De quelle manière peut-on annuler sa mutuelle santé ?

En règle générale, la résiliation peut se faire à la date d’anniversaire du contrat. Toutefois, La loi autorise également l’annulation hors échéance sous certaines conditions. La loi Châtel encadre la possibilité pour un adhérent de résilier sa complémentaire santé. Il peut mettre un terme à son contrat de mutuelle santé. En effet, il se peut qu’il ait trouvé un tarif plus compétitif pour des meilleures garanties. Il se peut également qu’il soit victime d’une hausse de cotisation injustifiée ou qu’il ait trouvé une assurance santé qui lui propose un tiers payant et des remboursements plus rapides. Le service client insatisfaisant peut être aussi évoqué parmi les motifs pour résilier un contrat de mutuelle santé.

Le contrat d’assurance santé se renouvelle chaque année d’une façon automatique. Après la première année de souscription, un assuré peut demander l’annulation de son engagement à la date de reconduction annuelle. Dans certains contrats, cette date est fixée pour le 1er janvier ou pour le trimestre civil. L’acceptation de la demande ne requiert pas de motif particulier, mais l’assuré aurait à respecter le préavis de résiliation. Selon la loi Châtel, l’assureur doit avertir le signataire la date limite à laquelle il peut annuler sa couverture santé complémentaire. Si l’adhérent ne reçoit pas ce préavis 15 jours avant la date d’échéance de sa mutuelle, le contrat peut être rompu. S’il reçoit le document moins de 15 jours avant la date de résiliation, il a 20 jours pour résilier sa mutuelle. L’annulation peut se faire aussi 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Pour ce faire, le signataire aurait à résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi appuie l’adhérent dans le mesure où il veut changer de mutuelle dans les cas suivants :

  • l’assuré change de situation patrimoniale (marié, divorcé, ou pacs) et cet événement impacte sur le coût et les garanties de sa couverture santé.
  • il souscrit une assurance santé collective entreprise.
  • il a remarqué une augmentation injustifiée de la prime (à condition que cette hausse ne soit pas prévue dans les clauses contractuelles).
  • il vient de déménager et l’assurance dans sa nouvelle adresse est plus onéreuse.
  • il se reconvertit professionnellement et change de régime social (travailleur non salarié, par exemple)
  • il part à la retraite ou il arrête son activité (à titre d’exemple, il passe de statut de profession libérale au fonctionnaire)

Remarque : l’assureur a aussi le droit de résilier une assurance santé complémentaire si l’adhérent a fait une fausse déclaration ou s’il n’a pas réagi à la suspension de garanties suite à un non-paiement de cotisation. Notez toutefois qu’il envoie d’abord une lettre recommandée à l’assuré. A noter que si la prime de l’adhérent n’est pas soldée, il aurait à payer cette somme auprès de l’assureur. Ce dernier pourra le poursuivre en justice dans le cas contraire.

L’annulation d’une mutuelle entreprise n’est possible que dans certains cas :

  • le contrat du salarié arrive à terme, soit après un licenciement, un départ à la retraite, une compression de personnel ou une démission.
  • le salarié part à l’étranger ou il adhère à la couverture santé collective de sa conjointe. Dans ce dernier cas, il faut que cette assurance santé soit plus ancienne que celle de sa mutuelle de groupe.

Bon à savoir : pour tous les assurés qui s’aperçoivent que leur mutuelle santé ne leur convient plus et qui ont décidé de passer à la résiliation, ils auront à chercher une autre couverture plus adaptée à leurs besoins et à leur budget. Le moyen le plus simple serait d faire une simulation mutuelle avec à un comparateur comme l’outil gratuit présent sur notre site. Il suffit de remplir quelques champs pour accéder aux meilleures offres des complémentaires santé du marché.

C’était le 28 Juillet 2005 que le souhait du député Luc Châtel a été promulgué comme loi relative en assurance santé laquelle touche notamment la tacite reconduction annuelle de la mutuelle santé d’un adhérent, et aussi les modalités de résiliation d’une mutuelle santé, y compris le délai à respecter.
En effet, la Loi Châtel fournit aux adhérents des informations plus précises, plus claires, en ce qui concerne la résiliation d’un contrat de mutuelle Assurance Santé. Par exemple, si l’assureur n’informe pas l’adhérent concernant la possibilité de résilier son contrat, l’adhérent peut mettre fin au contrat à tout moment. La Loi Châtel se porte alors protecteur des assurés à propos des reconductions tacites, surtout pour les contrats individuels.
Pratiquement, l’assureur, selon la loi Châtel, doit faire parvenir à l’adhérent l’avis d’échéance annuelle du contrat, au plus tard 15 jours avant la date limite pour résilier. A partir de la date de réception de l’avis, l’adhérent médite sur les éventuelles nouvelles dispositions du contrat.
Il peut prendre le temps de comparer en ligne les offres avant de décider. Il doit comparer les tarifs, les modalités et les taux de remboursements, les services annexes, etc. En tout cas, l’adhérent ne doit pas dépasser 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier, sinon il n’a plus le droit de résilier. C’est le principe de la tacite reconduction, édictée par la Loi Châtel.
A noter que la loi Châtel touche deux types de contrats d’assurance, à savoir les contrats individuels et les contrats collectifs. Ce dernier type de contrat est conclu entre l’assureur et un intermédiaire lequel est nommé « le distributeur du contrat ».