SMATIS entreprise : complémentaire santé collective pour les salariés

SMATIS France, dénomination utilisée par la Solidarité Mutualiste de l’Association des Travailleurs Indépendants et Salariés de France, est une mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, identifiée sous le SIREN 781 166 293. Elle propose des solutions de complémentaire santé collective aux employeurs et à leurs salariés. Les pages entreprise actuellement publiées ne permettent pas d’attribuer à l’ensemble de cette activité un nom commercial unique ni un nombre fixe de formules. Garanties, niveaux, options et services doivent donc être vérifiés dans le contrat collectif proposé à l’entreprise, en tenant compte de sa convention collective et du régime effectivement mis en place.

SMATIS France est une véritable mutuelle, et non une compagnie d’assurance ou un courtier. Sa dénomination complète est Solidarité Mutualiste de l’Association des Travailleurs Indépendants et Salariés de France. Ses statuts la placent sous le Livre II du Code de la mutualité. L’organisme s’est ouvert aux entreprises et aux salariés dès 1965, avant d’adopter sa dénomination actuelle en 1989.

SMATIS participe également au groupe UGO. Créée en 2016 par UNIPREVOYANCE et SMATIS, UGO est une SGAPS, Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale. MCCI a rejoint le groupe à compter de 2018. Cette organisation permet des liens de solidarité financière et une mutualisation de certains moyens, mais chaque membre conserve son autonomie. Les chiffres de plus d’un million de personnes protégées ou de plus de 33 000 entreprises adhérentes actuellement affichés concernent le groupe UGO dans son ensemble et ne doivent pas être attribués à SMATIS seule.

Les pages actuelles de SMATIS présentent principalement une mutuelle entreprise et des solutions de santé collective destinées aux salariés. Elles ne justifient pas d’inventer une dénomination comme « SMATIS Collective » ou d’utiliser automatiquement FLEXI comme nom commercial de tous les contrats collectifs. La gamme FLEXI est notamment mise en avant sur d’autres marchés et ne doit être transférée à la présente fiche que lorsqu’un document contractuel collectif le confirme.

Le contrat mis en place doit compléter les remboursements de l’Assurance Maladie sur les postes prévus par la garantie souscrite. Plusieurs niveaux ou architectures de garanties peuvent être proposés selon le contrat collectif, l’entreprise et les obligations applicables. La santé doit également être séparée de la prévoyance : une complémentaire santé rembourse des frais médicaux, tandis qu’un contrat de prévoyance couvre des risques comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès selon les garanties. Pour situer SMATIS parmi les offres actuelles, consultez le comparatif des complémentaires santé d’entreprise en 2026.

La construction d’une couverture collective SMATIS dépend du régime choisi par l’employeur, des garanties retenues, de la convention collective applicable et des éventuelles options proposées aux salariés. Les documents publics actuels ne permettent pas d’affirmer que toutes les entreprises disposent d’un nombre identique de niveaux. Le devis et le tableau de garanties collectif doivent donc rester les références avant publication d’un nombre précis de formules.

Il faut également distinguer le socle collectif mis en place dans l’entreprise des éventuels renforts ou options souscrits individuellement. Leur contenu, leur coût et leur financement peuvent différer. La possibilité de prévoir des garanties différentes pour certaines catégories de salariés n’est pas libre : elle doit respecter les règles juridiques relatives au caractère collectif du régime et aux catégories objectives lorsqu’elles sont utilisées. Les garanties doivent être sélectionnées selon le contexte collectif et le niveau de protection recherché, sans attribuer automatiquement certains besoins médicaux à un âge, un métier ou une catégorie professionnelle.

Sans grille collective correspondant au contrat étudié, il serait imprudent d’attribuer à SMATIS un montant universel de remboursement. En hospitalisation, l’employeur doit notamment vérifier les frais de séjour, le forfait journalier, les honoraires médicaux et les éventuels frais de confort comme la chambre particulière. Pour les soins courants, consultations de généralistes et spécialistes, analyses, pharmacie ou actes paramédicaux peuvent relever de niveaux différents.

En optique, il faut distinguer montures, verres, lentilles et éventuelles prestations hors nomenclature. En dentaire, soins, prothèses, orthodontie et implants peuvent également suivre des règles distinctes. L’audiologie doit être lue de la même manière. Lorsqu’une garantie est exprimée en pourcentage de BRSS, ce taux s’applique à la base de remboursement de la Sécurité sociale et non directement au prix facturé. Le reste à charge dépend donc du tarif du professionnel, de la base retenue, du niveau de garantie et des conditions contractuelles. Le dossier sur les remboursements par type de soins détaille ces mécanismes.

SMATIS présente actuellement ses garanties santé comme des contrats responsables. La mutuelle publie également un règlement mutualiste consacré à ses garanties santé responsables. Ce règlement général précise le cadre applicable aux garanties SMATIS, mais il ne remplace pas le devis, la notice ni le tableau de garanties propre au régime collectif souscrit par chaque entreprise.

