Comment fonctionnent les chèques santé ?

Depuis le début de mois de Janvier en 2008,  le gouvernement a installé un nouveau dispositif pour recevoir les prises en charge d’une complémentaire santé. En effet, le chèque santé d’une somme de 100€ à 400€ est désormais disponible, afin que les personnes aux gains moyens puissent bénéficier de la CMU complémentaire, même si les frais sont en excès.

Les conditions requises

La personne demandeuse, le ou la conjoint(e), le ou la concubin(e), le partenaire dans le cadre d’un Pacs ou personne de moins de 25 ans à votre charge doit :

•          Etre résidant en France, au minimum depuis 3 mois.

•          Ne pas être adhérent à la CMU complémentaire

•          Etre en situation régulière

•          Avoir un gain inférieur à 20% des plafonds permis pour l’admission à la CMU.

•          Etre des personnes qui gagnent inférieur ou égal à la somme de 717,88€ (foyer d’1 personne) et 1076,82€ (foyer de 2 personnes), le plafond varie chaque année.

A qui est destiné le chèque santé?

Ce dispositif est valable pour les personnes aux revenus inférieurs à 20% du plafond de la Couverture Maladie Universelle.

Les limites de revenue en métropole (2008) sont ci-dessous :

Nombre de personnes dans le foyer  |  Revenu mensuel max

1 personne  |   727,25 €

2 personnes  |  1090,83 €

3 personnes  |  1309 €

4 personnes  |  1527,17 €

Par personne supplémentaire : 290,88 €

Valeur de la réduction pour la mutuelle

La valeur du chèque est différente en fonction de l’âge et le nombre de personnes composant le foyer.

•          100 € par bénéficiaire de moins de 25 ans

•          200 € par bénéficiaire de 25 ans à 59 ans

•          400 € par bénéficiaire de 60 ans et plus

Le chèque santé attribué par la complémentaire a une validité d’un an, qui peut être renouvelée, du moment que les conditions de ressources sont respectées.

Les profits acquis d’un chèque santé

•          L’assuré peut se faire commanditer partiellement de sa mutuelle. En présentant le chèque santé à l’assureur, l’assuré ne paiera que la somme restante.

•          Ceux qui disposent un chèque santé seront épargnés du paiement d’avance pour la partie des frais remboursé par l’Assurance maladie.

Les démarches pour obtenir un chèque santé

•          Faire une demande d’aide pour une complémentaire santé, il suffit de remplir un formulaire disponible plusieurs sites web  auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

•          Envoyer un dossier au CPAM concerné, qui acceptera la demande et fera parvenir le Chèque santé.

•          Si la demande est validée, le chèque santé doit être présenté à la mutuelle concernée au moment de la souscription, dont les cotisations seront prises de la somme du chèque.

Cependant, les chèques santé ne sont pas reçus par les mutuelles. Il est possible de recueillir des informations sur le choix des meilleurs mutuelles selon chaque cas, auprès des conseillers du site-mutuelle-conseil.

Aucune avance à payer

Le chèque santé fait que l’assuré ne soit pas obligé de payer l’avance de frais (tiers payant) pour une consultation médicale nécessaire pour les soins.