Quid de l’augmentation des tarifs des mutuelles d’entreprises

Le remboursement par l’Assurance maladie diminue régulièrement, renforçant les complémentaires en France, surtout pour les soins à faible remboursement par la Sécu tels que l’optique, les prothèses dentaires et auditives.

Le transfert des charges de l’assurance maladie vers les mutuelles

En 10 ans, il y a une régression de 2% de la part remboursée par l’Assurance Maladie pour les médicaments, de 35% à 30% en 2011 pour le remboursement des vignettes bleues. Le forfait hospitalier et les prix de consultations (3% par an) augmentent régulièrement.

La généralisation des dépassements d’honoraires, pratiqués par la majorité des spécialistes, pèse également sur les dépenses de soins. En 2010, ils coûtaient près de 2,5 milliards € dont 55% des dépenses des soins de villes sont remboursés actuellement. Les mutuelles entreprises supportent plus de 13,7% en 2011 à cause du désengagement progressif de l’État. Les frais non-couverts augmententet passent de 11,1 à 17,3 milliards €, soit 56% entre 2000 et 2011 (DRES).

+4 à 5% sur les cotisations en 2012

Il y a eu en 2011 une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), de 3,5 à 7% pour les contrats « solidaires et responsables » et de 7 à 9% pour les autres. Cette hausse impacte le montant des cotisations des mutuelles-santé, qui auraient augmenté en moyenne de 4 à 5% en 2012. Selon le projet de loi de finances de la sécurité sociale, et du projet de loi pour 2013, il n’y aura ni de nouvelles taxations, ni de transfert de dépenses des régimes obligatoires vers les mutuelles complémentaires.

Cependant les remboursements par les mutuelles augmentent (en moyenne 4% par an) entraînant l’augmentation des tarifs à payer par les assurés. Une augmentation de 10% est attendue en 2011 après les reformes de 2010.

Augmentation des tarifs des cotisations

L’augmentation des cotisations peut aller jusqu’à 10%. Les critères de la hausse des cotisations sont les garanties, le niveau de couverture, le souscripteur (âge, lieu de résidence, nombre d’ayant-droits, etc.). En fonction de l’âge des souscripteurs, il pourrait y avoir un changement de tarifs de 10 à 15% de 40 à 45 ans ou de 41 à 46 ans. Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) fixe tous les ans par décret les cotisations selon l’évolution moyenne des salaires en France (3031€ en 2012).

Les cotisations peuvent varier à tout moment en cas de modification des remboursements des régimes d’Assurance Maladie obligatoire ou de la législation fiscale ou sociale. L’augmentation de tarifs déjà appliqués, la situation des comptes, les objectifs commerciaux et la hausse du coût de la santé sont autant des critères de variation.

En 2013, une légère hausse en 2013 est à prévoir pour les contrats collectifs. Selon la Mutualité française, elle sera en moyenne de 3% par rapport à 2012. Les cotisations sont revues au 1er janvier de chaque année civile, voire 2 fois par an. Un avis d’échéance est envoyé pour informer sur le montant des cotisations mensuelles.

Cas de l’augmentation des cotisations en cours d’année

Les cotisations ne doivent pas augmenter en cours d’année, sauf s’il y a changement:

•           du régime obligatoire (du statut de salarié à TNS par exemple)

•           du nombre des ayants-droits (ajout ou suppression)

•           du niveau de garantie

•           du département de résidence