Dans quel cas doit-on choisir une mutuelle pour travailleur non salarié ?

La principale contrainte d’un individu pour orienter son choix de complémentaire santé vers une mutuelle pour travailleur non salarié est l’impossibilité de souscrire à une autre mutuelle, par exemple une mutuelle d’entreprise, et positivement à cause de son statut socio-professionnel lui permettant ainsi de souscrire une mutuelle pour TNS. Quoi qu’il en soit, la souscription d’une mutuelle Santé est conseillé que l’on soit salarié ou non salarié pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale qui s’avèrent insuffisants pour prendre en charge amplement les dépenses de santé.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés, mais aucun texte n’oblige les travailleurs non-salariés à souscrire une mutuelle santé. Pourtant, en cas de problème de santé, le TNS doit sortir de l’argent pour les frais de soins sanitaires et consorts, sans pouvoir prétendre un bon et satisfaisant remboursement de la part de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Par exemple, les taux de remboursement des honoraires médicaux sont limités à 70%, voire 30% si les actes médicaux sont hors du parcours de soin, les taux de remboursement des auxiliaires médicaux sont limités à 60%, même taux pour les analyses médicales, et à 80% pour les frais d’hospitalisation, entre 15 et 100% pour les médicaments et 100% pour les soins et l’hospitalisation liés à une affection de longue durée. Pour les frais d’hospitalisation des TNS, le taux n’est à 100% qu’à partir du 31ème jour de séjour à l’hôpital.

En effet, une complémentaire Santé est effectivement nécessaire pour les TNS aux vues de ces taux de remboursement, surtout s’il s’agit des soins dentaires et des soins optiques qui sont relativement chers pourtant les remboursements de la SSI sont minimes.

En outre, les revenus du TNS ne sont pas fixes et généralement ne sont pas suffisants pour prendre en charge entièrement les dépenses de santé imprévues. Contrairement aux salariés, le niveau de revenu des TNS dépend du rythme de travail, et le rythme de travail dépend de la santé, et la santé n’est jamais à l’abri des risques du métier. Aux vues de cette interdépendance, le statut d’indépendant rend les TNS plus fragile financièrement, d’où l’importance de souscrire une complémentaire santé pour profiter d’une meilleure prise en charge.

Selon le choix et la possibilité financière du TNS pour les cotisations, certaines complémentaires santé TNS proposent des garanties supplémentaires en cas d’arrêt de travail, surtout que le statut du TNS ne lui permet pas des droits au paiement des indemnités journalières.

Le TNS peut choisir une mutuelle Loi Madelin, sauf s’il est auto-entrepreneur qui n’est pas éligible dans ce dispositif. Le TNS peut choisir entre financement direct et financement de sa société. A noter que le statut du TNS est important pour le choix de la mutuelle Santé.

Tant qu’un actif n’a pas le statut de salarié, il peut bénéficier le statut d’un travailleur non salarié, par exemple un professionnel libéral, un artisan, un commerçant, un gérant majoritaire, un dirigeant d’entreprise qui n’est pas salarié, etc.

La protection sociale des TNS est gérée par la SSI ou Sécurité sociale des indépendants, c’est le dispositif qui remplace le RSI ou Régime Social des Indépendant. Le dispositif est obligatoire pour que chaque TNS bénéficie d’une couverture Santé. A noter qu’il existe différentes catégories de complémentaire santé TNS dont le choix est basé sur le statut de l’indépendant, par exemple certains indépendants ne sont pas éligibles dans le dispositif Madelin.

Les mutuelles Loi Madelin sont exclusivement souscrites pour les TNS dont l’imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices stipulés par l’article 62 du Code Général des Impôts. Les auto-entrepreneurs et les TNS agricoles sont exclus du dispositif Madelin. Pourtant, il existe des mutuelles TNS hors loi Madelin destinées à tous les TNS sans exception.

Comme cas de statut particulier, les dirigeants d’entreprise non-salariés ont le choix de bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire, sinon ils peuvent choisir de financer eux-mêmes leur mutuelle santé Madelin ou la faire financer par l’entreprise. Si le dirigeant se trouve dans les tranches hautes d’imposition, l’avantage de déduire les cotisations sur leurs impôts sur le revenu s’avère très intéressant, car considérés comme frais déductibles des résultats pris en compte pour le calcul de la fiscalité de l’entreprise et aussi comme un supplément de revenu de gérance, compris dans le revenu imposable du dirigeant non salarié.

