De quelle manière est-il possible de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Avec la mise en vigueur de la loi ANI, toutes les entreprises privées quelle que soient leur taille et leur statut juridique, doivent proposer à leurs salariés la souscription à une mutuelle d’entreprise. Cette couverture santé collective doit satisfaire un socle minimum de garanties exigé par la loi. Elle est financée au moins à 50 % par l’employeur. L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux nouvellement embauchés. Seuls quelques cas pourraient justifier d’un refus de souscription à cette couverture de groupe obligatoire.

Un employeur est tenu de mettre en place cette complémentaire santé de groupe même si aucun salarié ne veut y souscrire. D’ailleurs, ces derniers ne peuvent pas s’y déroger à moins qu’ils font partie des cas de dispense d’adhésion. De plus, si l’un des salariés souhaite y adhérer, le contrat est activé. Le dirigeant de l’entreprise peut mettre en place cette mutuelle d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE), par un accord de branche, ou par la voie d’un référendum.
Avec la première solution (DUE), les employés peuvent refuser l’adhésion s’ils sont déjà salariés dans l’entreprise lors de l’instauration de ce dispositif. Mais si l’employeur prend en charge à hauteur de 100 % la cotisation, ils sont obligés de s’adhérer. De même, si la complémentaire santé du groupe fait l’objet d’un accord collectif ou accord de branche, les anciens salariés dans l’entreprise doivent souscrire à cette couverture. Seuls les cas de dispenses sont exemptés. Le principe d’obligation et de dérogation concerne aussi les nouveaux venus dans l’entreprise.
Concernant les cadres, ils sont tenus également de s’adhérer à cette mutuelle de groupe proposée par l’entreprise. Mais pour eux, la loi permet aux employeurs de proposer des niveaux de garanties différentes en fonction des catégories des collaborateurs. Les garanties pour tous doivent répondre au panier de soin minimal de l’ANI, mais celles des cadres peuvent être supérieures à ces garanties.
Les salariés en CDI sont bien sûr concernés par cette souscription. Les CDD, apprentis et contrats saisonniers ou intérim peuvent sous certaines conditions s’échapper à l’adhésion.

L’article 911 du Code de la Sécurité sociale prévoit tout de même des cas de dispenses pour la souscription à cette complémentaire sante entreprise. Parmi eux, on retrouve :

  • les salariés recrutés avant la mise en place de cette mutuelle entreprise et si celle-ci a été instauré par la seule initiative de l’employeur (DUE). Mais comme on l’a dit, plus haut, si l’employeur décide de financer la totalité de la cotisation, le refus de l’adhésion est impossible, sauf si ce cas est stipulé dans le contrat.
  • les employés bénéficiant déjà d’une assurance santé individuelle lors de l’instauration de ce contrat mutuelle de groupe. Mais la validité de cette dispense expire à la date d’échéance de leur mutuelle individuelle. Dès lors, ils doivent s’adhérer à cette couverture santé collective.
  • les salariés couverts en tant qu’ayant droit d’un contrat d’assurance groupe Madelin, ou conjoint ou ayant droit d’un régime relevant de la SNCF, de la CAMIEG etc.
  • les employés à temps partiel de moins de 3 mois, ceux en CDD ou apprentis qui paient une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces personnes doivent envoyer une demande de dispense par écrit à l’entreprise dans laquelle elles travaillent. Cette demande doit être renouvelée chaque année.
Pour conclure, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est donc obligatoire à tous les salariés d’une structure privée et dès l’embauche d’un nouveau salarié.

Qui sont concernés par la mutuelle entreprise obligatoire ?

Cette mutuelle d’entreprise obligatoire touche toutes les entreprises afin de profiter des privilèges fiscaux de la Loi Fillon. Toutefois, certaines branches professionnelles ont pris la décision de consentir à :

•          la mutuelle obligatoire HRC (hôtels, restaurants, cafés) ;

•          la mutuelle obligatoire agricole ;

•          la mutuelle obligatoire coiffure.

En matière de fiscalité, quels sont les privilèges d’une mutuelle entreprise obligatoire ?

L’employeur tient compte des besoins de ses salariés en matière de couverture sociale mais aussi  de leur état de santé général en vue d’un meilleur rendement :

•          Les participations patronales sont retranchables du bénéfice imposable ;

•          Si l’entreprise compte plus de 9 employés, les participations sont taxées de 8%.

•          Les participations patronales sont exemptées de charges sociales de  6% du plafond annuel de la sécurité sociale ; +1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, la limite est à 12 % du plafond.

•          Après abattement des 3 %, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %.

Quels privilèges pour l’employé ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire est profitable au salarié, de par ses divers privilèges.

Des privilèges sur le plan fiscal

Les cotisations versées par le salarié et l’employeur sont déductibles du salaire brut taxable (avant abattement des 10 %) dans la limite d’une somme équivalente à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale + 3 % du revenu brut annuelle, le total se limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel.

Des privilèges supplémentaires

La mutuelle d’entreprise est moins chère qu’une mutuelle individuelle. La couverture peut s’étaler :

•          au conjoint ou au concubin ;

•          aux enfants s’ils sont âgés de moins de 16 ans ou jusqu’à 26 ans s’ils étudient encore ou sont n contrat d’apprentissage ;

•          aux enfants invalides, peu importe leur âge, et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ;

•          les membres de la famille peuvent adhérer à l’une des garanties présentées individuellement par la mutuelle dans le cas où ils en font demande dans les deux mois après la date de décès de l’employé assuré.

•          L’employé a la possibilité de cumuler deux mutuelles (collective et individuelle) au cas où la mutuelle collective ne répond pas à ses attentes.

•          Dès son départ à la retraite, l’employé ne peut plus user des privilèges du contrat de groupe, il peut demander à l’assureur un contrat individuel recouvrant les mêmes garanties mais plus onéreux.