Quels dossiers remplir en cas d’incapacité de travail ?

Quels dossiers remplir en cas d’incapacité de travail ?

En cas d’incapacité de travail, il est nécessaire de s’informer sur la mutualité. Dès lors, la personne concernée reçoit, de la part de la mutuelle, des dossiers à remplir, lesquels seront renvoyés au département de la mutuelle s’occupant des indemnités. Ceux-ci comprennent :
• la feuille de renseignements
• la pièce justificative d’incapacité de travail
• dans le cas échéant, la déclaration de l’accident
• dans le cas échéant, le certificat de vacances annuelles

Qu’est-ce que la reconnaissance de l’incapacité de travail ?

Etablie généralement en deux exemplaires, la reconnaissance de l’incapacité de travail est un dossier délivré par le médecin-conseil. L’un des exemplaires du document sera gardé soigneusement par le propriétaire tandis que l’autre sera renvoyé au département indemnités de la mutuelle, en tant que pièce jointe avec le reste des dossiers.

Qu’est-ce que la déclaration d’accident ?

La personne sujette reçoit directement une déclaration d’accident si l’incapacité de travail est effectivement causée par un accident. En effet, le concerné ne pourra point bénéficier d’une indemnité sans qu’il présente la déclaration d’accident à la mutualité. Il est donc recommandé de compléter ce document et de le renvoyer le plutôt possible au service des indemnités de la mutuelle. Qu’il s’agisse d’un accident de travail ou d’un accident de vie privée, les indemnités touchées par le sujet tient compte de ces deux circonstances. Par ailleurs, dans le cas d’un accident de vie privée, il faudra préciser la présence ou non d’un tiers responsable.

Qu’est-ce que le certificat de vacances annuelles ?

Le certificat de vacances annuelles est envoyé à la personne sujette à l’incapacité de travail par le service indemnités de la mutualité. Ce document est adressé à cette personne entre mi-juin et la fin du mois de septembre. Dès réception de ce dossier, avant de le renvoyer à la mutualité, le salarié le fera remplir par la caisse tenue au paiement des vacances ou par l’employeur.

Pourquoi l’attestation de vacances annuelles est-elle si importante ?

Les vacances annuelles peuvent avoir un impact sur vos indemnités. Votre mutualité ne vous versera pas d’indemnités pour les jours de congé car ils sont déjà payés par votre employeur ou votre caisse de vacances et la loi interdit ce cumul. L’attestation de vacances permet de connaître le nombre de jours de congé (déjà payés) qu’il vous reste à prendre durant l’année en cours et de les déduire de vos indemnités. La déduction se fait en décembre pour les employés. Quant aux ouvriers, ils ont le choix du mois et l’indiquent sur l’attestation.
Ne vous étonnez donc pas si ce mois-là, vos indemnités sont moins élevées.

Les vacances annuelles peuvent apporter des modifications sur les indemnités. Il est à noter que les congés payés ne sont pas cumulés d’après la loi vu qu’ils sont réglés, soit par la caisse de vacances, soit par l’employeur, et non par la mutualité. Les congés annuels payés à percevoir sont indiqués dans l’attestation de vacances et déduits des indemnités vers la fin de l’année. Les ouvriers, quant à eux, peuvent choisir le mois de déduction en le mentionnant sur cette attestation.
Les indemnités sont donc susceptibles de connaître une légère baisse sur ce mois.

Qu’est-ce que la feuille de renseignements ?

La feuille de renseignements est une pièce à remplir par la personne sujette à l’incapacité de travail. Celle-ci est établie en plusieurs exemplaires, à remettre à l’employeur ainsi qu’à l’institution de règlement d’allocations de chômage du salarié. Les revenus de ce dernier y seront indiqués, et ceux-ci seront renvoyés à la mutualité. La feuille de renseignements servira à déduire le montant des indemnités d’incapacité de travail à percevoir par le salarié. Ces indemnités seront octroyées par la mutuelle qui vérifie les renseignements concernant le sujet à l’incapacité de travail.