Pour les TNS indépendants, le choix de la mutuelle Santé doit être basé prioritairement sur les garanties proposées conjuguées avec le montant des cotisations et des remboursements basés sur la BRSS ou Base de remboursement de la Sécurité Sociale. En outre, il faut que le TNS soit capable de détecter les critères de choix d’une mutuelle Santé des indépendants.

Les offres de mutuelles Santé TNS abondent sur le marché d’où la comparaison constitue une importance non négligeable. Sans être expert, le TNS peut utiliser un comparateur en ligne et peut en soutirer plusieurs devis en quelques minutes parmi lesquels il peut souscrire une mutuelle TNS qui convient à ses besoins, à ses attentes et sa capacité financière.

Le TNS peut choisir parmi les différentes formes de contrats Madelin et parmi les différents contenus en matière de garanties. A noter que le TNS peut moduler sa mutuelle Santé selon les circonstances et l’évolution des risques. Les risques ne se ressemblent pas d’une activité professionnelle à une autre, par exemple, une activité d’artisan maçon par rapport à une activité de coiffeur. C’est un critère à ne jamais sous-estimer.

Un autre critère est la couverture Santé adaptée à la composition du foyer du TNS, notamment si celui-ci décide d’intégrer dans son contrat mutuelle TNS ses ayants droit. A cet effet, les garanties doivent être choisies selon les besoins spécifiques de chaque membre de la famille.

En outre, pour l’ensemble des composants de la famille, il faut adapter la mutuelle TNS selon les besoins en matière d’optique et dentaires, en se référant aux lauses de la Réforme 100% Santé où il y a certains soins de ces postes optiques et dentaires qui ne sont pas pris en charge dans le reste à charge 0.

En résumé, les critères à surveiller dans le choix d’une mutuelle TNS, outre ceux qui sont déjà énumérées sont :

  • les avantages fiscaux de la Loi Madelin proposés,
  • le montant des cotisations,
  • les délais de carence,
  • l’exigence ou non de questionnaire médical, etc.

Pour revenir succinctement sur la Loi Madelin en rapport à la mutuelle Santé TNS, il s’agit de rappeler que cette loi est dédiée à la lutte contre la précarité sociale des travailleurs non-salariés. Cette lutte est matérialisée par la déduction fiscale des cotisations de mutuelle Santé pour TNS et se présente sous forme de contrat de mutuelle TNS Madelin, de contrat de prévoyance, de contrat de retraite et de contrat perte d’emploi. A chacun de ces contrats, l’on peut énumérer différents avantages.

Bien que la souscription à une complémentaire santé soit facultative pour les TNS, contrairement à la couverture maladie de la Sécurité Sociale, la mutuelle TNS est toujours d’une importance capitale à cause des avantages. D’abord, la souscription à une mutuelle Santé permet au travailleur non salarié d’être couvert pour ses frais de santé personnels, et ceux de ses ayants droit. La grande souplesse en matière de choix revêt l’avantage de ces contrats, par exemple les garanties selon les besoins, la valeur des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail temporaire, la valeur de la rente en cas d’invalidité permanente, etc.

L’avantage non négligeable d’une souscription à une mutuelle Santé TNS est le remboursement d’une partie des dépenses de Santé lesquelles la Sécurité Sociale des Indépendants ne prend pas du tout en charge.

Une complémentaire Santé dans le cadre de la Loi Madelin est encore plus avantageuse. Outre la déductibilité des cotisations versées des revenus du TNS, cette complémentaire santé est rentable pour les familles nombreuses dont la cotisation est identique à celui d’un TNS célibataire. Il faut quand même faire attention aux restrictions dans les plafonds de remboursements. Si les ayant droit dépendant d’un autre régime d’assurance maladie, la partie de cotisation les concernant n’est pas déductible du revenu imposable du TNS.

La compagnie d’assurance envoie au TNS une attestation relative aux frais liés à la mutuelle Madelin pour que celui-ci la présente à l’administration fiscale au moment de la déclaration fiscale, afin de réaliser la déduction. A réitérer que le miro-entrepreneur qui bénéficie déjà des abattements fiscaux n’est plus éligible à la déduction des cotisations de contrat Madelin de son bénéfice imposable.