Couverture de l’assurance-maladie pour les travailleurs non salariés

Depuis la réforme de la sécurité sociale en général, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier une meilleure protection après avoir passé une période transitoire depuis le 1er janvier 2018. L’on va faire un petit rappel sur le fonctionnement et le rôle de la Sécurité sociale. Il est quand même important de revoir l’ancien régime appelé RSI sachant qu’il y a des avantages qui sont maintenus. Puis, il s’agit par la suite de parler du nouveau régime des TNS : fonctionnement, démarches et modalités de prise en charge.

La Sécurité Sociale est l’ensemble des institutions destinées à protéger les individus contre les conséquences de risques sociaux, à savoir les divers événements ou diverses situations. Ces institutions sont en résumé : des organismes de tutelle, des caisses de Sécurité Sociale, des institutions partenaires. L’Etat, représenté par le ministère de la solidarité et de la Santé et le ministère de l’action et des comptes publics assure la tutelle, conçoit les politiques de Sécurité Sociale et assure la mise en œuvre. Les caisses de sécurité sociale assurent l’assistance financière vis-à-vis des risques comme la maladie, la retraite, les accidents de travail, les maladies professionnelles et surtout la famille. Les caisses sont soumises à différents régimes, à savoir : le régime général, agricole, indépendants et des régimes spéciaux.

Il ne faut pas oublier l’Assemblée Nationale et le Séant qui ont un rôle d’orientation et de décision et qui votent les lois de financement de la Sécurité Sociale, sur la base du projet soumis par l’Exécutif. Encore et surtout, les partenaires sociaux qui sont les représentants des salariés et des employeurs, qui jouent, par la suite, le rôle de conseil d’administration au niveau de chaque caisse.

En général, la Sécurité Sociale couvre 5 types de risques déclinés en 5 branches, à savoir : la branches maladie, famille, accident de travail et maladies professionnelles ; la retraite et enfin la cotisation et le recouvrement. Au fur et à mesure dans le temps, la mission et les objectifs de la Sécu s’améliorent pour le mieux-être des individus.

L’ancien Régime Social des Indépendants est l’un des régimes qui constituaient la Sécurité sociale, plus précisément une caisse de Sécurité Sociale qui a été administrée par les représentants des membres assurés, à savoir les artisans, les commerçants, les professions libérales. Le RSI était un régime obligatoire pour ces travailleurs indépendants et avait été créé en 2006. La création avait pour objectif de faciliter les démarches de ces professionnels et l’on a vu la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise, à savoir le CANAMPI, l’ORGANIC, la CANCAVA, qui sont respectivement la caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes, l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce et la caisse nationale d’assurance vieillesse des artisans. Au fait, 30 caisses régionales ont été réparties sur le territoire. Cependant, il est à noter qu’en dehors du RSI, il y a d’autres régimes obligatoires spécifiques à certaines professions et travailleurs non-salariés, à savoir : la CNBF et la MSA, respectivement la caisse nationale des barreaux français et la mutualité sociale agricole.

Le RSI assurait la mission de protection sociale et de versement des prestations, y compris les assurances maladies-maternité, et vieillesse, puis le recouvrement des cotisations et contributions personnelles des TNS chef d’entreprises, puis l’accompagnement et de conseils personnalisés aux assurés.

Quoi qu’il en soit, le RSI était un régime social précaire à cause de délais de carence, de l’absence de la couverture AT MP qui imposait aux TNS à souscrire un contrat de prévoyance.

Les réformes de la protection sociale en générale entraînent une couverture santé des TNS analogue à celle des salariés. En effet, la sécurité sociale est une partie des dépenses de santé des TNS tel qu’il se passe chez les salariés, puis l’adhésion devient obligatoire. Dans ce nouveau régime, les TNS sont affilés à trois caisses, à savoir la caisse d’assurance maladie, la caisse d’assurance vieillesse et les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales ou URSSAF.

