          aux enfants invalides, peu importe leur âge, et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ;

•          les membres de la famille peuvent adhérer à l’une des garanties présentées individuellement par la mutuelle dans le cas où ils en font demande dans les deux mois après la date de décès de l’employé assuré.

•          L’employé a la possibilité de cumuler deux mutuelles (collective et individuelle) au cas où la mutuelle collective ne répond pas à ses attentes.

•          Dès son départ à la retraite, l’employé ne peut plus user des privilèges du contrat de groupe, il peut demander à l’assureur un contrat individuel recouvrant les mêmes garanties mais plus onéreux.