Le dispositif 100 % Santé permet notamment un reste à charge nul sur certains équipements optiques de classe A, certaines prothèses dentaires éligibles et les aides auditives de classe I lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Depuis le 1er janvier 2026, le panier dentaire 100 % Santé comprend également la couronne en céramique zircone sur molaire ainsi que le bridge en céramique zircone. Les prothèses capillaires bénéficient également d’une nouvelle prise en charge : les prothèses capillaires totales de classe 1 peuvent être prises en charge sans reste à charge dans la limite réglementaire et les prothèses de classe 2 peuvent également atteindre un reste à charge nul avec une complémentaire santé responsable. Les classes 3 et 4 peuvent en revanche conserver un reste à charge selon la prothèse choisie et les garanties du contrat. Le 100 % Santé ne signifie donc pas que toutes les dépenses d’optique, de dentaire, d’audiologie ou toutes les prothèses capillaires sont intégralement couvertes.

Préventelis est un service en ligne que SMATIS destine aux entreprises assurées auprès de la mutuelle. Il permet notamment de centraliser des informations relatives aux risques professionnels, de contribuer à leur évaluation, de créer ou gérer le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et de suivre certaines actions de prévention.

Ce service doit être présenté comme un outil d’aide à l’organisation de la prévention, et non comme une garantie juridique de conformité. L’obligation d’évaluer les risques, d’établir et de mettre à jour le DUERP lorsque les règles l’exigent et de prendre les mesures de prévention nécessaires reste sous la responsabilité de l’employeur. Utiliser Préventelis ne permet donc pas d’affirmer que toute erreur, sanction ou responsabilité sera automatiquement évitée. Son intérêt pratique réside dans la structuration et le suivi de la démarche. Il constitue un service distinct des remboursements médicaux prévus par la complémentaire santé collective.

La page entreprise actuelle de SMATIS indique que des services sont inclus dans toutes ses garanties santé. Elle cite notamment la téléconsultation médicale, le second avis médical, l’assistance santé à domicile en cas d’hospitalisation, le réseau de soins, un coach de vie et la protection juridique. SMATIS présente par ailleurs sa téléconsultation médicale comme accessible 24 h/24 et 7 j/7. Ces services complètent les remboursements prévus par la complémentaire et doivent être utilisés selon leurs modalités propres.

Le réseau Itelis est un réseau de soins partenaire de SMATIS. Il permet aux bénéficiaires concernés d’accéder à des professionnels partenaires et à des conditions négociées, notamment en optique, dentaire et audiologie. SMATIS annonce également un dispositif de tiers payant. Celui-ci peut limiter l’avance de frais lorsque le professionnel, la prestation et les conditions de prise en charge le permettent, mais il ne faut pas en déduire une absence systématique d’avance de frais pour tout professionnel ou toute dépense. Les différents services sont accessibles depuis l’espace entreprise annoncé par SMATIS. Leur présence ne signifie pas pour autant que l’ensemble de la gestion RH ou des démarches administratives est automatisé.

Le contrat SMATIS doit être choisi en tenant compte de la convention collective et des éventuels accords de branche applicables. Ces textes peuvent imposer des garanties minimales, un financement patronal supérieur au minimum légal ou des modalités particulières concernant les salariés et leurs ayants droit. La seule souscription auprès de SMATIS ne garantit donc pas automatiquement la conformité du régime de l’entreprise.

L’employeur doit notamment vérifier la convention collective et son IDCC, les accords de branche, les garanties minimales, les catégories de salariés éventuellement concernées, les cas de dispense, les règles relatives aux ayants droit et l’acte ayant mis en place le régime. Le contrat doit ensuite être paramétré en cohérence avec ces exigences. Pour approfondir ces règles sans surcharger la fiche marque, consultez le dossier sur les obligations de la complémentaire santé d’entreprise.

Dans le secteur privé, l’employeur doit en principe proposer une complémentaire santé collective aux salariés concernés et financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire. Une convention collective ou un accord peut prévoir une participation supérieure. Cette règle doit être distinguée des caractéristiques commerciales propres à SMATIS.

Elle ne signifie pas que l’employeur doit systématiquement financer à 50 % toutes les options individuelles, tous les renforts facultatifs ou la couverture de chaque conjoint et enfant. Le traitement des ayants droit dépend du régime institué dans l’entreprise et du contrat choisi. Les contributions patronales peuvent par ailleurs bénéficier du régime social et fiscal applicable lorsque les conditions légales sont remplies, dans les limites prévues par la réglementation. Pour évaluer une proposition SMATIS, l’entreprise doit donc rapprocher le coût global du contrat, sa contribution, la part salariée, les options et la politique familiale réellement retenue.

Avant de choisir une complémentaire santé collective SMATIS, l’employeur doit demander le devis et le tableau de garanties correspondant exactement au régime envisagé. Le nombre de niveaux, les remboursements d’hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et audition, les éventuels renforts ainsi que les conditions applicables aux ayants droit doivent être contrôlés dans ces documents.

L’analyse doit aussi intégrer la convention collective, le coût total, la participation patronale, la part du salarié, les exclusions, les plafonds et les modalités de gestion. Les services Préventelis, téléconsultation, Itelis, assistance et espace entreprise doivent être rapprochés de leur périmètre contractuel réel. Le statut mutualiste de SMATIS ne permet pas, à lui seul, de conclure à des remboursements supérieurs, un tarif inférieur ou une meilleure conformité. Pour choisir, il faut comparer le coût aux garanties et services effectivement prévus et vérifier que le régime satisfait aux obligations applicables à l’entreprise.

À découvrir aussi : Pour replacer SMATIS parmi les organismes et offres du marché, consultez le comparatif des mutuelles d’entreprise et de leurs garanties.

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