Au niveau national, la caisse d’assurance maladie est la CANAM ou Caisse Nationale d’Assurance Maladie qui gouverne le régime d’assurance maladie-maternité des TNS et au niveau de région, c’est la Caisse Maladie Régionale ou CMR permettant aux TNS de choisir entre plusieurs organismes. L’organisme choisi collecte les cotisations et les feuilles de santé et prend en charge la couverture maladie-maternité des TNS. Le versement d’allocation familiale est obligatoire auprès de l’URSSAF pour la prise en charge de la protection santé de la famille du TNS.

Suite à deux années de période transitoire, la protection sociale des indépendants et TNS est intégrée au régime générale de la Sécurité Sociale, depuis le 1er Janvier 2020. L’ancien régime RSI n’est plus effectif. La période transitoire a été nécessaire pour une adaptation progressive aux modifications induites par la réforme. Pourtant, la mise en place de la nouvelle organisation ne perturbe pas les droits des TNS qui n’ont pas à faire des démarches compliquées. En résumé, sont considérés dans le nouveau régime des TNS : les artisans et les commerçants, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les dirigeants non- salariés, les associés de société, les conjoints de commerçants ou d’artisans, les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissements scolaires privés, etc.

Les TNS cotisent auprès de l’URSSAF de la région de résidence. La caisse d’assurance maladie de la région de résidence se charge des frais de santé tandis que la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence se charge de la retraite des TNS, sauf les professionnels libéraux qui continuent à verser les cotisations auprès de leur caisse habituelle.

En principe, les TNS n’ont pas beaucoup de démarches à faire pour s’affiler à la sécurité sociale des indépendants. Au fait, le rattachement s’effectue automatiquement entre le 20 janvier 2020 et le 17 Févier 2020, c’est-à-dire les dossiers sont transférés entre les organismes conventionnés. Par la suite, le TNS reçoit un courrier et doit mettre à jour sa carte vitale. Au choix, le TNS peut créer un compte personnel, puis communiquer son RIB pour les éventuels remboursements, ou peut-être il est appelé à déclarer son médecin traitant.

  • Si le TNS est en activité avant le 1er Janvier 2019, il conserve ses droits et l’ensemble de sa protection sociale, y compris les interlocuteurs professionnels qui connaissent ses situations sanitaires et sociales.
  • Si le TNS débute ses activités après le 1er Janvier 2019, il est rattaché automatiquement et pris en charge par la CPAM et continue de cotiser auprès de l’URSSAF. Le TNS est rattaché automatiquement à la caisse d’assurance retraite de son lieu de résidence, sans aucune démarche à faire.
  • Si le TNS débute ses activités après le 20 Février 2020, il est automatiquement intégré au nouveau système de la Sécurité Sociale des indépendants, dont sa demande d’affiliation de fait en 3 étapes : (i) déclaration du début d’activité ; (ii) recevoir la notification d’inscription de la SSI ; et (iii) création et gestion de son compte, pour gérer sa protection sociale en ligne.

 

En cas d’incompréhension ou de difficulté, le TNS peut contacter le 3648 ou se rendre sur le site internet www.secu-indépendants.fr

Les TNS bénéficient les mêmes taux de prise en charge que les salariés pour le remboursement des dépenses de santé. Pour compléter les remboursements de la sécurité sociale, le travailleur non salarié peut souscrire une mutuelle TNS. Pour le paiement des indemnités journalières, le calcul se fait sur la base des revenus pour lesquels le TNS a cotisé, néanmoins les conditions de versement sont assouplies.

En ce qui concerne l’allocation maternité, les TNS profitent les mêmes droits que les salariés. La durée minimale de 8 semaines varie selon l’état de santé de la femme enceinte et nombre d’enfants attendus. Pour les TNS à faibles revenus, ils peuvent bénéficier de la nouvelle complémentarité santé qui se substitue à la CMU-C et à l’ACS.

En tout cas, la mise en œuvre du dispositif Madelin est maintenue pour que les TNS puissent bénéficier des avantages fiscaux. A titre de rappel, le TNS doit faire une déclaration d’existence auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises qui centralise les pièces relatives à la demande d’immatriculation avant le transfert aux CPAM ou COSS et au service des impôts des entreprises et à l’INSEE.