Obligations de l’employeur au financement de la mutuelle entreprise

Depuis le 1er janvier 2016 est la date à laquelle toutes les entreprises, sans exception, doivent souscrire à une complémentaire santé. Pour ce faire, sélectionnez dès maintenant l’offre la  plus adaptée à votre entité et à vos employés. Dans cette optique, informez-vous sur vos engagements.

Les étapes à franchir

Une négociation pourrait avoir lieu concernant  l’étendue et les degrés des remboursements ainsi que la répartition des cotisations. Celle-ci a été déjà ouverte  au sein des branches professionnelles depuis le 1er juin 2013.

Pour les employés de la branche, les partenaires sociaux leur offrent un degré d’assurance inférieur ainsi que des clauses concernant les tarifs. En effet, ils pourront être affiliés à un, voire à plusieurs organes de garantie d’après le décret n°2015-13 du 8 janvier 2015. En outre, les entités peuvent choisir, selon la couverture adaptée à ses employés, entre un contrat négocié par les partenaires sociaux et un tout autre contrat.

Cas n°1 : si votre entité dépend d’un contrat collectif

•          Si votre entreprise est déjà soumise à un engagement, plusieurs tâches doivent être accomplies par le gérant à savoir : changement des degrés d’assurance qui doivent rester conformes aux besoins des salariés et les clauses de l’engagement déterminées par l’organisme d’assurance. Il doit assurer la nouvelle répartition des taux de cotisation entre ses employés et lui.

•          Dans le cas contraire, le gérant doit procéder à la mise en œuvre d’une assurance santé collective appropriée à l’accord de branche.

Cas n°2 : si votre entité ne dépend pas d’un contrat collectif

•          Le gérant qui est le premier garant de la couverture sociale doit procéder à une négociation concernant le niveau de garantie, du tarif ainsi que de la répartition des cotisations auprès des syndicats représentatifs en vue de conclure un accord d’entreprise.

•          Si la conclusion de cet accord n’a pas eu lieu, le gérant doit exécuter la mise en œuvre d’un remboursement de santé collectif avec un minimum de garanties (panier de soins) avant le 1er janvier 2016.

Rappelons que la couverture santé collective doit être conforme à la structure de l’entreprise ainsi qu’aux propres enjeux relatifs aux finances.

Panier de soin : les assurances minimales prévues par la loi

Le 1er janvier 2016 sera la date butoir pour qu’une entité souscrive ses employés à une complémentaire santé. Cependant, le décret du 8 septembre 2014 sur le panier de soins, a instaré le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé obligatoire à savoir sur :

•          Les consultations, 100 % du ticket modérateur assuré par l’employé lui-même ainsi que les actes et services pouvant être garantis par la couverture santé obligatoire ;

•          L’hospitalisation, intégrale aussi et sans échéance. Elle concerne les dépenses liées à l’hébergement, y compris le repas qui est de 18 € par jour en clinique ou à l’hôpital et de 13,50 € par jour en psychiatrie ;

•          Les SOINS PROTHETIQUES ET ORTHODONTIE : au moins 125 % de la couverture,  y compris la Sécurité sociale ;

•          L’OPTIQUE : garantie par le biais d’un forfait de 2 ans par package et par employé dont les tarifs sont les suivants :

o          100 € minimum par package pour les simples corrections.

o          Pour une correction mixte simple et complexe, au moins 150 € par package;

o          Au moins 200 €  par package en cas de corrections complexes.

Si l’assuré n’est pas encore majeur, ou en cas de renouvellement du package justifié par une amélioration de la vue cette durée sera réduite à un an.

Les 50 % des couvertures santé minimum sont assurés par le gérant

En général, l’entreprise doit assurer au moins 50 % du panier de soins minimal imposé par la loi.

Selon le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, rectifié suivant le décret n°2014-786 du 9 juillet 2014, les charges patronales ne sont plus obligatoires si les employés disposent déjà d’une couverture médicale.

Les participations du gérant au remboursement des frais de soins  sont rendues imposables par la loi de finance 2014 du 19/12/2013 (IRPP)

Le régime fiscal de faveur étant lié à la participation patronale sur les engagements collectifs de complémentaire santé et il a été annulé par cette même loi.

Cette même loi rend imposable l’obligation du gérant sur les assurances complémentaires santé de ses assurés dès 1€.

Les participations patronales sont alors additionnées au salaire fixé pour l’impôt sur le revenu (IR). Par contre, cela ne touche pas la cotisation occasionnée aux régimes de prévoyance.

Un employé a le droit de ne pas souscrire à une mutuelle collective

Si l’assurance a été mise en œuvre par décision unilatérale du gérant, les salariés peuvent refuser de ne pas adhérer à une mutuelle collective pour sa garantie et celle de sa famille, mais sous certaines conditions suivant le décret du 8 septembre 2014, et cela pour ne pas bénéficier d’une double couverture.

Selon l’article Art. D. 911-2, en application de l’article L. 911-7 l’employeur est obligé de souscrire une couverture de soin minimum pour ses salariés. Par contre, ces derniers peuvent refuser cette souscription, à condition que les raisons soient conformes à l’article R. 242-1-6.