Procédures de résiliation de mutuelle selon la loi Châtel

Les raisons pour lesquelles on souhaite mettre fin à son contrat de complémentarité santé abondent. La raison la plus courante est l’insatisfaction de l’assuré. Il y a également l’augmentation de cotisations. Les conditions de l’assurance et les tarifs ne répondent plus aux besoins du souscripteur. En effet, les exigences d’un adhérent peuvent évoluer selon son métier, son âge, sa situation de famille. Certains abonnés décident également de résilier son contrat à cause d’un délai de remboursement trop long. Dans tous les cas, l’adhérent a l’opportunité de résilier son contrat si celui-ci arrive à son échéance. Voici un guide expliquant comment faire la résiliation de sa mutuelle dans le cadre de la loi Châtel.

Si l’assuré souhaite une mutuelle qui lui offre un maximum de flexibilités et d’offres plus intéressantes, le premier pas consiste à chercher d’abord une assurance santé meilleure que celle qu’il a actuellement . Pour ce, il existe des sites de comparateurs en ligne qui proposent une large gamme de services de comparaison de mutuelles. Il serait intéressant d’obtenir plusieurs devis avant d’opter pour le meilleur rapport qualité-prix. Des conditions comme les plafonds, le délai de carence, les garanties, les ayant droits , doivent être passées à la loupe. Une fois qu’il aurait déniché l’assurance qui couvre la plupart de ses besoins, il peut télécharger un modèle de lettre de résiliation sur notre site. Il aura à envoyer un courrier à sa mutuelle sur la base de ce modèle. Soulignons qu’en général, les mutuelles reconduisent tacitement chaque année les contrats de leurs assurés. Si on souhaite trouver un organisme qui offre des prestations plus correctes, il faut alors faire la demande de résiliation auprès de son ancienne mutuelle. La démarche est simplifiée à grâce a la souplesse de la loi Châtel.

Cette loi stipule que les assureurs doivent envoyer un courrier à ses adhérents leur indiquant la date d’échéance de leurs contrats. L’envoi de cette lettre doit se faire entre 3 mois à 15 jours avant la date butoir de fin de contrat. Si l’assurance a envoyé la lettre moins de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat, l’abonné a droit à 20 jours supplémentaires pour annuler son engagement. En revanche, si la mutuelle n’a pas envoyé ce courrier, la résiliation est possible à tout moment. Le courrier recommandé avec accusé de réception est la méthode préconisée pour l’envoi du courrier de résiliation. La complémentarité santé dispose ensuite de 30 jours pour régler le remboursement de primes de son ancien souscripteur. Concrètement voici un exemple, si le contrat de l’assuré se renouvelle le 1er janvier, la mutuelle doit informer son client avant le 15 octobre. Ce dernier doit annuler son contrat la fin du mois d’octobre. Par contre, si l’assureur n’avise son client que le 16 octobre ou après cette date, l’abonné dispose ainsi de 20 jours pour résilier. Et s’il n’y a eu aucun avis de renouvellement de contrat, le client est libre de tout engagement à partir de la date de reconduction. Il aurait seulement à lui faire parvenir la lettre recommandée. La résiliation du contrat est effective le lendemain de la date indiquée sur le cachet postal.

Dans certains cas, les contrats d’assurance santé ne sont pas tenus de suivre les démarches énumérées ci-dessus. Citons entre autres le contrat d’assurance collectif, ou le contrat du groupe qui est proposé par les employeurs pour leurs salariés. Pour ces contrats, l’assureur n’est pas tenu d’informer son client. Dans ce cas, on doit alors bien vérifier son contrat pour voir s’il n’a pas dépassé la date d’échéance. Une petite alerte sur son calendrier numérique pourrait servir de rappel cette fin de contrat. Il est tout de même possible d’annuler cet engagement si on respecte le délai de préavis. Le texte de législation complète peut être consulté sur le site de Legifrance selon l’article L113-15-1 du Code des assurances et l’article L141-1.

Si on vient de décrocher un job dans une nouvelle entreprise, la loi entrée en application en janvier 2016 oblige l’adhésion à la mutuelle collective. La démarche est la même si la demande de résiliation est hors échéance. Il faut seulement justifier cette obligation auprès de l’ancienne mutuelle. Dans ce cas, il faut envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception, et la preuve de la nouvelle affiliation à l’ancien assureur. Le contrat individuel peut être résilié dès le premier jour de prise en charge de la mutuelle du groupe. Remarquons que pour les cas exceptionnels comme les suivants le contrat peut être rompu hors échéance. Il est également possible de rompre le contrat dans différentes situations telles que :

  • Le changement de situation familiale entraînant une modification de risques assurés par la complémentarité santé
  • Hausse injustifiée des cotisations
  • Mutation à l’étranger
  • Rupture du contrat par la mutuelle à cause d’un sinistre

Il existe des modèle de lettre d’adhésion en ligne, mais si on préfère écrire soi-même la lettre, voici quelques points à tenir compte. Évidemment, les coordonnées, les numéros de contact, et le motif de rupture du contrat doivent être mentionnées dans la lettre, si on fait une demande de résiliation hors échéance. Les autres éléments les plus importants sont la date où l’on a rédigé la lettre et la date d’échéance. Il ne faut pas aussi oublier l’accusé de réception. On peut demander à l’assureur dans la lettre de donner confirmation de la résiliation par courrier, quand celle-ci est effective. Il est bon à savoir qu’un modèle de lettre de rupture du contrat se trouve dans les documents donnés lors de la souscription.

En bref, les modalités de résiliation d’un contrat varient selon l’assurance et le motif. La procédure de rupture de contrat du Harmonie Mutuelle ou de la Mutuelle bleue ne doit pas nécessairement être similaire à celui de Groupama. Il est alors conseillé de bien lire les conditions générales du contrat lors de la souscription. Dans le cadre de la loi de Châtel, il y a 3 délais à comprendre :

  • Le préavis de résiliation

Cette notion est inscrite dans le contrat d’assurance. Ceci indique la période minimale à respecter pour informer l’assureur de son souhait de rompre le contrat. La majorité des contrats prévoient 2 mois. Il faut alors aviser d’avance la mutuelle afin d’éviter les pénalités.

  • Le délai d’information de 15 jours

C’est le délai donné à l’assureur pour informer ses clients de la possibilité qui leur sont offertes de rompre leurs contrats ou de le renouveler. Ces 15 jours précèdent la fin du préavis de résiliation, donc il s’agit des 15 jours avant les 2 mois de la fin du contrat.

  • Le délai de résiliation de 20 jours

Si la mutuelle a envoyé un avis d’information hors délai, l’adhérent a alors 20 jours de plus pour résilier la complémentarité santé. Même si la date de résiliation est déjà passée. Et si l’assureur a omis l’envoi de cette note d’information, la rupture du contrat peut se faire sans aucuns frais. Notons enfin que dans certains cas comme le changement de régime de l’assurance, il est possible de rompre son contrat dans les trois mois suivants la circonstance.